CHANGEMENT DE PRENOM et JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. (art. 60 du Code Civil)
Cette procédure en changement de prénom est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales.
Il est possible de demander au Juge de :
* changer de prénom,
* supprimer un prénom,
* ajouter un prénom.
Si la demande est faite pour un enfant mineur, la requête doit être présentée par son représentant légal.
Si l'enfant mineur a plus de 13 ans, la demande de changement de prénom doit être faite avec son accord.
Exemples d'intérêt légitime à changer de prénom :
* un usage prolongé,
L'usage prolongé d'un prénom tel que l'usage continu et constant depuis la naissance (C.A. Nancy 6 oct. 2000)
* la demande peut résulter d'un souci d'intégration
Le désir de réaliser une complète assimilation à la communauté française a été jugé légitime.
* l'intérêt légitime peut être justifié par un motif culturel ou religieux.
Par contre,
l'interversion de l'ordre des prénoms sur l'acte de naissance n'est pas admis par la jurisprudence dans la mesure où la loi permet d'utiliser comme prénom usuel l'un quelconque des prénoms inscrits sur l'acte de naissance .
L'intérêt légitime s'apprécie au moment où le juge statue ; ainsi, une première décision de rejet ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de changement de prénom.
Votre demande de changement de prenom est-elle légitime ?
Seul un avocat sera à même de vous conseiller sur les chances de succès de votre demande en changement de prénom.
LES HONORAIRES DU CABINET pour ce type de procédure sont fixées forfaitairement à partir de 800 euros H.T.
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