Le blog de Maitre OLIVIER

Lorsqu'il quitte les lieux loués en les laissant dégradés, le locataire s'expose à ce que son bailleur retienne le dépôt de garantie (appelé communément "caution") qu'il aura payé à son entrée dans les lieux, pour financer le coût de la remise en état selon un devis qu'il n'aura pas manqué de faire établir. Pour contester cette position, le locataire invoque souvent le fait qu'il ne s'agit que d'un devis ne justifiant pas de la réalisation effective des réparations locatives concernées.

Par un arrêt du 16 septembre 2008, la Cour de Cassation a précisé que l'indemnisation du bailleur pour les dégradations imputables au locataire sortant, autorisant le bailleur à retenir le dépôt de garantie, n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives et à la justification des dépenses de remise en état engagées.

Commentaire : il ne reste plus au locataire qu'à contester le devis pour prouver si besoin est qu'il est trop élevé, en produisant de préférence un contre-devis ; mais encore faut-il qu'il ait toujours l'accès aux lieux, ce qui n'est plus possible dans la plupart des cas.