Blog Maître ANTOINE DUCROCQ Avocat d'affaires des sociétés en croissance par l'innovation

Ne pas confondre "le pouvoir général de représentation de la SAS à l'égard des tiers (L. 227-6 du code de commerce) avec la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui consiste pour un représentant de société à déléguer une partie de ses pouvoirs afin d'assurer le fonctionnement interne de l'entreprise" (Cour de Cass 19 novembre 2010)

Cette vidéo se passe de tout commentaire, tant ces propos sont pertinents.

Enjoy !

Stanford professor Larry Lessig is one of our foremost authorities on copyright issues, with a vision for reconciling creative freedom with marketplace competition.

www.ted.com/talks/lang/eng/larry_lessig_says_the_law_is_strangling_creativity.html

L'évaluation juridique indépendante (EJI) ouvre la voie à la résolution du conflit.

Mettez un tiers indépendant dans le moteur de la résolution de vos conflits!

Je mets à disposition des parties en conflit mon expérience de la résolution de conflits au travers d'une procédure souple et adaptée à la résolution rapide et efficace des litiges. Ma qualité d'avocat leurs assure d'une expertise juridique, de l'application de règles déontologiques strictes en terme d'indépendance, de neutralité, de respect du contradictoire et de confidentialité.

J'aide ainsi les parties en situation de conflit à évaluer ensemble :

- l'interprétation des éléments contractuels en jeu

- les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux contrats pour aboutir à une solution

- la manière dont, vraisemblablement, une juridiction trancherait le litige

- les sommes éventuellement dues par l'une ou l'autre des Parties au titre de leurs relations

- l'étendue des préjudices éventuels.

Je favorise la recherche d'une solution concertée et éclairée en droit, en produisant aux parties un avis qui constitue une évaluation en droit des positions des parties.

Une procédure souple et efficace...

J'interviens de manière impartiale et neutre vis à vis des parties, dans le respect du contradictoire.

De manière concertée avec les parties, j'applique les moyens appropriés à la recherche d'une solution: adoption d'une position juridique sur les argumentations des parties, investigations juridiques, mais aussi techniques, commerciales et financières, si nécessaire en y associant conseils (avocats des parties) et experts, entretiens avec chacune des parties ou en réunion plénière, projet d'avis soumis aux parties afin de recueillir leurs remarques avant la décision d'avis définitif, etc.

Je préserve les intérêts de chacune des parties.

Je rends en définitive un avis motivé, écrit et confidentiel. Cet avis ne peut être produit dans une instance judiciaire ou arbitrale.

Cet avis ne lie pas les parties, ces dernières pouvant librement décider de l'appliquer.

Frais et honoraires.

Mes honoraires et frais sont évalués d'un commun accord, de manière préalable, et sont fonction de la complexité du litige et des sommes en jeu.

Les frais et honoraires sont supportés par moitié par chacune des parties, sauf si elles en conviennent autrement.

Pour plus d'information: antoineducrocq[at]gmail.com

Maître Antoine Ducrocq est partenaire du Pack Croissance PME développé par Montpellier Agglomération: http://packcroissancepme.montpellier-agglo.com

Ce dispositif met à la disposition des TPE/PME les plus prometteuses des outils adaptés et efficaces pour accélérer leur croissance.

Le dispositif repose sur deux étapes :

- une phase d'auto diagnostic : un questionnaire en ligne sur le site de Montpellier Méditerranée Technopole (www.eco.montpellier-agglo.com) permettant aux dirigeants de TPE/PME de s'auto évaluer sur les 5 axes clés dans un processus de croissance : envie de croissance, efficience de leur organisation, stratégie d'alliances, accès aux sources de financement, ouverture à l'international.

- une phase d'appui à la croissance : une sélection d'outils permettant d'accélérer la croissance de l'entreprise : des informations pratiques, un annuaire d'experts sélectionnés sur leur compétence sur les axes clés de la croissance, un rendez vous avec un conseiller économique de l'Agglomération de Montpellier pour l'étude d'un programme personnalisé.

Afin de proposer une offre totalement innovante aux entreprises installées ou souhaitant s'installer sur son territoire, la Communauté d'Agglomération de Montpellier a constitué un réseau de services très qualifiés, réunis au sein d'un annuaire de prestataires que l'entreprise souhaitant accélérer sa croissance peut mobiliser à tout moment.

UN AUDIT PERTINENT SE DOIT D'INTEGRER L'ANALYSE DES RISQUES ET DES OPPORTUNITES JURIDIQUES ...

A quoi bon analyser les forces et faiblesses de l'entreprise si l'on ne mesure pas son exposition au risque juridique, ou si on ne saisit pas les opportunités de valoriser ses actifs ?

Un audit juridique permet d'identifier les risques et les opportunités liés à toute décision technique, commerciale ou financière.

Ex. Les actifs de mon entreprise sont-ils protégés par le droit (Propriété Intellectuelle) ? Les relations de l'entreprise avec ses partenaires (actionnaires, fournisseurs, clients et salariés) sont-elles « sécurisées » ?

