Le blog de Maitre Antoine BEGUIN

Surprise ce soir en regardant d'un œil distrait le journal de 20h00 sur France 2.

Le dépôt du rapport LEGER est illustré par un reportage tourné à Angers (à 27 minutes).

On le sait, l'une des propositions de ce rapport consiste à supprimer le Juge d'instruction dans sa forme actuelle, ce qui aura pour effet de faire du parquet, hiérarchiquement subordonné au pouvoir exécutif, l'unique autorité dirigeant les enquêtes pénales.

Les juges d'instruction sont évidemment inquiets, les représentants du Parquet évidemment favorables.

En jeu, l'indépendance des autorités de poursuite. Dans le reportage, le juge d'instruction Isabelle PERRIN insiste sur ce point : « Dire que l'on est indépendant d'esprit cela ne suffit pas, si c'est inscrit dans notre institution, ce n'est pas pour rien ».

Le procureur interrogé à son tour sur la réforme indique qu'il « n'y a pas de raison que l'on ne soit pas en capacité d'apporter la même prestation que les juges d'instruction actuellement ».

Encore une réforme qui n'a pas fini de faire couler de l'encre...

Et va falloir que je modifie encore mon cours d'institutions juridictionnelles.

Alors que je prépare de manière studieuse la préparation d'un cours consacré aux institutions juridictionnelles, me voilà confronté à un hic, que dis-je, un roc, une péninsule, vous connaissez la suite.

J'évoque dans mon introduction les réformes de la Justice depuis 1958. Au début, c'est facile. Quelques réformes sont adoptées dont on comprend l'utilité. Oui mais voilà, depuis quelques années, sans distinction de gouvernement de droite ou de gauche, la machine s'emballe, se dérègle et je m'y perds.

Comment expliquer à des étudiants que les Gardes des sceaux successifs agissent comme des rouleaux compresseurs et veulent imposer leur régime d'une ou plusieurs réformes souvent inspirées par un gros titre du journal de 13h00 ?

Je n'ose même pas aborder les réformes de notre dernier Garde des sceaux. Il me faudrait y consacrer un cours complet et je devrais ingurgiter au préalable quelque substance (licite).

Bref, Mme DATI ne facilite pas l'enseignement de la matière.

Or, qu'apprends-je au détour d'une énième lecture sur les réformes de la Justice ? On veut (encore) réformer les prud'hommes.

L'année dernière, le mode de rémunération des conseillers prud'homaux avait été modifié au grand dam des intéressés.

Voilà maintenant que l'on s'attaque à l'oralité des débats et à la conciliation.

Si mes lectures sont exactes, je trouve détestable le procédé qui consiste à glisser une phrase ou deux pour tester l'idée de la réforme avant d'annoncer son principe en grandes pompes.

Mais j'espère me tromper sur les intentions.

Quant au fond de la réforme, désolé, je ne la comprends pas (je commence à croire que je ne suis pas très doué).

L'oralité des débats est un bienfait devant cette juridiction particulière. Elle rend la justice plus accessible pour le commun des mortels et tant pis si certains justiciables se déplacent sans avocat. Allons-nous imposer la présence d'un avocat devant toutes les juridictions ? C'est loin d'être mon fantasme.

Même chose pour la conciliation qui « serait » supprimée. Certes, elle connaît un taux d'échec élevé, mais c'est une première tentative de rapprochement entre les parties et je n'ai pas le sentiment qu'elle soit perçue comme inutile par mes confrères et les conseillers prud'homaux.

Après la suppression des tribunaux, de l'oralité des débats et de la conciliation, ne faudra-il pas supprimer la justice tant qu'on y est ?

Alors, s'il vous plait Madame la Garde des sceaux et Monsieur le Secrétait d'Etat, laissez un peu tranquille ce qui fonctionne dans la Justice.

Pouce sur les réformes !

Etudiants en droit, nous apprenions l'existence de ce tribunal comme une curiosité au même titre que le Tribunal paritaire des baux ruraux. Ces tribunaux ne pouvaient connaître qu'un contentieux limité, à la marge.

Nous faisions erreur, largement.

Le TASS est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'affiliation, au calcul ou au recouvrement des cotisations et des prestations de sécurité sociale. Il est également compétent pour régler les litiges relatifs aux maladies professionnelles et aux accidents de travail. Sur ce dernier point, les TASS ont connu une hausse constante des dossiers depuis la modification de la définition de la faute inexcusable de l'employeur en 2002.

Victime de son succès, le TASS connaît un engorgement chronique. Par exemple, à Angers, il faut compter un minium de 12 à 18 mois pour que le dossier soit examiné. Lorsqu'il s'agit de faire juger une faute inexcusable dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ce délai est long, très long.

