Les entrepreneurs en nom propre représentent aujourd'hui plus de 1,3 million de chefs d'entreprise et plus de la moitié des entreprises créées en 2007 l'a été en nom propre, et ce bien que ces acteurs économiques devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. C'est dire l'attachement persistant à cette forme d'exercice alors qu'ils pouvaient aussi préférer constituer des sociétés unipersonnelles (EURL -entreprise unipersonelle à responsabilité limitée) pour limiter leur responsabilité.

Les pouvoirs publics ont donc voulu tenir compte de cette volonté des entrepreneurs de continuer à recourir à une forme individuelle d'activité sans création d'une société. Les étapes ont été les suivantes :

1. La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un régime d'insaisissabilité de la résidence principale sur simple déclaration du chef d'entreprise.

2. Puis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu le champ de cette disposition à l'ensemble du patrimoine immobilier non affecté à l'usage professionnel de l'entrepreneur.

3. Enfin, un projet de loi va être prochainement proposé dans le sens du rapport de M. Xavier de ROUX, commandé par le Gouvernement en 2008, pour instituer le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) permettant à l'entrepreneur individuel de disposer d'un patrimoine affecté à son activité professionnelle sans création d'une personne morale : ses créanciers, alors, ne pourront saisir que ce patrimoine affecté. L'affectation de ce patrimoine devra faire l'objet d'une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, afin qu'elle soit opposable aux tiers, et notamment aux créanciers postérieurs à cette affectation. Et afin d'assurer un traitement égal entre les entrepreneurs, le régime fiscal de l'EIRL sera aligné sur celui de l'EURL, et donc avec la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Ce nouveau statut visera donc à concilier simplicité et protection des tiers.