Situation du créancier non professionnel - Le cas jugé le 13 novembre 2007 par la Cour de Cassation était le suivant : deux époux avaient vendu leur fonds de commerce en octroyant à l'acquéreur, pour une partie du prix de vente, un crédit garanti par deux cautionnements de personnes physiques. L'acquéreur n'ayant pas honoré ce paiement partiel, les vendeurs avaient assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; les cautions tentèrent de faire valoir que les vendeurs auraient dû vérifier la proportionnalité du montant cautionné avec leurs ressources et patrimoines. Mais la Cour de Cassation retient que les vendeurs, n'ayant pas la qualité de créanciers professionnels, n'ont commis aucune faute en ne procédant pas à ces investigations.

COMMENTAIRE

On se rappelle que depuis une loi du 1er août 2003, la caution personne physique bénéficie d'une protection considérable : si le cautionnement est souscrit en faveur d'un "créancier professionnel" (en pratique, ce sera un établissement de crédit), il sera réputé excessif si à l'époque de sa conclusion, il était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; la sanction est dès lors imparable : ce cautionnement est dénué d'effet et la banque ne pourra pas en profiter. En outre, cette loi -codifiée dans les articles L 341-2 à L 341-6 du Code de la Consommation- et applicable depuis le 5 février 2004, a prévu la rétroactivité pour ce principe de proportionnalité : les cautions ayant signé avant le 5 février 2004 peuvent donc s'en prévaloir. Mais attention : la loi prévoit aussi que ce même cautionnement peut devenir valable si, au jour où elle est appelée, la caution dispose d'un patrimoine qui lui permette d'honorer son engagement. Conclusion : si vous vous êtes porté caution vis-à-vis d'une banque, à une époque où votre situation ne le permettait pas, évitez de vous enrichir par la suite... !