oct.
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AUDITION DE L'ENFANT et DEMANDE de L'ENFANT LUI-MEME :
Depuis la Loi du 4 mars 2007, l'enfant peut-être entendu dans toute procédure le concernant :
- procédure de divorce de ses parents,
- demande de droit de visite et d'hébergement de l'un des parents lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel.
L'enfant pourra être entendu :
* par le juge,
* par le psychologue du Palais, s'il en existe un.
Conditions pour que la demande d'audition de l'enfant aboutisse :
- l'enfant doit en faire la demande lui-même par écrit,
la demande pourra consister en une simple phrase manuscrite rajoutée sur la lettre écrite par le père ou la mère, si l'enfant est
très jeune,
- l'enfant doit être capable discernement :la Cour d'Appel de Paris considère que l'enfant de 7 ans ne dispose pas du discernement nécessaire.
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