La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté des modifications au statut actuel des baux commerciaux, contenu dans les articles L 145-1 à L 145-60 du Code de Commerce. L'une des plus notables consiste dans la possibilité, pour les nouveaux baux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours, d'appliquer le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois indices : l'indice des prix à la consommation (IPC, pour 50%), l'indice du coût de la construction (ICC, pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (ICAV, pour 25%). Cet indice a été mis en place par un accord interprofessionnel et parce que l'indice du coût de la construction (ICC), utilisé jusqu'à présent pour indexer les loyers commerciaux, augmentait bien plus vite que le chiffre d'affaires moyen des entreprises du commerce (entre 2000 et 2006, cet indice a augmenté de 32% "contre" 18% pour le chiffre d'affaires concerné). En fait, ce sera une question de négociation entre bailleurs et locataires, ces derniers ayant intérêt bien entendu à solliciter l'applicatoin de l'ILC.