Quelle est la référence de cet décision de la cour de cassation. Je ne le trouve nulle part
nov.
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MAJEUR PROTEGE et DROIT A L'AVOCAT :
Le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection a droit à l'assistance d'un avocat et le majeur sous curatelle a le libre choix de son avocat.
La Cour de Cassation, dans une décision du 30 septembre 2009, a rappelé que les règles de procédure civile s'applique à tous les justiciables, et notamment le principe du contradictoire et le droit à l'avocat ; ce dernier doit bénéficier également au majeur vulnérable faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs.
En l'espèce, une décision du juge des tutelles avait placé un homme sous tutelle aux prestations sociales, et cette personne avait fait appel, contestant la décision et avait, à l'audience, demandé le renvoi, pour désignation d'un avocat. Il justifiait, en effet, avoir sollicité l'aide juridictionnelle.
La Cour d'Appel avait refusé de renvoyer l'affaire.
La Cour de Cassation a censuré la décision.
Dès lors que le justiciable rapporte la preuve, à l'audience, qu'il a demandé l'aide juridictionnelle, le juge ou le tribunal doit attendre la désignation de l'avocat, pour statuer.
Même le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection a droit à être assisté d'un avocat.
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