Le blog de Maitre REVERSAC

Être titulaire de droits de propriété intellectuelle permet de bénéficier de l'action en contrefaçon et de procédures d'urgence ou de mesures d'interdiction provisoires spécifiques particulièrement efficaces.

Mais ils ne sont pas un préalable nécessaire et obligatoire à l'exercice effectif d'une activité économique.

Un inventeur peut choisir de ne pas déposer de brevet et de s'assurer le monopole d'exploitation par le secret, il s'agit alors de ce qui est appelé le « savoir-faire », qui peut faire l'objet de contrat d'exploitation et qui est protégé par l'action en concurrence déloyale.

En dehors des marques déposées, toute entreprise bénéficie de la protection par le biais l'action en concurrence déloyale de :

* sa dénomination sociale

* son nom commercial

* son enseigne

* son nom de domaine.

Enfin, un créateur de modèle ou de dessin bénéficie de la protection du droit d'auteur même s'il ne procède pas à un dépôt.