ariel.dahan (publications)

Proposition de réglementation européenne du Monde Numérique - Droit à l'Oubli numérique et Simplication administrative

Thu, 26 Jan 2012 10:28:16 GMT

' La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.' Telle est l'introduction du communiqué de presse de la Commission de l'UE: Lien vers le communiqué de presse: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/46&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en La nouvelle réglementation européenne viendrait en remplacement de la Directive de 1995 qui n'est plus à jour des nouvelles technologies. Cette réglementation nouvelle qu'il faut encore penser et adopter s'imposera à l'ensemble des intervenants internet pour gérer les données numériques personnelles, et notamment pour créer un droit à l'oubli opposable au niveau européen. Propositions de la Commission: * un corpus unique de règles relatives à la protection des données sera valable dans toute l'Union. Les obligations administratives inutiles, comme celles en matière de notification qui incombent aux entreprises, seront supprimées, ce qui représentera pour ces dernières une économie annuelle de quelque 2,3 milliards d'EUR; * en lieu et place de l'obligation actuelle imposée à toutes les entreprises de notifier l'ensemble des activités concernant la protection de données à des autorités de contrôle compétentes en la matière - cette obligation étant à l'origine de formalités administratives inutiles coûtant 130 millions d'EUR par an aux entreprises, le règlement impose davantage d'obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et accroît leur responsabilité; * Ainsi, les entreprises et organisations devront, dans les meilleurs délais (si possible, dans un délai de 24 heures), notifier à l'autorité de contrôle nationale les violations graves de données à caractère personnel; * les organisations n'auront plus comme interlocuteur qu'une seule autorité nationale chargée de la protection des données dans le pays de l'Union où elles ont leur établissement principal. De même, les citoyens pourront s'adresser à l'autorité chargée de la protection des données dans leur pays, même lorsque leurs données sont traitées par une entreprise établie en dehors du territoire de l'UE. Chaque fois que le consentement de la personne concernée est exigé pour que ses données puissent être traitées, il est précisé que ce consentement ne sera pas présumé mais devra être donné explicitement. * l'accès des personnes concernées à leurs propres données sera facilité, de même que le transfert de données à caractère personnel d'un prestataire de services à un autre (droit à la portabilité des données). La concurrence entre prestataires de services s'en trouvera renforcée. * un «droit à l'oubli numérique» aidera les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données en ligne: ils pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation. * les règles de l'Union devront s'appliquer si des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement à l'étranger par des entreprises implantées sur le marché européen et proposant leurs services aux citoyens de l'Union. * les autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données seront renforcées afin qu'elles puissent mieux faire appliquer et respecter les règles de l'UE sur le territoire de l'État dont elles relèvent. Elles seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l'Union relatives à la protection des données. Ces amendes pourront atteindre 1 million d'EUR ou 2 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise. * Une nouvelle directive appliquera les règles et principes généraux relatifs à la protection des données à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les règles s'appliqueront aux traitements aussi bien transfrontières que nationaux de données à caractère personnel. Le projet est ambitieux. Notamment en ce que les réglementations européennes sont d'application directe sans transposition dans l'ordre interne. Ce qui participe du phénomène de supranationalité du droit européen. Néanmoins, reste à savoir quelle méthode rédactionnelle et législative prévaudra dans cette nouvelle réglementation. Sera-ce l'imprécision chronique des termes anglo-saxons? ou le cartésianisme supplétif de la loi française? Le débat sera important, et selon les négociateurs, les retombées économiques et juridiques seront très différentes. Car n'en doutons pas, cette réglementation à portée européenne et internationale aura une partie répressive majeure. Notamment sur les sanctions financières. Et les méthodes d'interprétation et d'application du droit sont tellement variables d'un pays à l'autre au sein de l'Union EUropéenne que les enjeux économiques pourront être également très importants pour les entreprises. On peut déjà regretter que les propositions d'amende soient notablement faibles (seulement 2% du CA des entreprises concernées). La profession s'attendait à 5%. On peut également déjà s'interroger sur les différences d'interprétation et d'application d'une autorité nationale à une autre. Ce qui amènera très probablement des distortions de compétitivité au niveau européen, pouvant pousser certaines entreprises à se délocaliser vers le pays de l'UE ayant la compréhension la plus favorable du débat. C'est là qu'on touche du doigt la faiblesse actuelle de l'Europe : ne pas être dotée d'une autorité unique de contrôle et de sanction. Serait-ce le futur chantier de la 'Nouvelle Europe'? Ariel DAHAN Avocat

Risque de fissures sur les ailes des A380 - 22 appareils rappelés par l'AESA

Fri, 20 Jan 2012 23:07:35 GMT

L'AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) a publié sur son site une directive de sécurité aérienne concernant 20 A380. Cette directive impose une vérification visuelle des ailes des appareils après que des fissures aient été observées sur les ailes. La vérification est pour l'instant uniquement visuelle. Le détail de la vérification est disponible ici. Selon l'AESA, les fissures sont de deux types, les plus graves étant de nature à se développer spontanément sur tous les appareils après un certain nombre d'heures de vol et affecter l'intégrité structurelle de l'appareil. Si les appareils ont effectués entre 1300 et 1800 heures de vol, la vérification est à faire dans les 6 semaines ou 84 cycles de vol. Si les appareils ont effectués 1800 heures de vol ou plus, la vérification est à accomplir dans les 4 jours ou 14 cycles de vol. L'urgence de la vérification est donc certaine. (un cycle de vol comprends un décollage et un atterrissage indépendamment du temps de vol). Cette directive entre en application le 24 janvier 2012.

Polémique autour du naufrage du navire Costa Concordia dans la nuit du 13 au 14 janvier 2012

Sun, 15 Jan 2012 17:30:44 GMT

Le naufrage dans la nuit de vendredi 13 à samedi 14 janvier 2012 (hier) du Costa Concordia, navire à passagers, à une encablure de l'île du Giglio - Toscane - Italie - laisse planer un sérieux doute tant sur les conditions d'exploitation du navire que sur la formation de l'équipage et le sérieux du protocole d'évacuation du navire par l'équipage. Des informations dont je dispose aujourd'hui il semble que le Costa Concordia a heurté un rocher, à proximité immédiate du Giglio, et qu'une brèche se serait déclarée sous la ligne de flottaison, de plus de 20 mètres, engendrant une gite qui a rapidement atteint 20°. Des scènes de panique ont été évoquées, et notamment à l'occasion de l'embarquement dans les canots de sauvetage. Plusieurs passagers ont sauté à l'eau dans la panique et la presse du protocole d'évacuation. Si l'équipage a réagis très tôt, en demandant aux passagers de porter leurs gilets de sauvetage, la conduite des opérations d'évacuation pourrait avoir été plus délicate. Il semblerait que le capitaine ait abandonné le navire avant que tous les passagers n'aient été évacués. Situation qui, si elle était avérée, doit être très sévèrement villipendée, compte tenu de l'absence d'urgence vitale, le navire étant naufragé sur un rocher, et en position stable bien que couché. IL semblerait également que les gilets de sauvetage n'aient pas été tous en bon état, ce qui aurait engendré des scènes d'émeutes et de violence parmis les passagers qui se seraient battus pour obtenir un gilet fonctionnel. Selon le Procureur en Chef de Grossetto (It) le capitaine aurait quitté son poste 'bien avant que tous les passagers aient été évacués'. Il aurait été retrouvé sur le rivage vers 23h30 alors que l'évacuation du navire a été terminée par les pompiers vers 5h00 le lendemain! Toujours selon le Procureur, le capitaine aurait refusé de remonter à bord du navire pour coordoner les opérations de sauvetage, alors même qu'il en a reçu l'ordre express du centre de secours en mer. Surtout le procureur indique que le route du navire n'aurait pas été la bonne ! Le navire aurait effectué une parade au profit de la ville du Giglio, toutes lumières allumées, à grand renfort de sirènes. Localement, cette manoeuvre, appelée l'Inchino (révérence) semble être monnaie locale. Pour honorer les 800 habitants de l'île, il a ainsi mis en péril les 4229 passagers du Costa Concordia. Étrange arithmétique! Voir la position du navire sur le relevé AIS Placés en détention provisoire le jour même, le Capitaine et son second ont été remis en liberté et assignés à résidence le 18 janvier 2012. Seul élément positif à retenir à décharge du capitaine, après avoir heurté le rocher, il aurait manoeuvré pour ramener le navire au plus près des côtes, à 50 m de l'entrée du port du Giglio, où il repose à présent semi-immergé, couché sur le flanc. Ce qui a peut-être contribué à sauver des vies. Je rappelle donc que le capitaine et l'équipage ont une obligation de sécurité à l'égard des passagers embarqués, qui suppose évidemment qu'ils s'assurent que le navire a été entièrement évacué avant qu'ils ne procèdent eux-même à l'évacuation. Hors cas d'urgence ou de péril imminent, évidemment. Et même en ce cas, le droit français (ancien art.84 du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande, ou nouveau article L.5263-3 du Code des Transports) dispose que le capitaine doit abandonner son navire en dernier, et qu'à défaut il commet le délit d'abandon de navire, délit puni et réprimé par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans de détention: Article L5263-3 (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010) Est puni de six mois d'emprisonnement le fait, pour le capitaine, d'abandonner le navire sans l'avis des officiers et maîtres d'équipage. Est puni de d eux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, avant d'abandonner son navire, de négliger d'organiser le sauvetage de l'équipage et des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison. La même peine est applicable au capitaine qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier. Les peines prévues par le présent article sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2. Ce drame laisse, de sources officielles, 15 disparus, 11 passagers et 4 membres d'équipage. Trois rescapés ont été ressortis de la coque semi-immergée : Un couple de coréens et le commissaire de bord. Les secours sont à la recherche d'une 'voix' qui a été entendue au travers de la coque. 5 victimes sont décédés de noyade, dont un membre d'équipage péruvien et deux passagers français, qui ont sauté à l'eau dans la panique. Et deux corps retrouvés dans l'épave aujourd'hui dimanche. Une 40ne de personnes sont blessées en sautant à l'eau faute de pouvoir embarquer dans les canots (ou seraient tombés pendant la manoeuvre d'évacuation). NB : le bilan au 18/01 fait état de 11 morts et 6 disparus. L'association STW - association francophone dédiée au monde de la plaisance, à la croisière et aux navigateurs hauturiers, s'associe au deuil des familles et demande officiellement à la Préfecture Maritime de le tenir destinataire des informations liées aux causes de ce naufrage. En effet, les conditions de mer étaient bonnes, la visibilité de même, et la zone très connue par l'exploitant qui y effectue des passages réguliers. IL est donc indispensable de déterminer s'il s'agit d'une faute nautique de l'équipage ou d'une autre cause. STW exprime son profond étonnement sur le fait que les manoeuvres de sécurité aient été si difficilement mises en oeuvre. Et surtout au sujet de la problématique du mauvais état allégué des gilets de sauvetage. Pire, STW exprime son incrédulité en ce qui concerne la défense du capitaine qui affirme aujourd'hui avoir heurté un rocher qui n'aurait pas été répertorié sur les cartes nautiques. STW rappelle à cette occasion le rôle indispensable des cartes nautiques, et de leur mise à jour régulière, ainsi que le fait que les cartes électroniques ne remplaceront jamais totalement les cartes papier. L'excuse du rocher non-répertorié devient difficile à croire lorsqu'on navigue dans des eaux aussi connues... Enfin, et pour finir, STW s'interroge sur la norme appliquée pour calculer la courbe de stabilité de ce navire et de ses sister-ships. EN effet, le navire a accusé très rapidement une gite de +20°, rendant inutilisables la moitié des canots de sauvetage, et jetant à la mer un bon nombre de passagers. Et son point d'équilibre à 80° de gite est clairement problématique. STW demande donc aux organismes de certification des navires à passagers quelles normes ils appliquent pour certifier une courbe de stabilité d'un tel navire, alors qu'il est parfois si difficile d'obtenir une certification suffisante pour des navires de plaisance. Le fait que le Concordia se retrouve couché comme un vulgaire cargo, alors qu'il embarque plus de 4200 passagers, est clairement problématique, et aurait pu être gravissime si les conditions de mer et celles du naufrage avaient été moins clémentes. Ariel DAHAN Directeur Juridique - STW Avocat au Barreau de Paris Voir aussi http://stw.fr/dt/display_DT.cfm?dt=3998 (crédit photo : Nouvel Obs)

Inopposabilité des Circulaires non-publiées aux administrés - Premières décisions.

