les caractéristiques du contrat de transfert de savoir-faire, ses points communs et les principales différences avec une licence de brevet en ont fait un outil juridique très utilisés par les industriels modernes.
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limitation du risque de destruction du contrat de coopération en cas de retrait d'une partie
Au cours de l'exécution de la coopération, il se peut qu'un partenaire puisse souhaiter quitter la coopération sans pour autant être défaillant. Cette volonté peut être due à de multiples raisons telles que l'évolution du marché, un revirement politique, l'apparition de nouvelles technologies, sa déception quant à la rentabilité du marché qu'il envisageait... Traditionnellement, le retrait unilatéral d'une partie à un contrat n'est pas juridiquement justifié, cependant, en matière de coopération, le ...
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation retient que la santion de la mauvaise foi contractuelle peut être fondée sur l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil. La Cour de Cassation est ainsi amnée à faire une nouvelle distinction entre les simples prérogatives contractuelles dont l'usage peut être sanctionné sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil et la substance même des droits et obligations nés du contrat relevant de l'alinéa 1 de ...
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