[Droit du Travail] Calcul des heures de travail du pilote professionnel d'aéronef : Interprétation restrictive
La Cour de Cassation, par trois arrêts, a exprimé une interprétation étonnante du temps de travail applicable aux pilotes d'aéronef. Elle s'en tient à la lettre du Code de l'Aviation Civile, qui évoque une durée légale de 71 heures/ mois et refuse de prendre en considération le temps du pilote à terre (en prévol, en débriefing, en remise en condition de l'appareil ou en mise à disponibilité).
Ce qui semblait acquit pour les transporteurs routiers semble désormais remis en cause pour les pilotes de ligne et essentiellement les pilotes de transport sanitaire (hélicoptère pour la plupart).
Comment se calcul le temps de travail d'un pilote professionnel d'aéronef? Et celui particulier du pilote professionnel d'un hélicoptère?
La Cour de Cassation, par trois arrêts, de juillet et septembre 2008, a exprimé une interprétation étonnante du temps de travail applicable aux pilotes d'aéronef. Elle s'en tient à la lettre du Code de l'Aviation Civile, qui évoque une durée légale de 76 heures par mois et refuse de prendre en considération les autres périodes de travail du pilote à terre (en prévol, en débriefing, en remise en condition de l'appareil ou en mise à disponibilité).
La Cour de Cassation justifie sa décision en retenant :
Explication:
L'article D.422-10 du Code de l'Aviation Civile constitue une application particulière de l'article L.212-1 du Code du Travail. Il envisage comme durée de travail effectif la seule durée de travail "spécifiquement" aérienne. Soit le temps de vol du pilote. (Du début de la phase pré-vol jusqu'à la mise en sécurité des moteurs après l'atterissage). Ce qui ne tient pas coompte du temps de travail du pilote au sol, soit lorsqu'il est affecté à d'autres tâches (administratives, telles que le débriefing, ou encore temps passé sur la base aérienne à disponibilité du service dans sa plage horaire.
De fait, contrairement à un pilote d'avion, un pilote d'hélicoptère vole très peu. L'autonomie d'un hélicoptère est relativement faible, et sa facilité de déplacement lui permet d'effectuer des missions ponctuelles de point à point. Hors intervention de treuillage ou de grûtage, un transport héliporté est en moyenne d'une durée inférieure à la 1/2 heure.
De sorte que le temps de vol d'un pilote d'hélicoptère n'a rien à voir avec son temps de travail réel.
4 commentaires
confusion entre PILOTES DE LIGNE ET PILOTES SAMU ??,,
la cour de cassation site pourtant en reference les articles D422-1 et D422-10 ,du CAC ,,
SI NOUS LISONS CE QUE DIT L ARTICLE D422-1 il dit que les articles suivants sentendent pour des vols a heures """ PROGRAMMES """"
ce qui nest justement absolument pas le cas de cette branche particuliere des pilotes helico samu qui ne volent que sur appel secours donc en heures dites """NON PROGRAMMES "" ce que ne semble pas du tout avoir vu les juges de la cour de cassation pour statuer et
opposer aux divers jugements et cassant les arrets de CA (montpellier) et renvois sur la CA nimes ,, qui
elle va reprendre et repeter la positon de la CC ,, et le fameux article D422-10 (75 hs de vols / mois pr declancher des hs supp)
un arret qui est inapplicable dans la realité puisque les pilotes samu pourraient a la limite prendre tout un mois de permamences en H24 faire 350 hs/mois de permanences a dispo employeurs et ne pas decoller ??,( si il ny avait aucun accident de tout le mois ) et bien dans ce cas meme ayant fait 350 hs de permanance il ne peux pretendre a aucune heurs supplementaire INCROYABLE MAIS CEST CE QUE LA COUR DE CASSATION IMPOSE A CES PILOTES de SAMU !!
autant dire que cette disposition ne peut pas fonctionner ,, puisque aucun pilote dhelico samu na jamais fait depuis la cration des helico en samu + de 75 hs de vols en secours samu cela nexiste pas !!!
il y a bien une anomalie les juges ont appliquer le CAC qui lui ne prend pas du tout en compte les pilotes samu qui font du secours
le CODE DE LAVIATION CIVILE LUI est fait a destination des PILOTES DE LIGNES qui eux font bien que des vols dit PROGRAMMES A LINVERSE DES pilotes de samu !!
mais comment faire comprendre ,, la confusion a la cour surppreme ,?,?? qui peut le faire ,? surtout pas la petit justiciable ,,,,
meme affaires resultat opposés ??,?
quant a la cour dappel de NIMES elle va etre la cour en charge de RENVOIS DES JUGEMENTS cassés par la CC ,, consernant les affaies des pilotes helico reclamant leurs heures supp de permanences de nuits non remunerés ,,,
la CA nimes va reprendre la positio de la CC et son article 422-10 du CAC
et refus donc de toutes prise en compte dheures supp aux pilotes en questions
mais chose surprenante dans le 1 er jugement l intimer va beneficer de 10 000€ de dommage et interets ,que lemployeur lui versera
mais les deux autres jugements qui sont strictement les memes affaires meme requetes , devant la mme juridiction dappel Nimes
les salariés pilotes vont etre eux condamner a payer a l employeur 2000 €
curieuses decisions opposées ,??? pour exactement les memes affaires ,?,
ambulancier samu = Hs SUP ok .mais pas les pilot helico samu
n pilote dhélicoptère du SAMU réclame des heures d'astreinte pour le temps d'attente passé en salle de gardes. Il obtient satisfaction et la Cour de Montepellier confirme. Mais la chambre sociale de dire:
"Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D 422-10 du
code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue
à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de
75 heures de vol répartie sur l'année, ou une durée mensuelle moyenne de
78 heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le temps d'inaction
ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être
assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par
l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;"
Et la Chambre Suprême casse et annule l'arrêt de Montpellier....
Parallèlement, un conducteur d'ambulance du SAMU forme une demande quasiment identique, pour des temps d'attente passés en salle de gardes.Le Conseil de Prud'hommes de Pau la rejeté sa requête et l'intéressé forme un pourvoi en casstion.
La Chambre sociale lui donne raison, casse et annule le jugement de Pau, aux motifs que:
"Attendu cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte
susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de
l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles ;
Qu'en statuant ainsi alors que pendant les heures de nuit
passées dans les locaux du SAMU à attendre une intervention, le salarié
devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et se
conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations
personnelles, ce dont il résultait qu'à défaut de régime d'équivalence
invoqué par l'employeur, ce temps n'était ni un temps de repos, ni une
astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être décompté en
totalité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;"
Alors, vaut-il mieux être ambulancier du SAMU ou pilote d'hélicoptère pour le SAMU??
RE: ambulancier samu = Hs SUP ok .mais pas les pilot helico samu
Ce qui est malheureux, c'est que la réforme du nouveau Code des Transports était supposée uniformiser les différents droits du travail applicables (terrestre, maritime et aérien).
Mais les réformes ont été incomplètes et mal rédigées.
Reste deux solutions : saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
et commencer du lobbying à haute dose auprès des députés et sénateurs pour modifier le droit à la marge pour ce qui concerne le "travail aérien", par opposition au "transport aérien".
Cordialement,
Ariel