janv.
13
LAWGER - Représentant légal et représentant fonctionnel d'une société
Ne pas confondre "le pouvoir général de représentation de la SAS à l'égard des tiers (L. 227-6 du code de commerce) avec la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui consiste pour un représentant de société à déléguer une partie de ses pouvoirs afin d'assurer le fonctionnement interne de l'entreprise" (Cour de Cass 19 novembre 2010)
Derniers commentaires