Le décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers de tribunaux de commerce est venu préciser les diligences qui incombent aux greffiers du fait de la restructuration des ressorts de tribunaux de commerce, résultant du décret du 15 février 2008 et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009 ; il y a en effet des incidences pour le Registre du Commerce et des Sociétés et le registre des agents commerciaux, dans les tribunaux de commerce supprimés et dans ceux qui sont créés ou qui voient leur compétence territoriale élargie.

Lorsqu'un établissement immatriculé est situé dans un territoire transféré dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet d'immatriculation relatif à cet établissement sous réserve qu'il n'ait pas été radié avant la date de modification du ressort.

Le greffier du tribunal désormais compétent opère les modifications nécessaires, qu'il s'agisse d'immatriculation principale ou secondaire. Il n'y aura aucune notification aux personnes physiques ou morales concernées, sous forme de délivrance d'un extrait, le texte ne l'ayant pas prévu. La tâche du greffier consistera seulement en la publication "dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent. Il avise l'Institut National de la Propriété industrielle des modifications inervenues par l'envoi d'une liste récapitulative".

Le transfert des dossiers doit être effectué dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte des tribunaux de commerce et le greffier nouvellement compétent doit avoir fait diligence dans les 6 mois.

Les greffiers ne percevront aucun émolument pour les radiations, réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires par la modification du ressort des juridictions commerciales.