mars 2010 (2)

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ENTREPRENEUR EN NOM PROPRE ET SEPARATION DU PATRIMOINE

  • Par annie.olivier le
Les entrepreneurs en nom propre représentent aujourd'hui plus de 1,3 million de chefs d'entreprise et plus de la moitié des entreprises créées en 2007 l'a été en nom propre, et ce bien que ces acteurs économiques devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. C'est dire l'attachement persistant à cette forme d'exercice alors qu'ils pouvaient aussi préférer constituer des sociétés unipersonnelles (EURL -entreprise unipersonelle à responsabilité ...
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TAUX D'INTERET LEGAL EN 2010

  • Par annie.olivier le
Un décret du 10 février 2010 a fixé le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65 %.
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