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Résolution amiable des différends
Un décret relatif à la résolution amiable des différends a été publié le 22 janvier 2012. Ce texte introduit, dans le code de procédure civile (CPC), un livre V consacré aux modes de résolution amiable des différends : la médiation et la conciliation conventionnelles (art. 1530 à 1541 du CPC), ainsi que la procédure participative (art. 1542 à 1564 du CPC).
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
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