blog de Me ANGLARS-Avocat à Paris(divorce, tutelle, curatelle, indemnisation des victimes, Civi...)

* La pension alimentaire peut-elle être versée directement à l'enfant majeur ?

La loi prévoit que "le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation." Le juge peut décider ou les parents convenir que cette pension sera versée, soit en totalité, soit pour partie, entre les mains de l'enfant.

* La pension alimentaire pourra être versée directement ; l'enfant majeur doit-il lui-même en faire la demande ?

Non, l'enfant majeur n'est pas obligé de saisir lui-même le juge aux affaires familiales.

La Cour de Cassation (11 février 2009) vient de préciser le texte de l'article 372-2-5 du Coe Civil : le versement de la pension alimentaire entre les mains de l'enfant majeur n'a pas besoin d'être demandé par l'enfant lui-même, mais la demande émanera de l'autre parent.

Avantages d'une telle solution :

- éviter les tensions entre l'enfant majeur et celui qui ne paie pas spontanément,

- certitude pour le parent débiteur que l'argent profitera bien à son enfant et ne sera pas utilisé par l'autre parent à son profit.