mars
5
TAUX D'INTERET LEGAL EN 2010
Un décret du 10 février 2010 a fixé le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65 %.
Le blog de Maitre OLIVIER
annie.olivier
- ENTREPRENEUR EN NOM PROPRE ET SEPARATION DU PATRIMOINE
- TAUX D'INTERET LEGAL EN 2010
- Nouveautés en matière de locations à usage d'habitation
- BAIL. DEPART DU LOCATAIRE ET RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
- PROMESSE DE VENTE, INDEMNITE D'IMMOBILISATION ET CLAUSE PENALE
- PRINCIPE DE PRECAUTION : DEMONTAGE D'UNE ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE
- UN ECOPRET A TAUX ZERO
- AGRICULTURE - LA SAFER NE PEUT PAS MODIFIER LES TERMES DE LA NOTIFICATION
- TRANSFERTS D'IMMATRICULATION PAR SUITE DE LA MODIFICATION DES JURIDICTIONS COMMERCIALES
- DEVELOPPEMENT DURABLE
Types de publication
Mots-clés
- administrateur ad hoc
- baux commerciaux
- cautionnement
- clause pénale
- compromis de vente
- dirigeants salariés
- divorce amiable
- droit de préemption
- droit des sociétés
- droit rural
- environnement
- fonds de commerce
- indemnité d'immobiliation
- juges d'instruction
- liquidation amiable de sociétés
- pollution
- principe de précaution
- procédure pénale
- propriété
- trouble de voisinage
Derniers commentaires