Le blog de Maitre Antoine BEGUIN

Par Sophie Lambert-Wiber Selon l'article L 274 du Livre des procédures fiscales, les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans pour procéder au recouvrement des impôts dus. A défaut d'action du comptable public dans ce délai, ce dernier est déchu de tous droits et de toute action contre ce redevable. Dit autrement, le contribuable dont la dette fiscale est atteinte par la prescription de l'action en recouvrement (le comptable ayant omis d'agir dans le délai de 4 ans) n'est plus ...

Par Sophie Lambert-Wiber RES N° 2012/25 (TCA) du 10/04/2012 Ce rescrit a été publié le 10 avril 2012. Toutefois, une consultation est en cours sur le critère déterminant de la finalité thérapeutique des actes réalisés, au sein d'un groupe de travail avec les organisations représentatives du secteur de la santé, piloté par la Direction de la législation fiscale. Les questions fiscales interpellent des pratiques professionnelles. La question de l'assujettissement ou non à la ...

Par Sophie Lambert-Wiber Les dépenses de parrainage (dénommé sponsoring) constituent des charges admises en déduction du résultat imposable (CGI, art. 39, 1-7°). Les versements effectués dans le cadre du mécénat ne sont pas déductibles du résultat imposable mais ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant, dans la limite de 5%° du chiffre d'affaires de l'entreprise versante (CGI, art. 238 bis). Le critère de distinction entre les deux régimes tient ...

Par Sophie Lambert-Wiber Pendant longtemps, l'administration a regardé avec suspicion la possibilité pour une entreprise individuelle de déduire le loyer versé au titre de l'occupation d'un immeuble, non inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, et resté dans le patrimoine privé de l'exploitant individuel. Sous réserve du respect de certaines conditions (ex. : Loyer « normal »), cette possibilité a d'abord été admise en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ...

Par Sophie Lambert-Wiber La théorie du bilan consacre pour les entreprises exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) et des bénéfices agricoles (ou BA) une liberté d'inscription à l'actif de leur bilan des biens que ces biens concourent ou non à l'exercice leur activité professionnelle. Corrélativement, le Code général des impôts retenait une définition très large de la notion de bénéfice (CGI, ancien art. 38, § 1 et 2). Ainsi, dans le souci de ...

Par Sophie Lambert-Wiber La première loi de finances rectificatives pour 2011(n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a apporté différentes modification de la fiscalité des transmissions à titre gratuit. Notamment le délai de non rappel fiscal des donations antérieures est passé de 6 ans à 10 ans. L'allongement de ce délai a fait l'objet d'une mesure de lissage visant à en atténuer les effets pour les donations de moins de 10 ans. Ainsi, la valeur des biens donnés entre le 31 juillet 2001 et le ...

Par Sophie Lambert-Wiber La première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a supprimé pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, les réductions de droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'âge du donateur prévues par l'article 790 CGI. En revanche, une réduction de droits de 50% a été maintenue pour les donations en pleine propriété d'entreprises donnant lieu à la conclusion d'un pacte Dutreil, lorsque le donateur a moins de 70 ...

Par Sophie Lambert-Wiber Le pacte DUTREIL a connu de multiples évolutions législatives. Pour mémoire, sous réserve du respect de certaines conditions, on rappellera que la conclusion d'un pacte Dutreil permet en matière d'ISF une exonération partielle des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Des dispositions similaires sont prévues en matière de transmission à titre gratuit d'une entreprise (Individuelle ou exploitée en société). Dans les ...

Afin de sortir ce blog d'un état végétatif, j'ai demandé à Sophie LAMBERT-WIBER de bien vouloir intervenir dans une nouvelle rubrique consacrée à la fiscalité. Sophie Lambert-Wiber est maître de conférences à l'Université d'Angers, ancienne élève de l'Ecole Nationale des Impôts, docteur en droit et titulaire d'un DESS de gestion des entreprises. Ses publications reflètent l'étendue de ses compétences dans le domaine du droit fiscal et en contrôle et contentieux de l'impôt : - Etude ...

Pour ceux qui s'intéressent aux questions de santé, en particulier tout ce qui traite des réformes en cours et à venir, une conférence se tiendra à l'Espace Marcel Carné, place Marcel Carné, 91240 Saint-Michel-sur-Orge le : Jeudi 26 janvier 2012 - Peut-on contrôler l'industrie du médicament ? L'affaire du Mediator a alerté l'opinion ; les experts des commissions de contrôle sanitaires qui préparent l'autorisation de mise sur le marché peuvent ils être indépendants l'industrie ...

Sans être complètement "maso", je livre le lien vers l'interview de France Info consacrée au livre . L'exercice est redoutable : délivrer un message en 7 minutes chrono. Petite explication sur le début de l'interview : je ne me livre pas à une pâle imitation de Gilbert Montagné, je cherche juste où sont placées les caméras... je sais, ça fait bizarre d'être filmé à la ...

Ce blog étant passé d'une activité "haute" à "aucune" activité, il est de mon devoir de tenter de réanimer l'individu. Donc, joie et bonheur, j'annonce la prochaine conférence qui réunira Irène Frachon, que l'on ne présente plus, et votre serviteur, que l'on présente encore. Cette conférence se tiendra le samedi 21 janvier prochain à Avrillé sur le thème de la réforme de notre système de santé. Tous les détails sur l'affiche jointe. Si vous souhaitez y assister, il est ...

Alors que le projet de réforme du médicament est en discussion au parlement, le Sénat avait adopté un amendement courageux dans son principe : créer une action de groupe pour : - " réparer intégralement les préjudices de toute nature subis individuellement par plusieurs personnes physiques, ayant pour origine commune l'inexécution ou la mauvaise exécution par un exploitant du médicament des obligations légales, réglementaires, et contractuelles liées à l'exploitation du médicament ." ...

C'est une petite révolution passée assez inaperçue. Alors qu'auparavant, seuls les professionnels de santé étaient tenus de procéder aux déclarations des effets indésirables des médicaments, cette prérogative peut aujourd'hui être exercée par les associations de patients et les patients eux-mêmes. Il est déterminant de faire remonter ces informations auprès des instances sanitaires. Sans ces signaux d'alerte, on ne peut attendre de réactions. Alors, à vos plumes si vous ...

L'Afssaps a actualisé la liste des médicaments sous surveillance renforcée . Cette liste se veut plus réduite et plus lisible. Cette liste répond à un une nécessité : " Suite à l'identification de signaux de pharmacovigilance, une analyse approfondie du profil de sécurité de ces médicaments est en cours et peut conduire à la prise de mesures adaptées (renforcement des précautions d'emploi et mises en garde, restriction des conditions de prescription et de dispensation, voire ...

Des journalistes recherchent des personnes victimes de la maladie de Parkinson (ou des proches) qui accepteraient de témoigner des troubles du comportements endurés. La diffusion d'une meilleure information sur ces troubles passe aussi par les témoignages. si vous êtes intéressé, merci de m'adresser vos coordonnées par mail : ...

Si vous avez manqué l'interview (ce n'est pas dramatique en soit), voilà la video . Je retiens surtout les minutes qui ont précédé l'interview puisque j'étais assis dans un salon en face de François Hollande. Parler de "sexe et addictions" à 8h30 avec François Hollande, ce n'est pas donné à tout le monde ...

Une naissance est toujours un événement dans la vie d'un homme. La grossesse fut courte, quelques semaines, et l'accouchement précipité. Mais le père est fier de vous présenter le nouveau né . Bonne lecture ! L'intégralité des droits d'auteur est reversée à une association ...