Fri, 04 Nov 2011 18:59:50 GMT

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat N° 345514, le 24 octobre 2011, et publié au recueil Lebon, vient rendre une première décision en matière d'inopposabilité des circulaires non-publiées, en application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008. Voir sous ce hub pour une analyse rapide de ce décret: http://www.viadeo.com/hub/forums/detaildiscussion/?containerId=002q6fhhtu5vfa8&forumId=0021tx59dtpf5msj&action=messageDetail&messageId=0021nriepisrr2hg Dans cette affaire, une circulaire est publiée partiellement sur le site www.circulaires.gouv.fr - le site légal des publications des circulaires à fin d'opposabilité aux tiers. Dans cette publication partielle, figure une liste des pays concernés par cette circulaire (en l'occurrence la circulaire visant les conditions d'échange des permis de conduire délivrés à leurs ressortissants par différents pays en application de l'article R. 222-3 du code de la route Rappel : 'Article R. 222-3 du code de la route : Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.' Un arrêté du 8 février 1999 pris pour l'application de ces dispositions prévoit notamment une clause de réciprocité, et fixe la liste des pays qui accordent aux ressortissants français la même faculté d'échange. Cette liste étant indiquée dans un tableau annexé, publié au bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 2006-20 du 10 novembre 2006 et mise en ligne dans les conditions prescrites à l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 ; Le Kosovo n'apparaît pas sur la liste. Or le demandeur était kosovar et son permis délivré par le Kosovo. Dans les faits, la préfecture a refusé l'échange des permis de conduire, motif pris de ce que le Kosovo n'apparaît pas sur la liste des pays concernés. L'administration faisait valoir que le tableau concerné (qui ne fait pas apparaître le Kosovo) a été publié au Bulletin officiel en 2006 et mises en ligne sur le site circulaires.gouv.fr . Mais la mise en ligne n'a été que partielle. En effet, le tableau litigieux, fixant la liste des États concernés annexé à la circulaire du 22 septembre 2006 n'a pas été reproduit dans la version de la circulaire qui a été mise en ligne. La version mise en ligne s'est contenté de renvoyer, pour sa consultation, au bulletin officiel du ministère de l'équipement. Le Conseil d'Etat a jugé que cette mise en ligne partielle était insuffisante et que le juge des référés, initialement saisi d'une demande de suspension de la décision de refus d'échange des permis (en complément de la demande d'annulation de la décision) avait raison de juger la liste des États inopposable aux administrés. Considérant que pour que l'administration puisse se prévaloir des dispositions de cette circulaire à la date de la décision litigieuse, ces dispositions devaient avoir été à la fois publiées dans un bulletin officiel conformément aux prescriptions de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 et mises en ligne conformément à celles de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 ; que la portée que ce décret confère à la mise en ligne ne saurait toutefois s'étendre, en cas de mise en ligne partielle de la circulaire, qu'à ses dispositions effectivement consultables sur le site ; qu'il est constant que le tableau fixant la liste des Etats concernés annexé à la circulaire du 22 septembre 2006 n'a pas été reproduit dans la version mise en ligne de cette circulaire, laquelle se borne à renvoyer, pour sa consultation, au bulletin officiel du ministère de l'équipement ; que dans ces conditions, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en regardant la liste des Etats comme inopposable aux administrés ; Quelle est la porté de cet arrêt? Cet arrêt est un simple arrêt de 'référé'. Il est provisoire. En droit il n'interdit pas le Juge administratif de juger autrement la demande en annulation. Néanmoins, il a revêtu une solennité particulière, qui permet de considérer qu'il a 'tranché' la question de droit évoquée. De sorte qu'il est possible, en l'état, de considérer que les circulaires et autres textes interprétatifs qui ne seraient que partiellement publiés sur le site circulaires.gouv.fr ne seraient pas opposables aux administrés pour la partie non publiée, quand bien même elles auraient été publiées sur le bulletin officiel concerné en version papier. Une avancée du monde numérique majeure... Ariel DAHAN

Lady Gaga revendique sa marque 'ladygaga' mais perd le site 'ladygaga.org'

Fri, 04 Nov 2011 08:38:20 GMT

La décision rendue par le National Arbitration Forum du 20 septembre 2011 raisonne comme un coup de tonnerre dans la stratégie juridique de revendication des noms de scène déposés comme marques par les artistes. Ladygaga en supportant la première les frais. http://domains.adrforum.com/domains/decisions/1403808.htm Dans cette affaire qui a mis en émoi toutes les directions juridiques et tous les juristes spécialisés en revendication de marque, que s'est-il donc passé pour arriver à un tel résultat? L'artiste Lady Gaga ( Stefanie Germanotta dans le civil) est l'une des artistes la plus cybersquattée du monde numérique. On retrouve son nom dans une multitude de sites, qu'ils soient sites de fans, blogs, sites commerciaux, ou sites pornographiques. Or, Ladygaga - l'artiste - a déposé son nom de scène comme marque commerciale, et en revendique la protection à ce titre. Jusqu'à présent, il était convenu de considérer que la marque déposée ou notoire primait sur l'usage et sur le nom de domaine. Ainsi, de multiples décisions ont condamné les utilisateurs de noms de domaine contrefaisant une marque. Et imposé la restitution du nom de domaine au titulaire de la marque. La problématique de l'utilisation d'un nom d'artiste dans un site internet était également résolue depuis longtemps. Depuis l'affaire NKOTB de 2002 New Kids On The Blocks vs New America Publishing où la justice américaine a sanctionné l'utilisation dans une page internet d'un métatag contenant le nom de la marque du groupe d'adolescents NKOTB. Aussi, au regard du juriste, la revendication de sa marque par un professionnel, surtout si cette marque est assortie d'une notoriété mondiale, ne devait pas poser de difficulté. Hélas, les arbitres ne se sont pas arrêtés à la contrefaçon évidente de la marque 'lady gaga'. Leur décision se fondant sur les règles de conflit propres à l'ICANN (ICANN's Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Ces règles décrivent, pour les résumer, trois conditions cumulatives qui doivent être remplies pour que l'ICANN puisse décider de réattribuer un nom de domaine au requérant. 1- Identité ou risque de confusion (Identical and/or Confusingly Similar) Lady Gaga a pu apporter la preuve qu'elle était le propriétaire légitime des trois marques déposées 1. LADY GAGA (Reg. No. 3,695,038 registered October 13, 2009); 2. LADY GAGA (Reg. No. 3,695,129 registered October 13, 2009);and 3. LADY GAGA (Reg. No. 3,960,468 registered May 17, 2011). Elle a également établi bénéficier d'une antériorité d'usage de son nom d'artiste, préalable à ses dépots de marque. La notion juridique utilisée en droit américain était 'common law rights'. Ce qui correspond en droit français à l'antériorité d'usage, ou à la marque notoire. Cependant, les arbitres ont décidé d'écarter la valeur probatoire de l'usage antérieur au dépôt de marque, et donc d'écarter la 'common law' en l'espèce. Néanmoins les arbitres ont considéré que la requérante avait su établir la notoriété de sa marque, au moins dans l'esprit du défendeur. Cependant, les arbitres se sont intéressés au timing de la création du site officiel ladygaga.com, et ont considéré qu'elle n'établissait pas la preuve d'une concordance temporelle entre ses droits d'usage et le droit concurrent de ladygaga.org. Toutefois, les arbitres reconnaissent que la marque LADY GAGA appartient bien à la requérante. Et que le site est identique à la marque LADY GAGA. 2 - Droit ou Intérêt Légitime (Rights or Legitimate Interests) Les arbitres ont relevé que l'exploitant du site attaqué ne peut revendiquer aucun intérêt légitime sur le nom de domaine contesté. ILs ont procédé au renversement de la charge de la preuve, et imposé au défendeur d'apporter la preuve de son intérêt légitime, conformément au précédent Hanna-Barbera Prods., Inc. v. Entm't Commentaries, FA 741828 (Nat. Arb. Forum Aug. 18, 2006) (qui a statué en ce sens que si le plaignant établit que le défendeur n'a aucun intérêt légitime apparent, c'est au défendeur de prouver qu'il détient des droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine controversé.) Alors que la requérante n'a pas pu remplir ce premier test, les informations données par le WHOIS sur le nom de domaine litigieux indiquent que le titulaire du nom de domaine est “oranges arecool XD”, nom qui n'est ni similaire ni identique, et qui ne peut donc revendiquer un intérêt légitime à déposer cette marque. En défense, il était soutenu que le site est un site de fans non-officiel, qui présente les informations des tours, photos, vidéos... et que son utilisation est non-commerciale. La défense a surtout insisté sur le fait qu'elle n'est pas sponsorisée, et qu'elle ne renvoie vers aucun autre site commercial. Ce à quoi les arbitres ont reconnu que l'usage du site par le défendeur était un usage de 'bonne foi', ou un usage non-commercial répondant aux bonnes pratiques de l'ICANN., conformément à la décision de 2001 White Castle Way, Inc. v. Jacobs, D2004-0001 (WIPO Mar. 26, 2004) (a propos de l'utilisation légitime du site en tant que site de fan.). Et la décision WIPO (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI) WIPO Decision Overview 2.0, ¶ 2.5: “The registrant of an active and noncommercial fan site may have rights and legitimate interests in the domain name that includes the complainant's trademark. The site should be actually in use, clearly distinctive from any official site, and noncommercial in nature.” http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/overview/index.html#25 . En conséquence de quoi les arbitres ont considéré que la requérante n'avait pas apporté la preuve que la défense n'avait aucun droit légitime apparent. DE sorte que la charge de la preuve lui incombait à elle seule. 3 - Enregistrement de mauvaise foi - Registration and Use in Bad Faith En définitive, il importe de déterminer si l'enregistrement du nom de domaine a été fait de mauvaise foi. CE qui, aux yeux des arbitres, n'est pas le cas. Raison pour laquelle la demande de Lady Gaga fut rejetée, et le nom de domaine ladygaga.org maintenu au fan club. Mon sentiment face à cette décision, qui est conforme aux règles de l'ICANN, tient en deux mots : stratégie procédurale. Il m'apparaît, à la lecture de cette décision, qu'une procédure de revendication de la marque et de sanction de la contrefaçon aurait apporté un résultat immédiat bien supérieur, le juge national ayant le pouvoir de faire fermer le site contrefaisant, et d'imposer la cession du site sous astreintes financières. OR, nul doute que la procédure étatique, dans le cadre du droit des marques, aurait donné gain de gause à Lady Gaga, en l'état actuel du droit des marques. On ne peut donc que déplorer une erreur évidente de stratégie procédurale, qui, outre qu'elle nuit à l'intéressée, dessert également les juristes et autres exploitants des marques en ce qu'elle présente un précédent dangereux de cybersquatting licite. Car n'en doutons pas, un fansite a toujours une vocation commerciale déguisée, à terme. Ne serait-ce que pour exploiter la base de données des utilisateurs inscrits ou visiteurs. Et s'il ne s'agissait que de l'égo, l'égo a également un prix. Notamment pour un artiste. Ariel DAHAN

Limites du droit moral des héritiers de l'auteur d'une oeuvre non-divulguée.

