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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL et BIENS INDIVIS :

  • Par vivalavoca le
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Lorsque deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent par consentement mutuel, est-il nécessaire de joindre à la requête conjointe en divorce un état liquidatif notarié ?


Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ; vous avez obligatoirement fait précéder la célébration de votre mariage d'un rendez-vous chez le notaire avec votre futur conjoint afin de signer un contrat de mariage, stipulant la séparation des biens.


Dans le régime de séparation de biens, chacun des époux conserve la propriété exclusive de tous les biens qu'il possédait au jour du mariage , et de tous les biens qu'il achète pendant la durée du mariage, - notamment avec les revenus de son travail -, qui restent des biens propres.


Deux époux séparés de biens divorcent par consentement mutuel et décident de ne pas procéder à la vente des biens indivis - et notamment de maintenir dans l'indivision le domicile conjugal. Doivent-ils présenter au Juge aux Affaires Familiales, et joindre à leur requête en divorce par consentement mutuel un état liquidatif notarié ?


La jurisprudence de la Cour de Cassation a rappelé (arrêt du 30/01/2008) que 2 époux mariés sous un régime de séparation de biens et propriétaires de biens indivis peuvent décider de maintenir ces biens au régime de l'indivision, sans qu'il soit besoin d'établir un état liquidatif notarié.


En résumé,

si vous divorcez par consentement mutuel alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous décidez de ne pas vendre le domicile conjugal,ou les biens indivis,

vous n'aurez pas besoin de recourir à un notaire, ni pour établir un état liquidatif notarié, ni pour établir une convention d'indivision ; les biens immobiliers sont déjà des biens indivis.



2 commentaires

quid en cas de communauté de biens

  • Par indianaz17 le

Bonjour,


Quid en cas de communauté de biens ? peut-on faire une convention d'indivision à annexer à la convention de divorce et éviter ainsi l'état liquidatif notarié ?

merci,


Toujours d'actualité ?

  • Par Laurence le

Bonjour,

Pouvez-vous me préciser si cette information est toujours d'actualité svp ?

Mariés sous le régime de la séparation de biens, nous pouvons organiser le divorce par consentement mutuel sans recours à un notaire ?

Si un époux souhaite rester dans le logement indivis avec l'accord de l'autre, que faut-il prévoir avec l'avocat ??

Merci beaucoup par avance


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