Pour compliquer un peu plus la tache du justiciable perdu dans les méandres de notre système judiciaire, il existe deux catégorie de TASS, celui qui traite du régime général des caisses de sécurité sociale et celui qui aborde les dossiers qui dépendent du régime agricole. Nous avons donc à Angers 2 TASS.

Deux TASS distincts et deux activités bien différentes. Si le contentieux du TASS « régime général » explose, il n'en va pas de même du TASS « régime agricole » en stagnation, voire en baisse.

C'est dans ce contexte qu'un projet du Ministère de la justice viserait à supprimer 44 TASS en France. Une concertation a été mise en place par l'intermédiaire des Premiers Présidents des cours d'appel sur ce projet.

Sur la forme, il est regrettable que l'information sur ce projet soit toujours officieuse. Je n'ai trouvé aucun élément d'information pertinent sur le site du Ministère de la justice. Seule la FNATH a pu avoir accès à une circulaire reprenant le projet. Comment une réforme peut-elle être comprise si elle n'est pas expliquée ?

Au-delà de cette question de forme, une question centrale reste posée : en supposant que l'on rapatrie le contentieux des TASS supprimés vers les TASS survivants, ceux-ci disposeront-ils de moyens matériels et humains supplémentaires ? Où bien va-t-on encore observer un allongement des délais d'examen des dossiers ?

Je ne vais pas révolutionner le débat sur les réformes de la Justice. Réformer, c'est bien, mais donner des moyens matériels et humains supplémentaires, c'est infiniment mieux.

voir la position du CNB

Le fichier du communiqué de presse de la FNATH

Je suis tombé sur ce décret du 16 juin passé inaperçu à mes yeux relatif à l'indemnisation des conseillers prud'homaux.

On apprend ainsi au nouvel article D. 1423-60 que « pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 / 1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.

A cet effet, l'intéressé produit copie de son avis d'imposition. »

1/1607, il fallait y penser. Là n'est pas l'intérêt de ce texte, c'est après que cela se complique.

L' article D. 1423-65 précise : « Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

NOMBRE D'HEURES indemnisables

Etude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience.

Bureau de jugement : 1 heure par audience.

Formation de référé : 30 minutes par audience.

Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.

Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier.

Formation de référé : 30 minutes par dossier.

Toutefois, précise le texte, « ces durées peuvent être dépassées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de cet article, en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables ».

Et l'article D. 1423-66 enfonce le clou : « Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après ».

OBJET DE LA RÉDACTION

NOMBRE D'HEURES indemnisables

Procès-verbal : 30 minutes

Jugement : 3 heures

Ordonnance : 1 heure

Calculer l'indemnisation du conseiller prud'homal sur un temps théorique de référence, quelle idée !

Certes, on peut toujours expliquer, ce que fait la Chancellerie, que le but est de lutter contre la fraude aux heures abusives. Mais ces quelques cas de fraude, à les supposer avérés, justifiaient-ils ce taylorisme de la Justice ?

Et est-ce bien là la réforme urgente que les auxiliaires de Justice attendaient ? Si on parlait de « qualité » de la Justice pour une fois plutôt que de quantité ? Pour prendre un exemple très concret, il est anormal d'attendre 6 mois pour disposer d'une décision pénale - et connaître la motivation qui a conduit le tribunal à condamner le prévenu - alors que ce même prévenu n'a eu que 10 jours pour faire appel sans connaître l'argumentation de la décision. Voilà un problème très concret qu'il faudrait résoudre.

La Justice a besoin de moyens humains et matériels, pas d'un chronomètre.

Notre estimé Confrère Jean-Michel DARROIS est à la tête d'une mission bien délicate : celle de travailler sur la création d'une « grande profession du droit ».

A l'énoncé de l'objet de cette mission, certains ont poussé des cris d'orfraie, un peu comme si on arrachait l'Ipod d'un jeune.

L'ébauche des propositions a récemment transpiré dans le Figaro.

A quelle sauce serons-nous mangés ? De ce que j'ai lu et compris, l'heure est plutôt à l'optimiste, un optimiste saupoudré d'une dose d'inquiétude, un optimiste doux-amer en quelque sorte, si tant est que l'expression existe.

L'intérêt vient d'abord des deux premières propositions :

1- L'interprofessionnalité, difficile à écrire mais facile à comprendre. Le but est de loger sous le même toit les avocats, notaires et experts-comptables. A l'avenir, ils pourraient travailler dans une même structure et offrir ainsi un service complet. Plus la même de chercher à tirer la couverture à soi, le client aura face à lui trois pôles de compétence à même de l'assister du début à la fin. J'y vois un gage de sécurité pour le client et les professionnels concernés ainsi qu'une rapidité accrue dans le traitement de la demande.