Intégrer dans tout audit les aspects juridiques

Toute décision expose l'entreprise à un risque juridique. Par le droit, ce risque peut être maîtrisé et donc limité, voire devenir une force si l'entreprise sait le négocier à son avantage en s'appuyant sur le droit.

Toute décision recèle des opportunités de nature technique, commerciale et financière, que le droit peut protéger et valoriser.

Ex. Protéger un produit au moyen de brevets ou de marques contribue à garantir les revenus de sa commercialisation...

Brève « Check list » d'un audit juridique.

Audit juridique des actifs de l'entreprise :

Audit juridique des acteurs de l'entreprise et de leurs droits et obligations:

Audit juridique des contrats :

Audit légal

Audit fiscal et social

L'analyse de l'audit juridique

L'audit juridique doit se conduire concomitamment avec l'audit des autres éléments d'ordre techniques, financiers et commerciaux.

Ex. un audit financier qui valorise un actif sans examiner sa protection juridique à long terme risque de biaiser la valorisation de l'entreprise.

Une bonne méthode consiste à poser, sur chaque point d'analyse et d'élément audité, les questions juridiques suivantes:

Sa nature?

Son origine ?

Son titulaire ?

Son régime juridique

Les RISQUES / OPPORTUNITES qu'il recèle, afin de pouvoir rendre les arbitrages nécessaires quant aux choix stratégiques de l'entreprise et prendre les décisions de protection et de valorisation de ses actifs.

L'avocat doit participer à la conduite de tout audit d'entreprise, le plus en amont possible dans la réflexion, afin de mettre en place les outils juridiques de gestion, de pilotage et de contrôle juridiques des projets de l'entreprise.

Mieux vaut également se poser les questions juridique AVANT (donc au stade de l'audit) qu'après, afin d'être en mesure d'anticiper sur les conséquences juridiques d'actes d'entreprise qui pourraient être irréversibles...

Ex.1. anticiper sur un conflit potentiel avec un associés, client, fournisseur, en clarifiant, par un contrat les droits et obligations respectifs de chacun.

Ex.2. protéger par la confidentialité une information stratégique pour l'entreprise avant toute divulgation.

Ex. 3. Négocier un pacte d'actionnaire afin de prévoir les conditions de sortie des investisseurs, dans l'intérêt de tous.

Un audit juridique sans décision juridique qui s'en suive ne sert à rien ! Rien ne sert de mener un audit juridique si l'entreprise ne prend pas les décisions juridiques qui permettent de limiter le risque juridique ET de sécuriser sur le plan légal les opportunités décelées par l'audit !

Le « Dispute Board » (DB) permet d'anticiper les conflits et de les résoudre avant qu'ils ne prennent une ampleur préjudiciable.

Le « Dispute Board » (DB) est un outil efficace pour anticiper les conflits.

Il s’agit d’un Comité de règlement des litiges mis en place lors de la conclusion du contrat.

Il a pour mission de régler, pendant toute la durée du contrat, les différends pouvant survenir entre les parties.

Le Dispute Board est composé d’un ou plusieurs experts de la résolution de conflits dans l’environnement complexe considéré (ici la Recherche et Développement collaborative), dont le rôle et les prérogatives plus ou moins « poussés » sont définis dans le contrat.

Le DB gère l'exécution du projet "sur le terrain". Il joue un rôle efficace de prévention, en rendant des avis ou des recommandations qui éviteront aux parties de gérer les escalades habituelles en cas de conflit.

Le coût d’intervention du DB est dérisoire comparé aux pertes qui résultent nécessairement du blocage des projets: impossibilité d’exploiter les résultats en cas de litige, coûts de procédure, etc.

Le Dispute Board est le plus souvent rémunéré au moyen d’une compensation mensuelle fonction de son travail réel et des frais engagés pour sa gestion.

Certains estimeront que le livre numérique est « le livre de trop ». D'autres que le livre traditionnel n'est plus à la page...un papier chimérique sans droit ?

Pourtant, Auteurs, éditeurs ! Si vous voulez « rester à la page », il faut « e-aller »!

Le rapport Patino de juin 2008 sur le livre numérique invite certes à la vigilance : « Une vigilance toute particulière à la concurrence nouvelle qui pourrait s'exercer entre les détenteurs de droits (auteurs et éditeurs), dont la rémunération de la création doit être préservée et valorisée, et les détenteurs d'accès et de réseaux, qui n'ont pas nécessairement intérêt à la valorisation des droits de propriété intellectuelle [...] Dans ce contexte, deux éléments sont essentiels : la propriété intellectuelle doit demeurer la clé de voûte de l'édition, et les éditeurs doivent conserver un rôle central dans la détermination des prix. ».

Les dispositions légales actuelles s'appliquent pourtant aisément à la gestion des droits numériques, et il suffit de quelques adaptations pour préciser la rémunération de ces droits entre auteurs, éditeurs, et détenteurs d'accès ou de réseaux qui valorisent ces nouveaux droits de Propriété Intellectuelle.

La propriété des droits numériques.

