contrat de transfert de savoir-faire - know how (1)

sept.
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LE POINT SUR LES CONTRATS DE TRANSFERT DE SAVOIR-FAIRE

  • Par anne.debony le

les caractéristiques du contrat de transfert de savoir-faire, ses points communs et les principales différences avec une licence de brevet en ont fait un outil juridique très utilisés par les industriels modernes.

Nom : SAVOIR - FAIRE - Blog.doc
Taille : 36 Ko


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