Wed, 02 Nov 2011 10:43:16 GMT

Par un arrêt rendu le 9 juin 2011, affaire 10-13570, publiée au Bulletin Civil 1, la Cour de Cassation a posé une nouvelle limite au droit moral de l'héritier d'un auteur. Dans les faits, les enfants de la maîtresse d'un écrivain célèbre souhaitaient publier la correspondance échangée pendant 20 ans entre l'écrivain et leur mère et l'écrivain et leur grand-mère. Ils se sont heurtés au refus formel de l'épouse de l'écrivain, laquelle avait été instituée légataire universelle de son mari prédécédé, et chargée en même temps que leur mère, de veiller à l'ensemble de son oeuvre. Ils ont donc poursuivi l'épouse de l'écrivain, pour être autorisés à faire publier cette correspondance, considérant que le refus opposé par l'exécuteur testamentaire constituait un abus notoire dans l'exercice du droit moral dont elle était investie. La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009, a donné droit aux enfants de la maîtresse, jugeant que l'usage fait par l'épouse de l'écrivain de son droit de divulgation en refusant la publication des lettres échangées entre son mari et sa maîtresse était abusif, motif pris de ce que la personne investie du droit de divulgation post mortem ne dispose pas d'un droit absolu et doit exercer celui-ci au service des oeuvres et de leur promotion, conformément à la volonté de l'auteur. De sorte que si elle s'opposait à une telle divulgation, elle devait justifier de son refus en démontrant que l'auteur n'entendait pas divulguer l'oeuvre en cause et que sa divulgation n'apporterait aucun éclairage utile à la compréhension et à la valorisation des oeuvres déjà publiées ; Sur pourvoi formé par l'épouse de l'écrivain, la Cour de Cassation a sanctionné la Cour d'Appel, estimant que celle-ci avait inversé la charge de la preuve en imposant au titulaire du droit moral d'apporter la preuve la justification de son refus de divulgation de l'oeuvre. C'était donc aux tiers non-détenteurs du droit moral qui revendiquent cette publication-divulgation d'apporter au Juge la justification de la conformité à la volonté de l'auteur, ainsi qu'à l'éclairage utile à la compréhension et à la valorisation de l'oeuvre. La Cour de Cassation ayant renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de Lyon, la réponse finale sera donc donnée d'ici une dizaine de mois, après que la Cour d'Appel de Lyon ait été amenée à statuer. A suivre donc... Ariel DAHAN Avocat

Faut-il avoir peur des opérateurs de messagerie 'Push'?

Fri, 14 Oct 2011 12:31:54 GMT

Faut-il avoir peur des opérateurs de messagerie 'push'? Après la dernière panne mondiale de Blackberry, lqui s'est déroulée en cascades de trois jours de black-out total, la question paraît légitime. Peut-on avoir autant confiance dans un opérateur de messageries type 'push' que dans un opérateur de messagerie habituel? http://www.pcinpact.com/actu/news/66298-rim-blackberry-panne-messagerie-emea.htm Dans une dépêche AFP RIM a indiqué que la panne provenait d'un commutateur de coeur du réseau. Et que la redirection du trafic ne s'est pas faite comme prévue, générant des embouteillages sur le réseau, jusqu'à entraîner le black-out. Si l'on regarde l'historique des pannes de RIM, on s'apperçoit qu'un premier incident de grande ampleur était intervenu en 2005, lorsqu'un serveur RIM dédié à la BBC a tout simplement mélangé des morceaux de messages, les adressant aux mauvais destinataires. Voir notamment : http://www.zdnet.fr/actualites/un-bug-de-blackberry-provoque-un-mauvais-aiguillage-des-messages-a-la-bbc-39282459.htm Le black-out de cette semaine pourrait être la conséquence d'une panne identique, qui aurait été détectée en amont et entraîné le blocage des données. Preuve que les messages qui transitent dans les services de push ne sont pas autant en sécurité qu'ils pourraient l'être dans un serveur de messagerie traditionnel. La confiance aveugle mise dans les services de messagerie 'push' au nom de la fashion-attitude est-elle bien de mise? A l'heure où d'autres marques intègrent leurs services push (Nokia, Apple), faut-il craindre un mélange mondial des données? Sans se laisser aller à la paranoïa, je constate néanmoins que les serveurs de mail habituels n'ont jamais eu ce type de problème. Sécurité? Fashion? A vous de choisir. Ariel

Conséquences de la campagne contre les antibiotiques & épidémie de méningite

Wed, 12 Oct 2011 14:24:52 GMT

Source : Le Figaro « La méningite à pneumocoques gagne du terrain en France » http://www.lefigaro.fr/sante/2011/10/10/01004-2... Le Figaro présente une étude du Pr Didier Guillemot (pharmaco-épidémiologiste, Institut Pasteur, Inserm, université de Versailles) présentée au congrès mondial sur les maladies infectieuses (ICAAC). Cette étude met en évidence le fait que la vaccination contre la méningite à pneumocoques a augmenté en France depuis la campagne de vaccination. Ce qui est anormal et inverse aux prévisions logiques de toute campagne de vaccination d'autant que 85% des enfants de moins de 2 ans ont été vacciné! Pour le Pr Guillemot « Il y avait en France en 2002-2003, un peu moins de 600 méningites à pneumocoques chaque année. Ce chiffre est passé à un peu plus de 800 par an en 2008-2009. [...] Nous avons observé une diminution des méningites à pneumocoques contre lesquelles le vaccin protège. En revanche est apparue une augmentation de ces méningites liées à des sérotypes non vaccinaux et sensibles aux antibiotiques ». L'augmentation des méningites concernerait toutes les tranches d'âge, les moins de 2 ans transmettant potentiellement la méningite aux grands-parents... Cette tendance semble être identique dans d'autres pays d'Europe. Quelle peut donc être la cause de l'augmentation de ces méningites ? Serait-ce un phénomène de sélection naturelle, liée à l'efficacité du Vaccin? (Le vaccin aurait entraîné une sélection de souches de pneumocoques pathogènes contre lequel il est inefficace? Le Figaro indique que le groupe de recherche du Pr. Guillemot est à la recherche des causes de cette augmentation paradoxale, alors que la vaccination a monté en puissance. Martine Perez tente une autre approche, plus originale, et plus 'microéconomique'. Selon elle, la cause de cette évolution pourrait être tout simplement « la campagne contre l'usage abusif des antibiotiques lancée en 2002 et qui a contribué à réduire de 25% les prescriptions dans les rhinites, les angines, les otites notamment », Explication : en prescrivant 'mieux', et donc en prescrivant 'moins', les médecins ont diminué la réponse antibiotique contre les pneumocoques, d'une manière générale, sur l'ensemble de la population. Ce qui a permis aux méningocoques de se développer plus. Nous serions donc dans une phase d'épidémie de méningite à pneumocoques qui aurait été directement initiée par une politique de santé publique dont la justification médicale est pourtant avérée. h ttp://www.frm.org/actualite/toute-l-actu/sante... Elle retient que « deux hypothèses sont proposées pour expliquer la situation actuelle: soit les souches non vaccinales (et plus sensibles) sont devenues plus épidémiques. Et avec la réduction de consommation d'antibiotiques, elles se sont mises à diffuser plus largement dans la population. Soit, sous l'effet du seul vaccin, les souches non vaccinales occupent plus largement le terrain et sont devenues plus pathogènes, expliquant l'évolution à la hausse des méningites à méningocoques ». La journaliste interroge son lecteur sur la pertinence du vaccin 'Prevenar', qui « protège de 13 sérotypes de pneumocoques, [...] recommandé pour tous les enfants de moins de 2 ans ». Les conséquences en termes de santé publique de cette campagne de vaccination doivent être évaluées. Elle indique par ailleurs que les autorités sanitaires françaises ont reçu les conclusions de l'étude française et sont en train de réfléchir à cette question. Quand on sait à quelle rapidité les autorités sanitaires françaises ont l'habitude de réfléchir, cela fait frémir, et promet de nombreuses méningites en perspective. Voilà un problème qui devra être traité un jour : quelle pourrait être la responsabilité de l'Etat pour ses deux campagnes de santé publique jumelées (vaccination de la méningite et diminution des antibiotiques)? Car il semble bien que cette épidémie soit directement liée à cette campagne. Du travail en perspective pour le juriste. Et du sang et des larmes pour les familles touchées. http://www.viadeo.com/hub/forums/detaildiscussion/?containerId=002157e2nb3zuh20&forumId=0021jf6p7jk4x2pe&action=messageDetail&messageId=0021zx0bxylvvdbc

UE - Enquête sur l'impact de la Directive 2000/59/C3 (installations portuaires de réception des déchets & eaux noires)

Wed, 20 Jul 2011 07:01:47 GMT

Analyse d'impact en vue d'une éventuelle révision de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison L'Union Européenne envisage de modifier sa directive relative aux installations de réception portuaires pour les déchets des navires. Ce qui concerne également les plaisanciers, pour les réceptacles à poubelles et les vidanges d'eaux noires. Un questionnaire est mis en ligne sur le site de l'UE, à cette adresse: L'URL renvoie d'abord à une page d'explication du contexte. En tête de la page se trouve le lien pour le questionnaire, ou directement ici. Je vous invite à répondre individuellement au questionnaire, en tant qu'utilisateur du ou des ports de plaisance que vous rencontrerez en Europe pendant les vacances. Egalement, je vous propose de nous faire un résumé de vos impressions, selon le format suivant: - Port visité - Installations de réception de déchets en quantité suffisante? Oui/non - Installations de vidange des eaux noires en quantité suffisante? Oui/non - Temps d'attente à ces installations ? Acceptable/ raisonnable/Trop long - Coût d'utilisation de ces installations? Incitatif/ raisonnable/ Trop long - Suggestions A la fin de l'été, je présenterais une réponse collective au nom de STW, qui viendra s'ajouter à vos réponses. L'intérêt de répondre à ce questionnaire est immédiat pour le plaisancier, puisque l'enjeu est de déterminer s'il faut ou non prévoir une réglementation européenne plus incitative pour les utilisateurs ou plus contraignante. A vos claviers, pour les jours de pétole. Bonnes navigations. Ariel DAHAN, Avocat Commission Juridique STW

Chine : L'implosion démographique pourrait entraîner l'arrêt de la croissance.

Thu, 07 Jul 2011 14:03:43 GMT

La Chine, qui est présentée comme un pays à croissance indécente et démographie très contrôlée depuis les années 70, risque d'être victime du deuxième effet de sa politique démographique. Et de le payer chèrement: Le regard porté généralement sur la Chine présente une population au poids démographique pénalisant. Cependant, il est trop souvent oublié que cette population de 1.5 Mrd d'âmes, souffre d'un vieillissement catastrophique. Par ailleurs, ce vieillissement est d'autant plus accéléré que le déficit en filles est intense. Rappel : entre 1962 à 1987, le taux de natalité chinois était largement supérieur à 2, assurant à la Chine une croissance démographique supérieure à sa capacité 'politique' à l'absorber. En 2010, le taux de natalité apparaît être descendu à 1,5 enfant par femme. (Il était de 1,75 en 2007). Ce taux signifiant que le renouvellement générationnel de 2,0 n'est plus assuré. D'un point de vue occidental ce taux eut été catastrophique, car sonnant le glas d'une génération de chinois. Cependant, l'effet visible de ce taux a été masqué par le fait que la politique de natalité chinoise préconisait l'enfant unique, soit un taux de natalité de 1,0, nettement plus faible. Les chiffres démographiques étant donc supérieurs à ceux attendus publiquement. L'inversion de la courbe statistique a mis quelques années, compte tenu de l'inertie démographique naturelle . En effet, la croissance économique a retardé l'âge du mariage et de l'enfantement. Outre que la population du 'baby-boom' chinois est arrivée en âge de procréer, ce qui a artificiellement maintenu la courbe des naissances. Il semble que cette période de transition démographique s'achève. Les démographes estiment que l'asymptote de la courbe de croissance a été atteinte, et que l'inversion pourrait être constatée à partie de 2030. Voir les données statistiques 2007 sur http://www.geopopulation.com/pays/asie/chine/ a comparer avec la source INED estimation 2011 - Monde/Asie/Asie de l'Est http://www.ined.fr/fr/pop_chiffres/pays_du_monde/ En même temps, le vieillissement de la pyramide des âges fait reculer la population active. Les conséquences de cette inversion de la courbe de population apparaissent radicales en termes économiques: La diminution de la population active pourrait entraîner une augmentation des salaires, principalement des salaires non qualifiés Or, ce sont les niveaux de salaire non-qualifié qui sont l'avantage comparatif principal de la Chine. Cet effet mécanique de l'implosion démographique, ainsi que le vieillissement de la population, devrait d'autant plus peser sur la croissance économique qu'il devrait être très rapide, compte tenu de l'effet masquant précité. Il y a un fort risque d'effet 'cliquet' à la baisse. Les conséquences à moyen et long terme sont difficiles à prévoir. Certains économistes penchent sur la capacité de la Chine à récupérer l'affaiblissement économique qu'elle va subir, par l'acquisition de nouvelles technologies. http://www.diploweb.com/La-demographie-politique-et-la.html D'autres pensent au contraire que l'augmentation même marginale du coût de la main-d'oeuvre va entraîner des relocalisations d'industries, et que les transferts de technologie devraient diminuer voire, pour les industries stratégiques, s'interrompre. Ce qui pourrait signifier en définitive que le marché économique chinois pourrait imploser purement et simplement. Et que les investissements occidentaux, croyant y trouver des débouchés, se feraient à perte. Dans une logique prospective, la Chine pourrait bien être le lieu du pire crach économique d'ici 20 ans. Dans une moindre mesure, l'Inde présente des similitudes, notamment au regard de son ratio femme/homme. Si ce n'est qu'elle compense ce problème par un taux de natalité qui reste élevé et une moindre mortalité.