Outre le fait qu'ils soient reconnus par la loi, les droits numériques doivent être précisés dans les contrats entre acteurs du livre numérique. Ces contrats doivent notamment intégrer des clauses stipulant les conditions d'exploitation des droits attachés aux contenus numériques, à leur support ou à leur mode de diffusion, en précisant de façon expresse l'étendue de la cession des droits numériques et en indiquant les modalités relatives au paiement des droits afférant à cette exploitation nouvelle par le numérique.

Le mode de calcul des droits patrimoniaux.

Les auteurs doivent exiger que soient déterminés précisément dans les contrats leurs droits financiers attachés aux contenus qu'ils produisent, sous peine de se voir appliquer une rémunération forfaitaire à défaut de pouvoir préciser leur participation proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation de leurs contenus. En effet, l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle affirme le principe de la participation de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, mais prévoit dans certains cas que la rémunération de l'auteur puisse être évaluée forfaitairement, notamment lorsque la base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée.

Le rapport souligne cette difficulté : « les modèles commerciaux propres au numérique rendent moins lisible le prix public de vente, qu'il s'agisse, à nouveau, d'abonnements ou d'autres modes de commercialisation « en bouquets », ou encore de modèles impliquant la gratuité pour l'utilisateur de tout ou partie de l'offre. L'identification des recettes par titre relève souvent dans ces situations d'un exercice délicat basé sur des indicateurs très particuliers : prorata de pages lues, fréquence d'accès, etc. Collecter des prix de vente peut s'avérer réellement impossible. Il est donc nécessaire de s'interroger sur les dispositifs qui permettraient de déterminer des assiettes de droits qui ne soient pas celles du prix payé effectivement par le public et qui permettraient de calculer la rémunération proportionnelle due aux auteurs. »

Le calcul des droits peut s'opérer selon tout type de critère permettant de déterminer les produits et recettes de l'exploitation des contenus numériques, notamment le prix de vente final de ces œuvres. Mais les nouveaux modes de valorisation numérique compliquent la détermination des véritables recettes tirées des contenus numériques aux différents stades. Il est utile de préciser les critères retenus pour ce calcul des droits. Le rapport précité sur le livre numérique cite notamment les critères suivants:

- « existence ou non de relevés de ventes des e-libraires identifiant les oeuvres, leur consultation et/ou leur téléchargement ;

- existence ou non d'un prix de vente conseillé par l'éditeur pour certains types d'exploitation ;

- modèle économique en cause : téléchargement d'une oeuvre dans son intégralité; consultation d'une oeuvre par extraits incluse dans un bouquet ; revenus publicitaires liés à l'exploitation d'une oeuvre ; revenus forfaitaires , etc. »

L'annexe 3 du rapport (p54 et suivantes) précise les notions juridiques de « rémunérations des auteurs » ou de « recettes » au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou de la Jurisprudence.

Le droit moral des auteurs.

L'auteur a intérêt à vérifier les conditions d'adaptation de son œuvre au numérique et à se prémunir, par des dispositions contractuelles adaptées, de toute incorporation ou ajout dans l'édition numérique de son œuvre, qui porterait atteinte à la valeur de son œuvre : fonctionnalités nouvelles, enrichissement par des liens hypertextes, possibilité de consultation par extraits, publicité, contenus accessoires venant « déprécier » la valeur de l'oeuvre, etc.

Le droit de la Propriété Intellectuelle, très protecteur de l'auteur, permet à ce dernier de se prémunir efficacement contre toute atteinte au droit moral de son œuvre, fût-elle numérisée. Le contrat peut utilement venir préciser les modes d'adaptation ou d'exploitation des œuvres numérisées.

La maîtrise des prix de distribution des œuvres numériques. Là encore, le rapport souligne l'attrait de certains mécanismes contractuels : « Certains dispositifs contractuels permettent de conserver la maîtrise des prix sans tomber sous le coup des ententes sur les prix, prohibées par les articles 81§1 du traité instituant la Communauté européenne et L. 420-1 du code de commerce. Cette voie, de nature purement contractuelle, consisterait à développer les contrats de mandats entre éditeurs et distributeurs. Ces contrats de mandats ont pour intérêt de permettre au mandant de fixer le prix de revente des biens (ou services) dont il confie la négociation au mandataire, pour son compte. La jurisprudence tant française que communautaire a tracé le cadre dans lequel de tels contrats doivent s'inscrire et posé une condition essentielle : le risque pris par le mandataire doit demeurer « négligeable ». Ainsi, une entreprise mandante peut fixer le prix de vente au public de produits commercialisés pour son compte par un mandataire, à condition que ce dernier ne supporte aucun risque, ou n'en supporte qu'une partie négligeable. Ce type de contrat, du fait de ses particularités et de son objet, serait valable au regard des règles du droit de la concurrence, et paraît, pour la commission, la solution à privilégier. »

Conclusion

Les nouveaux enjeux de l'édition numérique peuvent parfaitement être relevés par le droit.

Les acteurs du livre numérique ont néanmoins intérêt à anticiper dans les contrats les conséquences juridiques de ces nouveaux mode d'exploitation des droits numériques.