Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, elle a été publiée au JO du 5 août 2008

La loi de modernisation de l'économie comporte 5 grands titres:

Titre I : Mobiliser les entrepreneurs

- crée un statut d'auto-entrepreneur,

- simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.

- entend stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement à 60 jours.

- simplifie le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), en permettant aux premières d'alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

- facilite la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives. Il privilégie les PME innovantes pour les marchés publics.

Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance

- définit un nouvel équilibre des relations commerciales, en permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs.

- facilite l'implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2. Il permet aux petits commerçants d'être plus compétitifs, en répartissant plus équitablement la pression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom) et en augmentant les crédits du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) à 100 millions d'euros par an. I

- crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs

d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence. I

Titre III : Mobiliser l'attractivité au service de la croissance

- comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Il améliore la gestion du rescrit du crédit impôt recherche.

Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissance

Le titre IV a pour ambition d'améliorer le financement de l'économie.

Titre V : Dispositions diverses et finales

Le titre V ntreprend d'améliorer les voies de recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.