Laïcité. Une question qui interroge essentiellement le français.

Tue, 07 Jun 2011 12:32:08 GMT

Laïcité. Une question qui interroge essentiellement le français. Au sens de l'essence de son être. Car le français moderne s'est forgé contre la religion séculaire. Il a ainsi créé cette notion de 'laïcité', originale et unique, qu'on ne retrouve dans nul autre pays. L'Angleterre a une religion d'Etat. La Suisse est catholique. L'Italie abrite la Rome Papale. L'Espagne est catholique. L'Allemagne se revendique luthérienne. Les Etats Unis d'Amérique affirment leur croyance en Dieu (In God We Trust)! Sans compter les autres nations théocratiques, essentiellement musulmanes. Bref la France est certainement le seul pays qui a officiellement rejeté la religion comme mode de gouvernement. Comme influence législative. Comme source de droit. On peut donc comprendre que le débat sur la laÏcité reste difficile à vivre en France. Ce débat a laissé des cicatrices très profondes dans les familles. Il est source de conflits scolaires. Les familles s'étant emparées de l'Ecole dite 'libre'. Et l'école s'étant - en réaction - emparée du débat. Comme jadis Péponne et Don Camillo... Aussi, ce serait faire une très mauvaise interprétation des faits en considérant que le débat sur la laïcité est un débat orienté 'contre' une religion particulière - en l'occurence la religion musulmane en 2011. Le débat sur la laïcité est un débat récurrent. A chaque fois qu'un dogme religieux interragit sur la vie civile, le débat renaît en France avec d'autant plus de fougue qu'il a été vite oublié. De fait, le 21ème siècle marque une grande crainte à l'égard d'une seule religion - l'islam. Ce n'est pas un fait propre à la France. C'est une crainte partagée par l'ensemble du reste du monde. Et de fait, le 21ème siècle s'est ouvert sur des attentats revendiqués au nom de cette religion. Par des personnes se revendiquant d'une orthodoxie religieuse. Et prétendant imposer leur religion sur l'ensemble du monde libre. Au nom d'un combat sacré. Alors, oui, de fait, la crainte des civilisations confrontées à cette violence est légitime. D'autant que l'Islam est une religion complexe à comprendre. Et que, dans l'histoire, ce n'est pas une religion qui prône la paix universelle, bien au contraîre. Mais est-ce de l'Islamophobie au sens où l'expriment les associations? Je n'y adhère pas du tout. La crainte ne porte pas sur la religion musulmane en général, mais sur une partie de sa représentation, le chiisme. Tout comme jadis la religion catholique s'est scindée, il semble acquis aujourd'hui que le chisme entre les Sunites et les Chiites a pour effet d'entraîner une séparation définitive dans les modes de pensée religieuse. Si une même loi religieuse les sous-tends, l'interprétation et l'application de la loi religieuse semble les séparer. Et la France, qui héberge la plus importante communauté musulmane en Europe (à l'exception peut-être de l'Allemagne, si l'on considère les turcs comme musulmans) a des raisons de s'interroger sur les limites de la pratique religieuse musulmane et son interraction avec la vie civile française. Car, jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas le religieux catholique qui pose problème dans les lycées, en exigeant d'aller tête nue. S'il vient en sandales, et barbe de plusieurs jours, celà ne choque guère. Ce n'est pas non-plus le religieux protestant, ni le religieux juif. Ni même le religieux bonze, shintoïste ou moine shao-lin. Ceux-ci ne demandent pas aux institutions publiques de s'adapter à leurs pratiques. Ils ont accepté de longue date que leur pratique religieuse est secondaire par rapport au fonctionnement des institutions, et qu'ils doivent en conséquence l'adapter ou la reporter au moment et au lieu opportun (église, temple, synagogue, pagode...). En revanche, c'est bien la revendication identitaire musulmane - légitime en soi - qui crée le scandale dans les écoles et les lycées, en imposant le voile. C'est également cette revendication identitaire - est-elle encore légitime? - qui déstabilise les hôpitaux en exigeant des soignants féminins pour traiter les femmes, ou des horaires de piscine réservés aux femmes... C'est encore cette revendication identitaire - est-elle réellement légitime?- qui désoriente l'ordre public en circulant voilée, conduisant voilée, rendant impossible l'identification à une période sécuritaire très tendue, où précisément les risques d'attentats d'origine de groupes d'obédience religieuse islamique extrémiste se multiplient, où la question sécuritaire devient un fait majeur de notre société, et où le contrôle automatique ou à postériori des identités devient un mode de vie normal. Dès lors, en refusant de retirer le voile, pour des raisons dont je ne conteste pas la nature religieuse, ces personnes sont bien à l'origine du climat d'inquiétude majeure de la société à l'égard d'une religion dont la très grande majorité des adeptes n'a jamais eu le moindre comportement antisocial. Il était donc normal que l'Etat s'invite dans ce débat, puisqu'il doit anticiper et gérer les problèmes avant qu'ils n'intervienent. Or, les problèmes sont là - de fait. Personne ne les a souhaité. Ni les musulmans, ni les autres. Mais la France est confronté à un défit que les autres pays n'ont pas à supporter car leurs institutions sont différemment constituées. En parler, ce n'est pas créer le problème ni nourir la bête. C'est au contraire réfléchir aux solutions possibles. Refuser le débat, c'est au minimum faire preuve d'incapacité à se projeter dans l'avenir, et à raisonner.? C'est au pire instrumentaliser la difficulté à des fins que je ne comprends pas.

Enquête sur le crash Airbus A330-203 F-GZCP, Vol AF447 Rio/Paris du 1er juin 2009 - Polémique autour des campagnes de recherche

Fri, 29 Apr 2011 12:43:32 GMT

Alors que l'épave venait d'être retrouvée, après près de deux ans de recherches infructueuses, et des corps découverts dans l'épave en très bon état de conservation, la polémique commence à l'occation des premières révélation de la campagne de remontée des enregistreurs de vol (FDR - Flight Data Recovery). En effet, le Bureau Enquêtes Analyses pour la Sécurité de l'Aviation Civile (BEA) a publié le 27 avril 2011 un communiqué de presse sur les premiers résultats de recherche: Au cours de la première plongée du Remora 6000 qui a duré plus de douze heures, le châssis de l'enregistreur de paramètres de l'avion - Flight Data Recorder (FDR) - a été retrouvé sans le module protégeant et contenant les données (module mémoire). Il était entouré de débris appartenant à d'autres parties de l'avion. Communiqué très laconique, on en convient. Faute d'explications plus poussée sur les raisons de cette découverte incomplète, nous ne pouvons que spéculer. Et qui dit spéculer ... dit nécessairement mal interpréter. Tous les éléments d'une polémique étaient nés. C'est ainsi que l'Avocat de certaines familles des victimes met en cause la sincérité et l'honorabilité du BEA, l'accusant en substance d'avoir concourru à une falsification des preuves, et d'avoir fait obstacle à la manifestation de la vérité... Même si l'on peut comprendre les raisons qui poussent les victimes à exprimer leur souffrance en suivant les progrès de l'enquête avec des scrupules extrêmes, qui les honorent, je ne puis adhérer à cette vision simpliste de la mise en cause du BEA, même si certains faits méritent explication. 1- Sur la disparition du module d'enregistrement du FDR: (voir photos en pied) Le FDR est composé d'un ensemble de têtes d'enregistrement, d'un module mémoire et d'une batterie. ( photo n° 2, source BEA ) Jusqu'à présent, il est convenu de considérer que le FDR constitue un tout indesctructible, résistant au crash, au feu, à l'eau... Ainsi, l'avion peut n'être plus que cendres, mais le FDR est conçu pour permettre précisément aux équipes d'investigation de comprendre les raisons techniques de l'accident. Si l'on lit bien le communiqué de presse, et les quelques mots qui le composent, le module d'enregistrement ne se retrouve plus dans le FDR retrouvé sur place. ( Photo n° 1, source BEA ) Ce qui ne peut signifier que trois possibilités, toutes trois lourdes de conséquence: a) Soit qu'il s'est dissocié dans le choc, b) Soit qu'il en a été retiré par une force inconnue après le choc, une fois parvenu à son point d'immersion, à -3900 m c) Soit qu'il n'a jamais été posé dans le FDR au départ de Rio. Difficile d'accepter les deux dernières hypothèses: La dernière des hypothèses signifierait une grave défaillance des équipes d'entretien et des pilotes au départ de Rio. La deuxième hypothèse signifierait une intervention nécessairement criminelle destinée à dissimuler les causes réelles du crash. Mais supposerait également des moyens particulièrement lourds, et suffisamment discrets, qui ne pourraient être mis en place que par une équipe sous-marine militaire, pour avoir pu opérer en secret. Laquelle? Celle française? Celle d'un autre pays qui aurait intérêt à cacher les causes du crash? Spéculer plus avant confinerait à la paranoïa, ce à quoi je me refuse. La seule hypothèse acceptable serait donc que le FDR ne serait pas aussi 'résistant' qu'il n'est affirmé urbi-et-orbi . Et que le choc d'un crash d'un avion de ligne à pleine puissance pourrait donc avoir raison d'un tel appareil, alors même qu'il n'a pas endommagé les corps retrouvés dans l'épave. Une erreur de fabrication est toujours possible, mais il est très important que les autorités s'expliquent très rapidement sur les causes de cette non-intégrité du FDR. 2- Sur la pertinence des campagnes de recherche précédentes: Il est reproché de manière indirecte aux équipes de recherche d'avoir cherché l'avion là où il ne pouvait pas être, et de n'avoir surtout pas cherché là où il se trouvait (Dans la ligne de trajectoire directe de sa dernière position connue). De fait, on peut légitimement s'étonner de la raison qui a poussé les 4 premières campagnes de recherche à aller chercher l'épave là où elle ne pouvait être. Le parti pris était que l'épave aurait pu s'être désintégrée en l'air, et que les débris se seraient dispersés sur un périmètre inouï. Mais l'hypothèse selon laquelle l'avion aurait tout simplement chuté à partir de sa dernière position connue n'était pourtant pas incongru, ni à exclure d'emblée. L'analyse paranoïaque complotiste de la situation peut pousser certains à considérer l'existence d'un complot visant à écarter les équipes de recherches, le temps pour l'équipe 'secrète' d'opérer tout aussi secrètement pour soustraire le boitier mémoire. Hypothèse qui sent bon la combinaison étanche, la graisse à fusil et les Sous-Marins. Le fait est que les équipes de recherche ont scrupuleusement cherché dans toutes les zones complexes, difficiles d'accès, une aiguille dans des infractuosités de rocher, alors qu'il fallait chercher plus simplement à plat sur le sable. Je penche plutôt pour la thèse de l'erreur. Erreur fatale en l'occurence, puisqu'elle a entraîné la perte de chances de récupérer les données. Mais à mon avis simple erreur d'appréciation. En effet, la première campagne de recherches intervient dans les heures qui suivent le crash, pour récupérer les épaves flottantes, dispersées sur une grande surface maritime. La deuxième campagne de recherche essaie de repérer les FDR au signal qu'elles sont supposées émettre pendant le temps d'émission de la balise (2 mois). Mais elle cherche à un point supposé où le pilote aurait fait faire demi-tour à son appareil (sans aucune justification de cette thèse). La troisième campagne considère que l'avion se serait désintégré en vol, et que le cône de dispersion des débris est très large. On agrandit donc encore le rayon de recherche. Seule la 4ème capagne envisage de chercher dans la direction initiale de l'avion depuis son dernier point connu. De fait, les avions volent généralement en ligne droite au dessus de l'atlantique. Et c'est l'option payante. Mais avec 2 ans de retard, et la perte de données essentielles, à courte durée de vie. Très regrettable. Mais en l'état des informations dont on dispose, rien ne vient corroborer une volonté du BEA de faire disparaître des preuves. D'autant que, faut-il le rappeler, le BEA n'est pas là pour 'chercher' les preuves, mais pour analyser les éléments et en ressortir les causes de l'accident. En revanche, dans l'intérêt des familles des victimes, et dans l'intérêt de la Vérité, il faut espérer que les responsables des campagnes de recherche présenteront des explications satisfaisantes sur les raisons de l'éparpillement initial des recherches, et que - si erreur il y a eu - elle soit tout simplement reconnue. La transparence est essentielle dans ces drames. On ne peut pas ne pas repenser à la gestion de crise de l'enquête sur le crash de l'Airbus d'Absheim. On ne peut pas non-plus ne pas penser à la gestion de l'enquête du Bugaled-Breizh. Deux enquêtes qui ont laissé les familles des victimes avec trop de questions sans réponses. Le silence fait naître le mystère, et donc les spéculations et la crainte du complot. La transparence arrête toute spéculation. Ariel DAHAN Avocat Le 2 mai 2011: Fin de la polémique sur la recherche du boitier d'enregistrement? Le BEA informe que l'équipe de recherche a découvert le boitier manquant. En bon état. http://www.bea.aero/fr/enquetes/vol.af.447/info01mai2011.fr.php Le boitier a été remonté le 1er mai en fin d'après-midi, et l'analyse pourra bientôt se faire. A présent, la campagne de recherche va commencer à remonter les différents éléments de l'épave, avant de décider si elle remonte ou non les corps. Une décision judiciaire devra être prise à ce sujet.

