Le blog de Maitre Antoine BEGUIN

Alors que le projet de réforme du médicament est en discussion au parlement, le Sénat avait adopté un amendement courageux dans son principe : créer une action de groupe pour :

- "réparer intégralement les préjudices de toute nature subis individuellement par plusieurs personnes physiques, ayant pour origine commune l'inexécution ou la mauvaise exécution par un exploitant du médicament des obligations légales, réglementaires, et contractuelles liées à l'exploitation du médicament."

Projet courageux car on sait qu'il s'agit d'un véritable serpent de mer.

Sur le principe, une majorité, toute couleur politique confondue, y est favorable.

Mais la concrétisation se fait attendre malgré une bonne volonté d'apparence.

Le sénat avait donc adopté cet amendement, lequel vient d'être recalé par la Commission mixte paritaire. Cette issue était prévisible.

Le gouvernement s'est opposé à ce projet en présentant deux arguments d'inégale valeur :

- Tout d'abord, le gouvernement a indiqué que la création de cette action de groupe méritait mieux qu'un amendement. C'est vrai, alors pourquoi ne pas l'avoir intégré dans le projet de loi ?

- Ensuite, j'ai entendu que cette action de groupe était présentée comme inutile puisque les fonds d'indemnisation fonctionnaient très bien... J'ai sans doute mal entendu ou mal compris. Nous n'allons quand même pas créer un fonds d'indemnisation à chaque fois qu'éclate un scandale sanitaire ! Le fonds apporte certes une réponse épisodique mais il ne constitue pas LA solution. Les victimes ont soif de Justice. Les tribunaux sont conçus pour cela. Il faut leur faire confiance et simplement leur donner les moyens procéduraux pour remplir leur mission.

L'action de groupe répond à cette vocation.

En mars 2012, nous fêterons les 10 ans de la loi Kouchner.

Ne pourrait-on saisir l'occasion unique pour instaurer -enfin- l'action de groupe en matière médicale (même à titre expérimental !).

Et soyons fous un instant : nous pourrions même oser mettre en place un nouveau régime de responsabilité de l'industrie pharmaceutique.

Sérieusement, quel individu normalement constitué peut comprendre que le droit traite de la même manière un dommage causé par une tondeuse à gazon ou un médicament ?

C'est pourtant la réalité, les mêmes règles de responsabilité s'appliquent à ces deux produits que tout oppose.

Arrêtons de marcher sur la tête. Il faut sérieusement réformer la responsabilité de l'industrie pharmaceutique pour que le doute -enfin !- profite réellement au patient.

La confiance retrouvée dans notre système de santé passe en partie par cette réforme.

(à suivre)