commission guinchard (1)
LETTRE OUVERTE A MADAME
LE GARDE DES SCEAUX
Les Avocats réagissent au projet de réforme de la justice présenté par Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, le 18 janvier 2008 à la « Commission GUINCHARD » (http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&ssrubrique=10720&article=13943)
Madame Le Ministre,
Le projet que vous proposez s'attaque aux principes fondamentaux de notre Etat démocratique.
Derrière la promesse d'un monde judiciaire meilleur, vous menez en réalité :
- une politique de démembrement de la couverture judiciaire en supprimant 1/3 des juridictions existantes (320/1190).
- une politique d'étranglement de la Justice en submergeant l'institution de nouvelles lois et règles de fonctionnement sans recul ni financement. C'est la règle de droit qui devient de plus en plus complexe et non, comme vous le dîtes, la Justice en charge de l'appliquer.
- une politique de déjudiciarisation en éloignant le citoyen du juge et des auxiliaires de justice, l'un et l'autre nécessaires à l'exercice de la Justice.
Ce projet n'est pas celui d'une Justice « plus proche et plus lisible » mais celui d'une justice partiale dont les acteurs ne pourront garantir l'indépendance.
Il est de notre serment d'en alerter les citoyens et de vous inviter à reconsidérer votre position.
CONTACT :
Signataires volontaires : par télécopie au 02 40 73 25 06
Sympathisants : groupeactionantais@gmail.com