Radioactivité des navires en provenance du Japon : Blocage des ports en cours?

Wed, 30 Mar 2011 15:12:46 GMT

Un article paru dans 'Usines Nouvelles' m'interpelle tout particulièrement: http://www.usinenouvelle.com/article/la-radioac... Sous le titre 'La radioactivité effraie les ports d'Europe', Barbara Leblanc retransmet l'inquiétude des différents ports européens face au risque de contamination nucléaire des coques des navires en provenance du Japon, en réaction à la découverte en Chine le 21 mars dernier de quantités anormales de particules radioactives dans le port de Xiamen sur un navire parti de Tokyo le 17 mars. Ainsi, d'après Le Financial Times Deutschland, l'autorité portuaire de Hambourg mettrait en place un 'plan d'urgence' en partenariat avec les douanes et les services de sécurité. De même, Rotterdam exigerait des armateurs qu'ils obtiennent des capitaines des navires la liste des 10 derniers ports touchés. Des professionnels tels que le Lloyd allemand anticipent des refus d'entrée au port de navires en provenance du Japon. Les entreprise également s'organisent : La CMA-CGM a mis en place une cellule d'urgence (essentiellement au niveau de la transmission d'information). Ce qui amène à penser que la situation économique réelle est bien pire que ce que l'article donne à penser. Il ne s'agit pas simplement d'un 'plan d'action local' mais de toute une économie qui risque d'être mise par terre! En effet, 1- Qui prendra en charge les conséquences économiques (surestaries, frais de soutes, perte de cargaison...) dès lors que l'ensemble des contrats d'assurance exclut d'office les risques liés à la 'désintégration du noyau atomique'. 2- Quel sera le sort des marins embarqués sur ces navires interdits d'escale? Pourront-ils débarquer un jour? Etre pris en charge par un service médical quelconque ? Car la quarantaine n'est pas applicable à ces situations, les nucléotides ayant une durée de vie d'au moins 30 ans!!! 3- Qui supportera le coût de la dépolution de ces coques? Lorsqu'on regarde le coût du désamiantage, on peut craindre que toutes les coques qui sont passé par le Japon depuis les fuites radioactives sont condamnées à un abandon de 30 ans au moins. Autant de questions qui auront de lourdes répercussions économiques et juridiques, et dont les Tribunaux auront à connaître dans les années à venir. A suivre, donc. Mais en perspective une lourde charge économique qui sera supportée exclusivement par les armateurs. De quoi en mettre un grand nombre en faillite. Et les marins sur la paille. Ce qui est plus grave. Ariel DAHAN Avocat - Droit Maritime http://viadeo.com/s/ZjRjS http://www.miroirsocial.com/membre/ddbd/post/sort-des-marins-sur-les-navires-contamines-en-provenance-du-japon

Dénonciation d'un appel à la haine raciale commis au Conseil Municipal de Lille, le 27/11/2010

Thu, 02 Dec 2010 15:36:13 GMT

Madame le Maire de Lille, Madame Martine AUBRY Lille Métropole Communauté urbaine 1, rue du Ballon BP 749 59034 LILLE CEDEX Fax : 33 / 03 20 21 21 49 Nos Réf : Dénonciation d'un appel à la haine raciale commis dans vos locaux Ad/pc Vos Réf : Insultes raciales pendant le Conseil Municipal du 27 novembre 2010 Madame le Maire, Chère Madame J'apprends en lisant « La Voix du Nord », article « 19h50, des militants pro-palestiniens surgissent, la séance est suspendue » que la démocratie a été bafouée, et votre personne ainsi que votre fonction insultée, le 27 novembre dernier, sans que pour autant la Mairie n'ait présenté la moindre protestation. Voici un bel exemple de démocratie! Où comment les militants pro-palestiniens se transforment en terroristes politiques. Il n'y a qu'à reprendre les propos haineux qu'ils ont utilisés : « Les propos de Martine Aubry et sa présence même au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France sont une insulte , et confirment que le soutien jusqu'alors affiché de Martine Aubry pour le peuple palestinien n'est qu'une vaste hypocrisie. » Ces gens se permettent de porter atteinte aux institutions démocratiques locales, et d'insulter son représentant, au seul motif que Martine Aubry aura été présente au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France. En d'autres termes au seul motif que Mme AUBRY accepte de discuter avec des juifs! Vous rendez-vous compte à quel point en est arrivé l'antisémitisme ordinaire en France, pour que personne dans votre mairie ne se soit insurgé contre ce comportement ? Si vous ne considérez pas ces propos comme une incitation à la haine raciale proférés par des terroristes politiques asociaux, c'est que vous ne maîtrisez visiblement pas le concept de haine raciale. Imaginez donc qu'un groupuscule vienne suspendre une réunion d'une mairie quelconque, d'un conseil général quelconque, en insultant son président et en affirmant haut et fort qu'il serait insultant pour cet homme de se présenter au dîner apolitique d'un groupe confessionnel (ex : de la paroisse locale, ou ex : de l'UOIF)! Rappelez-vous l'émotion que le groupe socialiste a pu avoir lorsque le Président Nicolas SARKOZY a renoncé à rencontrer Sa Sainteté le Dalaï Lama pour ne pas déplaire à la Chine ! Quel est le message que ces terroristes politiques transmettent à vous Madame le Maire en premier lieu, aux hommes politiques et enfin au peuple français ? Que le discours avec des Juifs serait insupportable (pour ces terroristes politiques) et inacceptable. Autrement dit, que la population juive de France n'est plus légitime en France, qu'elle n'a plus droit de cité en France. Et après cela, ils veulent, avec leur visage d'ange, la main sur le coeur, prétendre qu'ils ne sont motivés que par la paix ? On n'appelle pas la paix avec des cris de haine ! On n'attire que la violence et la guerre. Le terrorisme a pour objet d'influencer les hommes politiques par des manoeuvres visant en premier ces mêmes hommes politiques. Rappelez-vous l'attentat contre l'Archiduc à Sarajevo. Le terrorisme pro-palestinien utilise les mêmes armes. Et cette bande de criminels qui a interrompu la séance du Conseil Municipal ne vaut pas mieux qu'un poseur de bombe. Ce qu'ils ont fait relève de la même idée d'hégémonie de leur 'foi', contre celle d'un autre. Ce n'est pas mon idée du débat démocratique. Et vous ? Laisserez-vous cet affront 'impuni' au risque de donner à penser que vous en acceptez le principe et le fondement ? Laisserez-vous s'installer en France, dans votre mairie, la haine du Juif, au prétexte qu'il existe ailleurs, loin de la France, un conflit territorial et religieux opposant un tout petit état (Israël) à l'ensemble de la Ligue des États Arabes? Ou aurez-vous le courage (il en faut) de rappeler quels sont les principes essentiels du débat démocratique en France ? Quelles sont les valeurs essentielles de la République Française, laïque, unique et indivisible ? Je compte sur vous, Madame le Maire, pour rectifier d'urgence le message que vous donnez - par votre silence - et pour que vous dénonciez ces comportements lâches et sournois d'incitation à la haine raciale, et d'intimidation politique. Si le Droit doit être respecté par tous, encore faut-il qu'il soit imposé par toutes les collectivités publiques. Il s'agit ni plus ni moins que d'une demande de faire appliquer le Droit tel qu'il existe aujourd'hui dans notre pays. La France n'est pas une dictature islamique où les juifs seraient assimilés à la lie de la société. Les citoyens français de confession juive méritent votre respect et la protection de la loi. Votre fonction, honorable s'il en est, et votre future candidature à la plus haute magistrature, imposent ce rappel à la loi républicaine. Raison pour laquelle cette correspondance sera publiée sur un nombre illimité de médias, pour que nul n'ignore la réaction que la Mairie de Lille pourra apporter à cette demande légitime d'un citoyen français qui s'est vu insulté et menacé dans sa foi. A défaut de réaction, il n'est pas impossible que le parquet ne soit officiellement saisi d'une plainte contre X, et que nous demandions à votre service de sécurité de communiquer les identités des personnes qui ont proféré les propos de haine raciale que je dénonce aujourd'hui à votre autorité. Espérant beaucoup en la noblesse réelle de votre fonction et en votre attachement réel aux valeurs les plus élevées de la République et des Droits de l'Homme, Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, En l'assurance de ma plus respectueuse considération. Ariel Dahan

[Santé Publique] Scandale des Implants mammaires défectueux : l'AFSSAPS modifie sa position.

Mon, 04 Oct 2010 15:11:39 GMT

L'AFSSAPS a rendu public le 28 septembre le résultat d'analyse des implants défectueux de la marque Poly-Implant Prothèse qui ont été retirés du marché par sa décision de police sanitaire du 29 mars 2010 rendue publique le 30. Voir: http://victimes-implants.space-forums.com/viewtopic.php?f=10&t=71&p=270#p270 Les recommandations que prend l'AFSSAPS au vu de ces analyses marquent incontestablement une avancée en faveur des victime: En effet, l'AFSSAPS préconise à présent l'ablation de la prothèse controlatérale (saine) en cas de rupture sur un seul implant. Rappelons qu'initialement, elle ne recommandait que l'ablation de l'implant atteint. voir: http://www.afssaps.fr/Infos-de-securite/Points-d-information/Implants-mammaires-a-base-de-gel-de-silicone-de-la-societe-Poly-Implant-Prothese-Resultats-des-tests-Point-d-information http://www.afssaps.fr/content/download/27938/370725/version/1/file/lp-100928courrier-PIP.pdf Par ailleurs le ministre de la santé se prononce en faveur de la prise en charge de toutes les ablations par la sécurité sociale. voir: http://www.leparisien.fr/laparisienne/sante/implants-mammaires-defectueux-les-frais-medicaux-pris-en-charge-29-09-2010-1087694.php Cependant, aucune modification n'est encore apportée à la prise en charge. Et plusieurs victimes rapportent des situations de refus de prise en charge des opérations d'ablation. Pendant ce temps, les expertises judiciaires s'organisent pour déterminer l'indemnisation.

