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Sanction de la mauvaise foi contractuelle
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation retient que la santion de la mauvaise foi contractuelle peut être fondée sur l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil.
La Cour de Cassation est ainsi amnée à faire une nouvelle distinction entre les simples prérogatives contractuelles dont l'usage peut être sanctionné sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil et la substance même des droits et obligations nés du contrat relevant de l'alinéa 1 de l'article 1134.
la mauvaise foi peut encore être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile de contratctant mais lorsqu'elle est invoquée sur la base de l'article 1134, elle n'entrainera pas forcément la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
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