Les entrepreneurs en nom propre représentent aujourd'hui plus de 1,3 million de chefs d'entreprise et plus de la moitié des entreprises créées en 2007 l'a été en nom propre, et ce bien que ces acteurs économiques devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. C'est dire l'attachement persistant à cette forme d'exercice alors qu'ils pouvaient aussi préférer constituer des sociétés unipersonnelles (EURL -entreprise unipersonelle à responsabilité ...
Un décret du 10 février 2010 a fixé le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65 %.
Depuis une loi du 25 mars 2009 (1) : - le bailleur, qui est tenu de délivrer un logement décent, ne peut, lorsque ses locaux loués à usage d'habitation sont en fait impropres à cet usage, se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de son locataire (c'est l'application légale de la règle selon laquelle nul ne peut invoquer à son profit sa propre turpitude) ; - le contrat de location doit mentionner la surface habitable de la chose louée (mais cette ...
Lorsqu'il quitte les lieux loués en les laissant dégradés, le locataire s'expose à ce que son bailleur retienne le dépôt de garantie (appelé communément "caution") qu'il aura payé à son entrée dans les lieux, pour financer le coût de la remise en état selon un devis qu'il n'aura pas manqué de faire établir. Pour contester cette position, le locataire invoque souvent le fait qu'il ne s'agit que d'un devis ne justifiant pas de la réalisation effective des ...
Il est très fréquent que dans les promesses de vente (dites souvent "compromis") d'un bien immobilier (appartement, maison) soumises à la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un financement bancaire pour le prix, il soit prévu qu'en cas de non obtention de ce financement par suite d'une faute de ce dernier (par exemple, parce qu'il ne fait pas les démarches dans le délai contractuellement arrêté ou sollicite un prêt supérieur à celui contractuellement mentionné), le ...
Dans un jugement du 18 septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (92) a, à la demande de plusieurs riverains, imposé à la Société BOUYGUES TELECOM d'enlever ses antennes relais de téléphonie mobile installées à proximité immédiate de leurs habitations. Les magistrats ont retenu que si les troubles constatés chez certains, soupçonnés chez d'autres, constituent un préjudice dont le lien avec la proximité de ces antennes reste à démontrer, le risque des troubles, à distinguer des ...
Le projet de budget 2009 prévoit l'instauration d'un écoprêt à taux zéro applicable aux travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées, de remplacement des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude.
Les faits de l'espèce Des propriétaires vendent à particulier un ensemble de parcelles (terres et bois) pour une suface totale de 33ha 62a 52 ca pour le prix total de 100.000 euros. Leur Notaire notifie la vente à la SAFER ; cette notification précise qu'en cas d'exercice par la SAFER de son droit de prémption, l'acquéreur conservera la partie boisée (d'une superficie de 29 ha 83a 52 ca), et prévoit également une clause d'inaliénabilité ainsi rédigée : " le vendeur ...
Le décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers de tribunaux de commerce est venu préciser les diligences qui incombent aux greffiers du fait de la restructuration des ressorts de tribunaux de commerce, résultant du décret du 15 février 2008 et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009 ; il y a en effet des incidences pour le Registre du Commerce et des Sociétés et le registre des agents commerciaux, dans les tribunaux de commerce supprimés et dans ceux qui sont créés ou qui voient leur ...
Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit, qui effectueront entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre 2009, des dépenses pour équiper leur habitation principale de systèmes de récupération des eaux de pluie, bénéficient d'un crédit d'impôt de25% du montant des dépenses d'équipement, imputé sur l'impôt sur le revenu. Un arrêté du 21 août 2008, du Ministère de ...
Par deux décrets du Ministère de la Justice (1), du 20 août 2008, les enfants nés sans vie pourront désormais être inscrits sur les registres de l'état civil, ce qui permettra ainsi aux parents d'organiser des obsèques et d'éviter que ces foetus soient incinérés dans la plupart des hôpitaux. Le premier texte prévoit que " un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans ...
La CLCV (Association -Consommation, Logement et Cadre de Vie) demande aux pouvoirs publics de plafonner le montant des honoraires des agents immobiliers, qui, selon elle, varient entre 2% et 13% en fonction de la nature du bien et de l'agence ; elle considère que ces rémunérations ont un caractère inflationiste et contribuent à alimenter les spirales de hausse. Elle réclame aussi que les agents immobiliers soient tenus de publier les prix de vente des biens après les transactions car "c ela ...
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie a apporté des modifications notables par rapport au droit actuel régissant les baux commerciaux. Ainsi, par exemple : - auparavant s'il y avait plusieurs locataires ou si le bail avait été souscrit par plusieurs personnes en indivision, non exploitants du fonds de commerce ou du fonds artisanal, tous devaient être immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants ou au Répertoire des Métiers pour les ...
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté des modifications au statut actuel des baux commerciaux, contenu dans les articles L 145-1 à L 145-60 du Code de Commerce. L'une des plus notables consiste dans la possibilité, pour les nouveaux baux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours, d'appliquer le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) , composé de trois indices : l'indice des prix à la consommation (IPC, pour 50%), l'indice du coût de la construction (ICC, pour ...
La Commission GUINCHARD, qui doit remettre son rapport cette semaine à la Garde des Sceaux, ne retient pas la proposition de confier aux notaires les cas de divorce par consentement amiable (source : LE FIGARO du 23.6.08)
Les décrets (n ° 2008-145 et n° 2008-146, du 15 février 2008) modifiant la carte judiciaire française sont parus (au J.O. du 17 février dernier). Chronologiquement, ce seront les tribunaux de commerce qui seront les premiers modifiés : à compter du 1er janvier 2009 ; puis à compter du 1er janvier 2010 : les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité ; enfin, pour les tribunaux de grande instance, il faudra attendre le 1er janvier ...
Deux décisions méritent une mention. 1) Une société, même dissoute, peut déposer le bilan Dans une première affaire, le liquidateur amiable d'une sarl exploitant une discothèque -dont il était l'ancien gérant- pensait pouvoir échapper au paiement de droits de propriété intellectuelle dus pour l'utilisation d'oeuvres musicales en invoquant l'absence d'actif de la société liquidée ; sa théorie avait été suivie en appel. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 janvier ...
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 23 janvier 2008, que la cessation des fonctions de directeur général d'une société anonyme ne mettait pas fin au contrat de travail conclu antérieurement à la nomination en tant que dirigeant, et que ce contrat, suspendu pendant la direction, avait repris ses effets le jour où le mandat social avait pris fin. En d'autres termes, la rupture du contrat de travail d'un dirigeant n'est pas implicite.
A la suite de la parution du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 ayant déterminé les tribunaux de grande instance dans lesquels existera un pôle de l'instruction, Mme la Garde des Sceaux a annoncé l'installation de 91 pôles de l'instruction à compter du 1er mars 2008. Ces pôles de l'instruction, composés de plusieurs juges d'instruction, seront obligatoirement compétents pour connaître des informations en matière de crimes et pourront l'être pour les délits graves et ...
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est paru le 26 décembre 2007 (n° 2007-1827), soit plus de deux ans et demi après la loi du 2 août 2005 (n° 2005-882) en faveur des petites et moyennes entreprises ; mais il n'est pas encore applicable en l'absence de la parution d'un arrêté fixant le contenu de la déclaration à adresser à la commune préalablement à la vente. Les conditions de mise en oeuvre de ce ...
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