Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez demander la réparation intégrale de votre préjudice devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, par la Cour de Cassation, a considéré dans un arrêt du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'impossibilité d'obtenir la répartion intégrale des préjudices subis est contraire à la Constitution.

Conditions d'application de la réparation intégrale :

- être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

- du à la faute inexcusable de l'employeur,

- une affaire non définitivement jugée à la date du 18 juin 2010, date de la décision du Conseil Constitutionnel.

* Avant l'arrêt du 18 juin 2010 :

La loi précise qu'il est possible d'obtenir devant le T.A.S.S. :

- une rente majorée,

- la réparation des souffrances physiques ou morales endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément,

et écarte d'autres péjudices de toute indemnisation.

* Après la décision du Conseil Constitutionnel :

Il est possible d'obtenir devant le TASS la réparation intégrale du préjudice subi, c'est-à-dire une indemnisation beaucoup plus large.

L'assistance d'un avocat vous sera nécessaire pour formuler et évaluer vos nouvelles demandes devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.