Depuis une loi du 25 mars 2009 (1) :

- le bailleur, qui est tenu de délivrer un logement décent, ne peut, lorsque ses locaux loués à usage d'habitation sont en fait impropres à cet usage, se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de son locataire (c'est l'application légale de la règle selon laquelle nul ne peut invoquer à son profit sa propre turpitude) ;

- le contrat de location doit mentionner la surface habitable de la chose louée (mais cette notion de surface habitable n'est pas définie par la loi : faudra-t-il une superficie dite Loi Carrez ? Les tribunaux trancheront sans doute) ;

- le dépôt de garantie, qui doit être restitué par le bailleur dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clefs par le locataire, est dû, en cas de cession à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, par le nouveau bailleur quelles que soient les dispositions prévues à ce titre entre ancien et nouveau propriétaire (cette règle a pour objet d'éviter que le locataire ait à pâtir des accords passés directement entre l'acquéreur et le vendeur, elle a le mérite de la clarté : le locataire sait désormais à qui réclamer le remboursement de son dépôt de garantie sans que le nouveau propriétaire le renvoie à l'ancien ; elle incitera le vendeur et l'acquéreur à prévoir dans l'acte de cession que le premier rembourse au second ce même montant) ;

- les délais que le juge des référés ou le juge de l'exécution peuvent accorder aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement mais dont le relogement ne peut se faire dans des conditions normales (au sens de l'article L 613-1 du Code de l'Habitation et la Construction), ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an (avant, ces délais étaient respectivement de 3 mois et 3 ans : les propriétaires ne peuvent que s'en réjouir).

(1) Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, publiée au Journal Officiel du 27 mars 2009