[Santé Publique] OGM - Nouvelles preuves des effets négatifs des OGM sur l'environnement

Thu, 30 Sep 2010 17:56:19 GMT

Le 27 juin 2006, je publiais dans ce blog l'article ' [Santé Publique] OGM - premières preuves des effets négatifs des OGM sur l'environnement '. Cet article présentait une étude longitudinale sur 16 ans par l'Institut pour la Protection des Plantes de Pékin qui démontrait l'impact négatif pour l'environnement du recours au plan de coton OGM. (Source : Sciences & Vie juillet 2010 p.34) Depuis, de nouvelles preuves de la dissémination génétique des plants OGM tombent régulièrement. En dernier lieu, c'est une étude menée par Jennifer Tank , de l'Université américaine 'Indiana's University of Notre Dame' http://www.nd.edu/ qui vient jeter une nouvelle pierre dans le jardin Monsanto! Cette étude ( voir le lien ici ) révelle que les insecticides secrétés par les plants de maïs génétiquement modifiés se retrouvent et diffusent dans l'environnement, jusque dans les torrents et rivières adjacentes aux champs de maïs OGM, jusque très longtemps après la récolte! Explication: Le maïs trangénique en question (Maïs GE) a été conçu pour diffuser la protéine insecticide Cry1Ab. Or le pollen, les feuilles et les déchets de ces plants sont emportés par les pluies et les vents et se retrouvent dans les rivières. Le taux de contamination est très important: Sur les 217 cours d'eau sur lesquels a porté l'étude, on retrouve des déchets de maïs dans 86% d'entre eux, et dans ces déchets, 13% contiennent la protéine Cry1Ab ! 91% des ruisseaux de l'Indiana, de l'Iowa et de l'Illinois se trouvent à moins de 500 metres d'un champs de maïs, ce qui suppose que les secrétions des maïs et les protéines insecticides associées ont déjà pu pénétrer la 'corn belt states”, plus grande région US de culture du maïs. Des études précédentes avaient mis en évidence la possibilité pour les sécrétions des maïs transgéniques de se fondre dans les eaux de drainage et de ruissellement. Preuve que la nappe phréatique sera très rapidement contaminée. Cette étude met en évidence le lien étroit entre la proximité des champs de culture transgénique et les sources d'eau, et le risque évident d'atteinte à l'écosystème au-delà des frontières du champs OGM. Cette étude doit être ajoutée au dossier à charge contre les OGM, en ce qu'il apparaît clairement que le phénomène de contamination et de diffusion n'a pas été suffisamment évalué, et que le risque pour l'environnement est bien de voir une diffusion générale des principes actifs secrétés par les plants OGM, risques pouvant être plus pathogènes à terme que les principes chimiques initiaux. Au delà de la simple information scientifique ou environnementale, se pose également une vrai question de droit, national et international: En droit interne quelle sera la responsabilité du producteur OGM en cas d'une telle diffusion dans l'environnement ? En France, dans le cadre de la loi sur l'eau, le producteur OGM doit être analysé comme un pollueur, et condamné à dépolluer l'ensemble du circuit acquifère du bassin situé en aval. En droit international, quelle sera la responsabilité du pays du bassin versant, en cas de pollution transfrontière (or par définition, en Europe, il y aura nécessairement des pollutions transfrontières). Sur ce point, la question est loin d'être réglée, les conventions internationales n'étant pas claires, et le droit communautaire n'ayant pas totalement réglé la question. Question qui pourtant ne relève plus du droit interne, mais bien du droit communautaire, en tant que problème de santé des consommateurs et politique environnementale. L'affaire reste donc à suivre. Un débat pour les prochaines élections européennes? Ariel DAHAN Avocat

