DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL et CONVENTION d'INDIVISION :
La convention d'indivision est un contrat rédigé par écrit ; elle pourra être signée entre deux époux qui décident de divorcer à l'amiable, afin de conserver un biens indivis et le soustraire ainsi provisoirement au partage.
La convention d'indivision doit comporter la désignation des biens indivis et l'indication de la quote-part appartenant à chacun.
Elle pourra être conclue pour une durée déterminée (5 ans) ou pour une durée indéterminée.
* Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, pour des raisons multiples, vous pouvez souhaiter conserver à titre exceptionnel un bien immobilier en indivision, malgré la rupture du mariage qui entraîne la séparation de biens et décider d'exclure un bien du partage.
C'est le cas par exemple lorsque le domicile conjugal n'a pu être vendu rapidement, ou, pour loger un enfant majeur.
Les époux doivent signer une convention d'indivision notariée qui sera annexée à la requête en divorce par consentement mutuel.
Elle doit faire l'objet d'une publication à la Conservation des Hypothèques et cette publication donnera lieu à paiement de frais de publication.
La convention d'indivision pourra être conclue, soit, pour une durée déterminée de 5 ans, avec possibilité de la renouveler si les deux ex-conjoints sont d'accord, soit, pour une durée indéterminée.
En pareil cas, le partage pourra être provoqué à tout moment.
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