2- La commission créerait également un nouveau marché pour les avocats. Nous n'allons pas faire la fine bouche, et je suis prêt à déclarer solennellement que nous acceptons ce nouveau marché. L'avocat aurait la possibilité de donner aux actes qu'il rédige une valeur supérieure à l'acte sous seing privé : l'acte sous signature juridique. Plus que le seing privé mais moins que l'acte authentique. Les notaires conserveraient le monopole des transactions immobilières, ce qui est conforme avec leur première mission.

3- La troisième proposition ne déclenche pas en moi un enthousiasme inconsidéré plutôt un émoi. Il s'agit du financement de l'aide juridictionnelle. C'est là que le bât blesse. Le financement actuel est à bout de souffle. La réforme suggère donc une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaire payée par l'ensemble des professions pratiquant le droit, dont les avocats...

A moins que j'aie manqué un épisode, nous aurons ainsi des avocats travaillant à l'AJ payer une taxe sur leur chiffre d'affaire, laquelle servira à régler... leur rémunération au titre de l'AJ.

Pour donner une idée de la rémunération versée au titre de l'AJ, l'assistance d'un prévenu en correctionnel est réglée environ 200 euros hors taxe, en supposant que le prévenu bénéficie d'une AJ totale. Le tarif est bas et ne couvre pas les charges de fonctionnement minimales d'un cabinet. De plus, les délais sont longs, très longs. J'ai déposé un dossier d'AJ en juin 2008 pour assister une personne en correctionnel le même mois. J'ai obtenu une décision d'AJ totale en janvier 2009. Il me manque encore « l'attestation de fin de mission » délivrée par le greffe du tribunal qui me permettra d'établir une facture. Puis je l'adresserai à la CARPA pour être réglé de mes 200 euros. Grosso modo, je recevrai le paiement d'ici l'été, soit un an entre la fin de la procédure et le règlement.

Pour financer cette AJ, ne pourrait-on mettre en place une assurance de protection juridique obligatoire ? J'entends d'ici les assureurs pousser des cris d'orfraie...

La réforme de la carte judiciaire avance cahin caha mais je ne suis pas certain (figure de litote) que toutes les conséquences aient été bien envisagées.

On avait annoncé que la Justice allait gagner en clarté puisque le nombre de tribunaux diminuant : moins de tribunaux = moins de risque d'erreur pour le justiciable. Et la concentration des moyens allait de pair avec une meilleure efficacité. Pourquoi pas sur le principe.

Certes, certes... mais on avait oublié que les murs des tribunaux ne sont pas extensibles, surtout en Anjou où la pierre de tuffeau une fois posée ne bouge plus. A concentrer le personnel judiciaire, les auxiliaires de justice et les justiciables au sein d'un même endroit, on allait vite atteindre le seuil de l'étouffement, voire de la suffocation.

La solution : après avoir condensé la Justice dans une - grande - ville, on éclate les tribunaux aux quatre coins de cette même ville.

Prenons l'exemple d'Angers : le Palais de justice constitue pour tous le seul endroit où la Justice est rendue.

Erreur ! Le conseil des prud'hommes a été délocalisé à quelques centaines de mètres du Palais. Une bonne marche pour l'avocat qui n'y gagne pas en efficacité de travail même si les conditions de travail sont plutôt bonnes (les locaux sont neufs).

Exit aussi le tribunal de commerce, relayé dans la quasi-banlieue d'Angers. Le tribunal bénéficie aussi de locaux neufs, mais cela fait une bonne trotte à pied pour s'y rendre.

On apprend aujourd'hui (ou plutôt on a la confirmation) que le tribunal d'instance va connaître le même sort. Motif : les locaux actuels du Palais ne peuvent accueillir les tribunaux d'instance supprimés de Baugé et Segré. Le ministère va donc louer de nouveaux locaux à l'opposé du tribunal de commerce.

Pour les avocats, ce sera la prime aux sportifs. Mais, même pour un champion de 100 mètres, je ne vois pas comment un avocat pourra tenir à la même heure deux audiences au commerce, au TI, aux prud'hommes ou au TGI alors que les tribunaux sont éclatés sur 4 sites bien éloignés géographiquement les uns des autres.

On est loin de la rationalité recherchée par la réforme. Peut-être n'ai-je tout simplement rien compris à cette réforme qui supprime des tribunaux pour mieux les disperser aux quatre coins de la ville.