De la légitimité du blocus maritime en temps de guerre

Wed, 22 Sep 2010 09:50:46 GMT

De la légitimité du blocus maritime en temps de guerre D'où vient ce mythe que toute société poursuit une pacification des relations avec ses voisins ? C'est pourtant tout le contraire depuis la nuit des temps : « Cum alienigenis, cum barbaris aeternum omnibus Graecis bellum est, eritque. » « Avec les étrangers, avec les barbares, tous les Grecs sont et seront dans un état de guerre permanent » in Assemblée Générale des Etoliens, Tite Live, Histoire Romaine, L. XXXI, ch. 29 « Adversus hostem eterna auctoristas esto ». Lex Duodecim Tabularum (Loi des XII Tables) « La pratique d'intercepter les navires qui font la contrebande avec les ports ennemis est aussi ancienne que la guerre maritime ; toujours elle s'impose comme une absolue nécessité. Mais telle qu'elle s'opérait, elle constituait simplement un emploi de la force et ce n'est qu'au XVIème siècle qu'elle s'affirme comme règle du droit des gens. » Ernest Nys, La Guerre Maritime, Ed° Bruxelles & Leipzig, 1881 Une actualité récente a positionné l'attention de l'opinion internationale sur une pratique qui semblait unanimement acceptée dans le « cortège des nations » : le blocus maritime d'un territoire en temps de guerre. Ainsi, ce que tout le monde considérait comme acquit, et acceptable s'est trouvé honni pour la seule raison que le pays qui le pratiquait était un Etat emblématique , à vocation de bouc émissaire international, un pays sur lequel il est facile de médire, et qu'il est rassurant de critique : Israël. Une rapide analyse des faits s'impose, avant de qualifier juridiquement l'événement connu à présent comme l'arraisonnement du Marmara, navire turque parti forcer le blocus de Gaza par l'armée Israélienne. Faits : Le territoire palestinien autonome de Gaza est soumis à un blocus militaire maritime et terrestre imposé par ses voisins, Israël et l'Egypte (il ne faut pas oublier l'Egypte). Ce blocus est motivé par la situation de guerre toujours active entre la « Bande de Gaza », dirigée par le Hamas, et Israël. De nombreux épisodes de cette guerre ont récemment défrayé la chronique : - enlèvement du soldat Gilad Shalit sur le territoire israélien par des terroristes infiltrés depuis Gaza, bombardement intensif des villes israéliennes par les gazaouis, opération militaire de riposte, appelée « plomb durci », ... Afin de limiter la capacité du Hamas de se fournir en armes, Israël a imposé un blocus terrestre et militaire de la bande de Gaza. CE blocus est soutenu par l'Egypte, pays frontalier de Gaza, qui contrôle une partie des points de passage terrestres et qui surveille les côtes en collaboration avec Israël. Pour obtenir la suspension de ce blocus, des organisations affiliées au Hamas (dont l' IHH turque) ont organisé un mouvement médiatique, visant à contraindre Israël à renoncer à son blocus : Ainsi futorganisée une flottille internationale de volontaires supposés faire entrer des cargaisons humanitaires dans Gaza. Israël a demandé à l'IHH de présenter cette cargaison à un port Israélien et de les faire acheminer par voie terrestre. En vain. L'objectif étant clairement de réaliser une opération médiatique et politique, en mettant en scène l'affrontement de cette flottille réputée civile et humanitaire contre l'armée Israélienne. De cette confrontation ne pouvait découler que deux résultats : soit la capitulation israélienne qui refuse de combattre des populations civiles, soit un engagement militaire contre ces mêmes populations civiles. Israël a choisi la voie intermédiaire : IL n'était évidemment pas question de renoncer au principe du blocus. Il fallait donc intervenir et interrompre le trajet des navires partis avec l'intention exprimée de forcer ce blocus. Mais il ne fallait pas avoir une réponse « disproportionnée ». Pour des raisons de sécurité des populations civiles à bord des navires, Israël a fait le choix d'une intervention par commando militaire prenant le contrôle du navire amiral de la flottille, plutôt que d'un engagement militaire classique avec barrage de navires, tirs de semonce et sabotage du navire amiral, ce qui aurait pu mettre en danger les civils. Les informations données relatives aux participants étaient qu'ils étaient supposés être pacifiques. Aussi le commando largué par hélicoptère sur la passerelle du navire n'étaient armés initialement que d'armes non-létales. Hélas, il s'agissait visiblement d'un piège, et les militaires à peine posés ont été attaqués très violemment par certains leaders munis d'armes de poing. (Couteaux, barres de fer...). Voir la 1ère vidéo en pied de document, ou sur youtube Attention : cette vidéo montre des scènes de grande violence (lynchage & défenestration des militaires descendus d'hélicoptères) La vidéo est prise en lumière amplifiée, mais les faits se passent à la fin de la nuit. Une autre vidéo est intéressante. Elle a été prise par un hélicoptère posté en surveillance au-dessus de l'opération. Elle permet de voir les mouvements de foule des 'pacifistes' très bien préparés et armés. Voir la 2ème vidéo en pied de document, ou sur youtube. Préparés psychologiquement à réaliser une opération de police, les militaires israéliens ont été contraints de faire usage de leurs armes pour se défendre. Occasionnant 9 morts dans le camp des forceurs de blocus. Les faits en eux-mêmes sont insuffisants pour exprimer la réalité de la situation. Ainsi, il fût prouvé que le choix de la stratégie d'arraisonnement du navire n'a pas été la solution la meilleure, en ce qu'elle engendrait une prise de risque des militaires, face à un groupe de personnes déterminées à se comporter en « shahid » - en martyre du Hamas dans la lutte contre Israël. Israël a reconnu avoir commis une erreur d'appréciation du risque, et que pour les prochains cas, la réaction sera immédiatement un engagement militaire classique avec ordre d'utiliser la force pour immobiliser le navire et capturer son équipage. Cette solution étant considérée unanimement comme la seule permettant d'éviter l'advenue d'un tel piège, et donc une effusion de sang ultérieur. Réaction Internationale : Tous les pays ont condamné Israël, pour avoir dû faire usage de la force. Pourtant tous les pays reconnaissent que ce blocus a une réelle nécessité, car le Hamas constitue toujours une organisation paramilitaire dont l'objectif déclaré est la destruction de l'Etat d'Israël en tant qu'entité politique, et les moyens sont des moyens militaires (recours au terrorisme, usage d'armes de guerre, bombardement des populations civiles...). Aussi, ne fait-il aucun doute que la réaction internationale est strictement politique et ne repose en aucun cas sur une éventuelle violation d'un quelconque droit par Israël. En Droit : Les sources du droit applicable à la présente matière sont très nombreuses. On pourrait dire que chaque état maritime occidental a été source de droit en la matière, ayant eu à imposer un blocus à son voisin à l'un des épisodes de son histoire. Citons, dans un ordre incertain : - La Coutume Internationale et le « droit des gens » - La charte de l'ONU, dont le principe est de proscrire le recours à la force et de privilégier une résolution pacifique des différends. - Le droit militaire Israélien, seul compétent territorialement en l'espèce, - Le droit Turque, s'agissant d'un navire turque, pourrait avoir vocation à s'appliquer à des faits qui doivent être qualifiés d'actes de guerre, commis depuis le territoire turque. Mais gageons qu'aucun procureur turque ne recherchera la responsabilité du capitaine du Marmaris pour cela... Les auteurs en revanche sont très limités : - Citons tout d'abord le Professeur David Ruzié, Pr. Emérite de la faculté de droit de Paris V, spécialisé dans les Relations Internationales et le Droit International Public, qui a fait trembler des générations d'étudiants en droit sur les principes du droit international. Le Pr. D. Ruzié ayant été le premier à rédiger un article à vocation juridique et non politique, sur cet événement, et à indiquer la forte légitimité de l'opération militaire d'arraisonnement des navires forceurs de blocus par la marine Israélienne. - On ne peut pas faire l'impasse sur ce livre indispensable, mais épuisé, (merci GoogleBooks) : « La Guerre Maritime », du Dr Ernest Nys, Dr en droit et en sciences politiques et administratives, édition Bruxelles et Leipzig, 1881. - « Le Droit des Conflits Armés », Charles ROUSSEAU, Pedone. - Citons également le mémoire « Transport et Guerre Maritimes à l'époque contemporaine » mémoire de Elsa BAMBERGER pour le DESS de droit maritime et des transports du Centre de Droit Maritime et des Transports de l'Université d'Aix-Marseille III, cession 2000 , Les premiers textes venant légiférer en la matière sont des textes normatifs unilatéraux pris par un Etat contre un autre Etat avec lequel il est en guerre déclarée. Ces textes ayant pour objet d'interdire tout commerce avec des ports ennemis. - Ainsi de l'Edit d'Edouard III d'Angleterre, spécifiant que tout vaisseau étranger qui tenterait d'entrer dans un port français serait pris et brûlé... Manière bien commode de mettre le Royaume de France en son entier sous blocus. - Ainsi de la Suède en 1560, contre la Russie, - Ainsi des Etats Généraux de la Hollande lors de leur révolte contre l'autorité de Philippe II d'Espagne, où tous les ports de Flandres sous contre Espagnol furent déclarés bloqués (Ordonnance de 1584, Edits des 4 avril & 4 août 1586, 9 août 1622, 21 mars 1624 et 26 juin 1630 ; - L'Edit de 1630 est très intéressant car il fût rédigé sur le conseil de la Cour d'Amirauté d'Amsterdam et des plus savants jurisconsultes. Car cet Edit a posé la première interdiction « d'intention ». IL ne suffisait plus que le navire parvienne à un port. IL suffisait qu'il en eu simplement l'intention. Cet édit constitue la première codification connue de la pratique du « blocus fictif ». Il marque un tournant dans le droit maritime, non plus seulement dans le droit de la guerre, mais également dans le droit commercial maritime, pour ce que le blocus peut désormais viser des navires exclusivement marchands , dès lors que leur manifeste ou leurs documents de bord indiquent qu'ils envisagent une escale dans un port soumis à blocus. Ainsi, devenait un Casus-Belli le simple fait d'exprimer l'intention de se diriger ou de partir d'un port frappé de ce blocus. Ce qui donnait aux navires de la puissance bloquante la légitimité nécessaire. En définitive, le « droit de blocus » sera consacré à l'époque moderne par la Déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 et par la Convention de LA HAYE III du 18 octobre 1904. IL est possible de dégager de ces différents textes une définition du blocus maritime ainsi que des conditions de licéité. Définition : Le blocus maritime est une opération navire qui a pour objet d'interdire toute communication par entrée ou par sortie entre la haute mer et un port ou abri ou côte ennemi. Sa violation donne droit à poursuite, arrestation et capture du navire contrevenant. Conditions : Selon le Pr. ROUSSEAU, trois conditions encadrent un blocus : - L'existence d'une situation de guerre - L'effectivité - La notification internationale Le critère de l'existence d'une situation de guerre a beaucoup évolué avec l'advenue des conflits modernes asymétriques : La guerre ne se déclare plus par acte juridique unilatéral. Elle se «déclenche ». L'état de guerre n'est donc plus un fait juridique mais un fait matériel. IL y a état de guerre lorsque au moins un pays est amené à faire usage de la force (armée) à l'encontre d'un autre territoire, ou est amené à se défendre d'un groupe de personnes (terroristes, milice...) organisées ou non. L'Effectivité est une notion qu'affectionne le juriste internationaliste publiciste. Cette notion signifie, pour résumer, qu'une affirmation de droit faite par un Etat n'a aucun sens, aucune porté, et n'est pas opposable à la communauté internationale, si cet Etat ne se dote pas des moyens pour affirmer matériellement ce droit proclamé. Ainsi, lorsqu'un blocus est déclaré, encore faut-il pouvoir le tenir, et donc être en mesure de contrôler réellement les mouvements de navires dans les eaux soumises à blocus. Laisser volontairement passer un navire qui est connu pour frauder le blocus serait donc une cause de délégitimation du blocus au sens du droit international. Enfin, la Notification est le dernier élément. Il ne suffit pas de décréter. Il faut faire savoir. Le blocus doit être revêtu d'une certaine publicité, d'une notoriété minimale. La publication dans un journal officiel national n'y suffirait pas nécessairement, dès lors que cette publication ne couvrirait évidemment pas le territoire soumis à blocus, et ne permettrait pas aux navires en cours de navigation d'en être informé. Aussi la notification peut-elle être réalisée par tout moyen. A ce stade, la simple information radiophonique émise par un navire militaire préalablement à toute semonce ou interpellation, suffira à notifier la décision au navire qui n'a pas eu la capacité de prendre connaissance de la situation. IL faut rapprocher l'instrument militaire du Blocus, du Droit de Visite et du Droit de Prise. Deux droits qui viennent précisément confirmer la légitimité du blocus : Le droit de visite étant le droit pour l'Etat bloquant de réclamer le contrôle d'un navire, de l'arraisonner et de vérifier, sur document et sur place, la cargaison transportée. Le droit de visite emportant nécessairement le droit de contrainte (arraisonnement, déroutement du navire sur un port de contrôle...). Le droit de prise, quand à lui, est le corolaire nécessaire au droit de visite : IL ne peut y avoir droit de visite qu'autant qu'il y a pouvoir de sanction. La sanction en l'occurrence étant le droit de s'approprier (le droit de prise) le navire ennemi et sa cargaison. Toutefois, pour légitime qu'il puisse être, le blocus constitue aujourd'hui une exception au principe de libre circulation des navires marchands, principe juridique tiré de la tradition maritime, et figé par les conventions internationales. (Art. 5 protocole n° 1 du Manuel de San Remo). Cette exception n'étant rendue possible que par des faits précis, à savoir la violation effective du blocus, (et notamment le franchissement des eaux territoriales soumises au blocus), mais également manifestation de l'intention de briser le blocus. Ainsi, cette exception au principe de libre circulation n'est donc pas illégale ni interdite « per-se ». Au besoin il suffirait de se remémorer les différent blocus intervenus de par le monde depuis les 50 dernières années pour s'en convaincre ! Qui a jamais remis en cause le blocus imposé à Cuba par les Américains lors de l'épisode de « La Baie des Cochons » ? En définitive, il ressort de l'analyse juridique que le blocus maritime mis en place par un Etat pour répondre à vue menace actuelle de guerre est un blocus licite par principe. Il s'en suit tout nécessairement que le forçage de ce blocus devient automatiquement un acte de guerre dirigé contre l'Etat bloquant. Commis par une organisation non-étatique, il doit s'analyser comme un acte de terrorisme, ou au minimum en un acte de guerre. La seule volonté affichée de violer le blocus justifiant la mise en oeuve du droit de visite du navire. La question qui demeure, en définitive, est de savoir si Israël a eu raison d'intervenir en eaux Internationales. Mais deux remarques s'imposent : d'une part l'intention apparaît évidente de franchir le Blocus, et d'autre part l'intervention dans les eaux internationales. Forçage intellectuel du blocus : le délit intentionnel Dans le cas de cette flottille, la volonté était clairement exprimée, tant par les armateurs de la flottille, que par son capitaine ou par ses passagers, de forcer le blocus imposé par l'Etat Israélien. Le but de cette manoeuvre était mixte, militaire et politique. Le prétexte de l'acheminement de l'aide humanitaire aux Gazaouis ne peut être retenu, dès lors qu'Israël avait proposé que cette aide soit acheminée par voie de terre, avec une entrée des navires dans un port Israélien et le contrôle du contenu de la marchandise afin de s'assurer qu'aucune arme ne transitait. Il faut rappeler que la Bande de Gaza reçoit en permanence des armes de guerre, missiles, fusils, munitions..., qui contribuent à perpétrer l'état de guerre entre les deux territoires. La légitimité du blocus n'est donc pas remise en cause. Seule la légitimité de la flottille est questionnable. Or, sur le strict plan humanitaire, il n'y a aucune différence entre un acheminement terrestre ou maritime. Preuve que l'intention de la flottille n'était pas « humanitaire », mais strictement politique, de forçage du blocus militaire imposé. Cette prise de position est, en soit, la preuve de la volonté de contrevenir au blocus. Elle aurait justifié l'arraisonnement du navire avant son départ, par les autorités nationales turques, à supposer que la Turquie se soit inquiétée du sort de ses ressortissants et de ses relations diplomatiques avec son ancienne colonie (la Turquie a hérité de l'Empire Romain d'Orient, et assumait le contrôle politique et diplomatique de l'ancienne Judée-Samarie jusqu'à la fin de la 1ère Guerre Mondiale. A l'issue de cette guerre, la SDN a placé l'ensemble du territoire de l'ancienne Judée Samarie sous mandat britannique). Aucune voix ne s'est fait entendre pour limiter la volonté des armateurs de la flottille. Bien au contraire, tout le monde a poussé à la roue, dans l'espoir précisément qu'Israël se voit contraint de céder le passage et libère la Bande de Gaza de son blocus. L'acte était donc nécessairement politique. Or un acte politique venant se heurter à un dispositif militaire sur un territoire en état de guerre doit être compris comme un acte de guerre. Ainsi, la violation du blocus était-elle juridiquement acquise dès lors que le Mavi Marmara avait largué ses amarres. Mais au-delà de la simple théorie juridique il y a une réalité factuelle : un certain nombre de passagers du Mavi Marmara avouait son intention d'être confronté à l'Armée Israélienne et de « mourir en martyr ». La volonté de confrontation était donc bien manifestée. Qui plus est, elle l'était dans des circonstances tellement publiques et médiatisées qu'aucun passager du Mavi Marmara ne peut prétendre l'avoir ignoré. L'affirmation de la volonté d'en découdre avec une armée légitimement constituée constitue bien un acte de guerre, et en l'occurrence une nouvelle violation du blocus. Enfin, le Capitaine du Mavi Marmara a, à plusieurs reprises, par radio, confirmé ses intentions aux autorités militaires Israéliennes qui lui demandaient de se dérouter. Cette affirmation ainsi que le refus d'obéir aux injonctions de l'autorité légitime constitue à nouveau une violation du blocus. Chacune de ces violations autorisait l'intervention militaire. Intervention militaire dans les eaux internationales : Les commentateurs ont beaucoup reproché à Israël d'être intervenu dans les eaux internationales et de n'avoir pas attendu le franchissement des 12 miles des eaux territoriales. Mais ce reproche « ultra-vertueux » ne prends pas en considération les conditions de l'intervention ni la géographie : D'une part, il ne s'agissait pas d'intercepter un seul navire, mais une flottille entière. Le Mavi Marmara étant son navire amiral. IL fallait donc intervenir suffisamment en amont de Gaza pour éviter d'avoir à mettre en oeuvre des mesures coercitives brutales, bien que licites. En effet, entrant dans la limite des 12 miles des côtes, dans la nuit, il aurait été difficile d'intercepter tous les navires, compte tenu de leurs vitesses propres : un navire comme le Mavi Marmara évolue entre 12 et 18 noeuds (18 miles nautiques / heure). En moins d'une heure l'ensemble de la flottille aurait atteint la côte de Gaza soumise au blocus. Ce qui aurait contraint Israël à ouvrir le feu sur des civils pour éviter cet atterrissage, car il n'aurait pas été physiquement possible d'arraisonner les 6 navires dans le délai d'une heure. Il s'agissait d'ailleurs de l'objectif déclaré de la flottille de mettre Israël dans une situation impossible : soit elle tire sur des civils, et s'attire l'opprobre de la Communauté Internationale, soit elle laisse passer ne serait-ce qu'un seul navire, et le blocus maritime de Gaza devient illégitime. Au passage, personne n'a remarqué que le IHH a fait usage de boucliers humains pour réaliser une opération à caractère militaire (forçage du blocus). Opération pourtant strictement interdite en droit international. Ainsi, le choix d'intercepter la flottille en projetant son intervention hors de ses eaux internationales permettait à Israël de ne pas être obligé de faire usage de ses armes contre des civils. L'interception aurait pu rester purement « policière », si n'était la volonté de quelques passagers du Mavi Marmara de devenir des « martyrs de la foi ». CE sont eux qui ont déclenché les hostilités en résistant à l'arraisonnement et à l'intervention des soldats commandos en les attaquants. Les photographies de soldats israéliens à la merci de leurs agresseurs ont fait le tour de la planète. Au besoin, la consultation du site de l'IHH permettra de les retrouver. Or, dans tous les pays du monde, l'agression d'un policier ou d'un militaire en opération entraîne une réaction légitime, la « légitime défense » des forces d'intervention. C'est dans ces conditions que les Commandos israéliens, confrontés à la résistance brutale des candidats au martyr, ont dû ouvrir le feu pour protéger leurs collègues (dont un avait été jeté à la mer depuis la passerelle de commandement, 30 mètres plus haut, et un autre était à merci, au sol, sous le contrôle d'armes blanches). La riposte armée était donc légitime. Et l'intervention hors des eaux internationales était nécessaire. Intervenir dans les eaux territoriales aurait obligé la marine israélienne à procéder à une intervention violente, pouvant entraîner la perte des navires et de leurs passagers. Dès lors que l'intention exprimée par les capitaines des navires était de pénétrer dans les eaux territoriales, le choix d'intervenir en amont était un choix de moindre risque pour les civils. D'autant plus que, sur suspicion de détention de matériel de guerre, les conventions internationales permettaient à l'Etat du port de destination ou de départ d'intervenir dans les eaux internationales. De sorte que cette intervention était licite. Ariel DAHAN Avocat

