Sous ce vocable, j'initie une communication juridique concise et pragmatique pour les entreprises.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d'auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Cession. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat, et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction contrevient aux dispositions susvisées.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION