Le blog de Maitre GOUX et de Maître DUBOEUF, Cabinet A-LEXO (Selarl)

La section de VALENCE du Syndicat des Avocats de France dénonce et s'oppose à cette nouvelle atteinte au service public et à ce nouveau démantèlement de la justice que le gouvernement souhaite mettre en place.

Il ne s'agit pas d'opposer notaire et avocat. Il ne s'agit pas de défense corporatiste d'une profession attachée à tel type d'activité.

La préoccupation du Syndicat des Avocats de France a toujours été la défense d'une bonne justice et la défense du public, notamment des personnes les plus défavorisées et dans le cas d'espèce, des couples en difficulté.

Cette réforme n'est que la poursuite d'une volonté de réduction des coûts, sans préoccupation des justiciables.

Nous avions déjà dénoncé en juin 2007, dans le cadre des protestations contre la réforme de la carte judiciaire, l'absence de moyens pour une bonne justice ainsi que la diminution du nombre des auditeurs de justice recrutés.

Peu auparavant, nous avions exprimé notre crainte d'un désengagement de l'État dans l'œuvre de justice, illustré notamment par l'absence de projet global de réforme de l'aide juridictionnelle et l'absence de moyens supplémentaires accordés à ce sujet.

Le projet de l'État de se débarrasser du contentieux familial peu à peu vise à se débarrasser de la charge de l'aide juridictionnelle dans ce secteur principal source d'indemnisation.

Il n'y a pas d'aide juridictionnelle devant les notaires.

Les plus défavorisés seront encore pénalisés.

Il faut rappeler également que le ministre de la justice interroge sans communiquer de projet concret sur le basculement du contentieux familial vers les tribunaux d'instance. Ceci réduira encore les indemnités d'aide juridictionnelle, plus faibles devant cette juridiction. Ce contentieux sera-t-il traité par le juge de proximité, ce qui réduirait les frais (suppression du traitement des fonctionnaires).

On constate ainsi depuis quelques mois une mise en place d'un processus de démantèlement de la justice au détriment de sa mission fondamentale de régulation sociale.

Il ne peut être prétexté par le gouvernement une volonté de désengorgement de la justice alors que sa mission est d'organiser au contraire la mise en place d'une justice efficace et équitable avec des moyens en conformité avec la mission de tout État.

Il ne peut être évoqué également la longueur de ces procédures qui sont fixées à VALENCE à une audience environ deux à trois mois après le dépôt de la requête.

Par ailleurs, supprimer le contrôle indépendant du juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions serait particulièrement néfastes aux justiciables.

Ceci également supprimera les multiples rencontres des époux ensemble ou séparément avec leur avocat qui intervient soit pour chacun des époux, soit pour les deux époux.

Un divorce n'est pas une chose anodine, elle nécessite l'acceptation de la destruction d'une vie commune antérieure, la mise en place d'une vie future, des équilibres entre les préoccupations sentimentales et financières et du temps pour accepter et mettre en place ces dispositions qui géreront la vie future des époux et de leurs enfants.

Les dispositions à prendre pour les enfants nécessitent également temps et écoute afin d'éviter des contentieux futurs.

La possibilité d'audition de ceux-ci par le magistrat sera donc également supprimée du même coup.

De plus que tout ceci est annoncé et projeté en l'absence de concertation des principaux acteurs, professionnels ou représentants des justiciables.

C'est un processus de casse des services publics et de l'ensemble de la société qui progresse au préjudice de tous, mais surtout les plus fragiles.

On met en place un système dans lequel c'est la loi du plus fort et du plus riche qui s'imposera.

Les avocats ont annoncé par l'intermédiaire du conseil national des barreaux une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain avec la perspective d'autres modalités d'action à partir de janvier 2008, si ces projets se poursuivaient.

Le Syndicat des Avocats France

Section VALENCE

Maître Anne-Marie GOUX

Maître Estelle DUBOEUF