[Santé Publique] OGM - premières preuves des effets négatifs des OGM sur l'environnement

Sun, 27 Jun 2010 15:43:21 GMT

Un étude longitudinale sur 16 ans par l'Institut pour la Protection des Plantes de Pékin a démontré l'impact négatif pour l'environnement du recours au plan de coton OGM. ( Source : Sciences & Vie juillet 2010 p.34 ) En effet, le Coton OGM a été introduit en 1997 en Chine pour diminuer le recours aux insecticides. Or, l'Institut pour la Protection des Plantes de Pékin constate, sur cette longue période pré & post introduction du coton OGM, que l'introduction du coton OGM a favorisé le développement de la population de Punaises. Explication : le coton OGM, génétiquement modifié pour produire une toxine Bt cible exclusivement les chenilles, grandes ravageuses des cultures de coton. Or, si le coton OGM permet de se passer de l'insecticide pour préserver la culture du coton, il apparaît que l'insecticide avait également un effet éradiquant sur les punaises. L'arrêt de l'insecticide a donc créé, pour les Punaises, une niche écologique où prospérer sans pression écologique d'un autre concurrent (la chenille, laquelle est tuée par la toxine produite par l'OGM). Ainsi le coton OGM repousse les chenilles mais constitue un biotope neutre pour les punaises qui peuvent y proliférer. Et se répandre sur les autres cultures avoisinnantes. Selon l'Institut de Protection des Plantes, l'invasion des punaises concerne aujourd'hui 26 millions d'hectares de cultures autres que les plans de coton. La Punaise envahit ainsi les exploitations de fruitiers voisins, depuis les champs de Coton OGM. En contrepartie, le taux d'utilisation d'insecticide dédié aux punaises a augmenté sur les plantations concernées, et dépasse aujourd'hui le volume d'insecticides utilisés avant l'introduction du coton OGM. La morale de cette mauvaise fable écologique est donc claire : il est urgent de présenter une estimation de l'impact des OGM sur les écosystèmes avant de les introduires. Une pierre de plus dans le jardin OGM? La durée de l'étude pourrait le laisser penser. D'autant qu'en 2008, une première alerte était publiée concernant ce coton OGM par la revue 'Nature Biotechnology' , Insect resistance to Bt crops: evidence versus theory Bruce E Tabashnik, Aaron J Gassmann, David W Crowder & Yves Carriére information reprise le lendemain par Le Monde : POUR LA première fois, un insecte est parvenu dans la nature à développer une résistance à une toxine produite par une plante génétiquement modifiée pour l'éradiquer. Helicoverpa zea, une noctuelle ravageuse du coton, vient d'administrer aux Etats-Unis une démonstration brillante de la théorie de l'évolution : quand une population est soumise à une pression de sélection, la survenue de mutations peut favoriser sa perpétuation. Un tel phénomène de résistance aux toxines sécrétées par des OGM avait déjà été induit en laboratoire. Mais il n'avait encore jamais été détecté dans les conditions d'agriculture réelle, rapporte un article mis en ligne le 7 février par la revue Nature Biotechnology. (Source Hervé MORIN, Le Monde 9 février 2008 ) Par ailleurs, le coton OGM Bt semblerait induire des décès massif dans les populations ovines d'Inde: En Inde (état d'Andhra Pradesh, district de Warangal), un rapport préliminaire publié à la fin du mois d'avril a montré que des milliers de moutons sont morts après avoir brouté des terres sur lesquelles du coton OGM avait été cultivé. Les moutons et les chèvres ont commencé à mourir après sept jours de pâture continue de feuilles tendres et de cosses de coton Bt (Bacillus thuringiensis) qui restaient dans les champs après la cueillette. (Source : hns-info.net ) Le comble étant les conséquences sur l'organisme humain de l'usage du coton OGM, démontrées par une étude menée en 2005 : En décembre 2005, une étude avait montré que les cueilleurs de coton OGM présentaient de graves réactions dermatologiques avec des démengeaisons et des cloques laissant une décoloration de la peau qui perdurait après cinq mois. L'Association médicale britannique avait déjà signalé que les OGM pouvaient présenter certains risques parmi lesquels la résistance aux traitements contre les maladies sexuellement transmissibles dûe à l'utilisation de protections périodiques en coton OGM. (source ibidem) Preuve supplémentaire qu'il est urgent d'intervenir et d'interdire les OGM, qui n'apportent rien de plus à l'agriculture. Pour preuve qu'un développement agricole peut exister hors des OGM et des pesticides : Israël utilise depuis 10 ans des Chouettes et des Faucons Crécelles pour lutter contre les rongeurs nuisibles dans les plantations. L'expérience menée depuis 10 ans a permis de mettre un terme à l'usage de pesticides et a permis de réintroduire massivement deux espèces de prédateurs ayant un rôle positif sur l'environnement. Ce programme est à présent étendu à la Jordanie grâce à un partenariat exceptionnelle Israélo-Jordanien. Voir : http://kefisrael.com/2010/06/14/une-chouette-histoire-israelienne/ Ariel DAHAN Avocat

[Santé Publique] Le rayon guérisseur de Star-Treck voit enfin le jour : La Cicatrisation Tissulaire Photochimique

Tue, 11 May 2010 14:30:33 GMT

Une équipe de chercheurs vient de faire faire à la médecine chirurgicale un bond en avant de 800 ans au moins, rattrapant enfin le fameux rayon guérisseur du Dr McCoy dans Star Treck (les plus jeunes apprécieront). Le laboratoire Kochevar, du Welmman Center for Photomedicine, (Massachussets General Hospital, Harvard Medical School) vient de publier des résultats de 7 ans de recherches et développement d'un processus de cicatrisation considéré comme révolutionnaire: La Cicatrisation Tissulaire Photochimique (Photochemical Tissue Bonding). Le processus de cicatrisation tel qu'il a été présenté permettrait de faire cicatriser définitivement toute plaie, sans suture ni 'colle' chirurgicale, simplement en recouvrant les lèvres de la plaie d'un tissus spécifique, et en l'exposant à une émission de la lumière d'un laser de 532 nm (laser en couleur visible verte). Cette exposition à la lumière, sans émission de chaleur, fait réagir le tissus posé sur la plaie, et entraîne une cicatrisation définitive immédiate. Selon l'information qui est donnée par le Wellman Center for Photomedicine , les essais cliniques ont porté sur des sutures de cornées, de rattachement de fibres nerveuses, de tendons, de plaies chirurgicales difficiles à sutturer, et même de cartilage... Les applications de cette technologie sont en apparence illimitées: On pense d'une part aux applications de traumatologie (services d'urgence, champs de bataille...). Mais également à tout le champ des opérations chirurgicales complexes, ou encore aux opérations esthétiques. Ce procédé sera très probablement le complément indispensable de toute activité de plein air. Et le Droit dans tout ça? Cette technologie est en train d'être approuvée par la Foods & Drugs Administration. Elle est considérée par l'OTAN comme une solution alternative au kit de suture du fantassin (Voir notamment la publication de cette recherche sur le site de l'OTAN) . Il serait peut-être bon que les centres de recherche européens s'y intéressent également. A quand une homologation par l'AFSSAPS ?

[Santé Publique] Scandale des Implants mammaires défectueux : l'AFSSAPS mise en cause?

Sat, 17 Apr 2010 07:31:05 GMT

Sur le (très bon) site 'Bonjour Docteur', tenus par les docteurs Marina Carrère d'Encausse et Michel Cymès, Christian Gerin expose le résultat de l'enquête qu'il a mené à propos du comportement de l'AFSSAPS dans le scandale sanitaire des implants PIP. Il en ressort que l'AFSSAPS savait depuis un an que les implants PIP avaient un taux anormal de rupture (deux foix plus élevé que la moyenne, qui selon les experts, se situe entre 3,5 et 5 %). Soit un taux de rupture de 7 à 10 %! Vous pouvez voir la vidéo ici: Cette situation est problématique. Elle met clairement en jeu la responsabilité de l'AFSSAPS. Son silence est d'autant plus troublant qu'il viendrait en violation totale de sa mission de service public de veille sanitaire et de veille de matériovigilance. http://www.afssaps.fr/L-Afssaps/Exercer-une-vigilance-sanitaire Or, il faut comprendre qu'un nombre important de femmes ont été implantées en 2009 et jusquà fin mars 2010! Femmes qui se trouvent aujourd'hui victimes automatiques de la situation, dès lors qu'elles portent en elles un implant jugé non-conforme à la réglementation sanitaire, interdit d'utilisation et d'exportation, et retiré du marché. Donc potentiellement dangereux. Et d'autres femmes ont vu leur situation médicale s'aggraver faute d'avoir été informées par l'AFSSAPS un an plus tôt. En effet, le gel silicone utilisé dans ces implants est très 'cohésif', ce qui signifie qu'en cas de rupture, il se répand 'peu' dans l'organisme. Mais en revanche, il 'colle' aux chaires et aux organes. Pour le retirer, les chirurgiens risquent tout simplement d'endommager le corps des femmes qui les portent. Un contentieux important en perspective, pour les victimes 'spéciales', dont la situation a été aggravée depuis 2009 par le défaut d'information de l'AFSSAPS. (femmes implantées en 2009, ou femmes dont l'implant s'est dégradé à partir de 2009...). Voir notamment sur le site du collectif des victimes porteuses d'implants pip . Même si l'on peut se réjouir de trouver une nouvelle personne solvable dans la chaîne des responsabilités, il n'en est pas moins vrai que les victimes auraient préféré ne pas l'être, et que d'un regard citoyen, le comportement de l'AFSSAPS peut être considéré comme un comportement inadmissible. Avant de le qualifier juridiquement. Ce qui sera une autre affaire, à suivre dans les jours à venir... D'autant que l'AFSSAPS est un Etablissement Public Administratif, placé sous la tutelle immédiate du Ministère de la Santé. Sa responsabilité entraînera immédiatement celle de l'Etat, donc de la collectivité, et non celle d'un assureur. Le scandal est d'autant plus important à mon sens. voir article précédent