La loi élargit la compétence du Juge aux Affaires Familiales qui tranche désormais les problèmes relatifs aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires (pacsés) - liquidation et partage.
La loi du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a élargi les pouvoirs du juge aux affaires familiales :
1 - à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux,
jusqu'à présent le juge aux affaires familiales connaissait de la rupture du mariage : divorce, séparation de corps, et de leurs
conséquences,
2 - à la liquidation et au partage des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins - sauf
en cas de décès ou de déclaration d'absence-,
3 - à la contribution aux charges du pacte civil de solidarité.
Le Juge aux Affaires Familiales va donc connaître des conséquences patrimoniales de la rupture du couple qu'il s'agisse d'un couple marié, d'un couple pacsé ou d'un couple de concubins.
A quand la reconnaissance d'un statut du concubinage ?
sous forme de PACS par exemple???
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait une reconnaissance au concubinage sachant qu'il existe le PACS et le mariage pour les plus téméraires.
FUt une époque on parlait d'union libre, n'est ce pas l'essence de ce que CARBONNIER appelait relation sexuelle hors mariage.
les régles annexes sont finalement suffisantes pour régler les difficultés des concubins... ou alors il faut un sous-mariage mais super-PACS ou l'inverse...
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