Notre Cabinet, membre du Syndicat des Avocats de France, dénonce et s'oppose à cette nouvelle atteinte au service public et à ce nouveau démantèlement de la justice que le gouvernement souhaite mettre en place, au plus grand préjudice du public.
Il ne s'agit pas d'opposer notaire et avocat.Il ne s'agit pas de défense corporatiste d'une profession attachée à tel type d'activité.
La préoccupation du Syndicat des Avocats de France a toujours été le défense d'une bonne justice et la défence du public, notamment des personnes les plus défavorisées et dans le cas d'espèce, des couples en diffilculté.
Cette réforme n'est que la poursuite d'une volonté de réduction des coûts, sans préoccupation des justiciables.
_ Suppression du rôle du Magistrat = suppression du traitement du Magistrat et réduction du nombre de Magistrats.
_ Suppression de l'intervention du Tribunal = suppression de l'aide juridictionnelle.
Nous avions déjà dénoncé en juin 2007, dans le cadre des protestations contre la réforme de la carte judiciaire, l'absence de moyens pour une bonne justice ainsi que la diminution du nombre des auditeurs de justice recrutés.
Peu auparavant, nous avions exprimé notre crainte d'un désengagement de l'Etat dans l'oeuvre de justice, illustré notamment par l'absence de projet global de réforme de l'aide juridictionnelle et l'absence de moyens supplémentaires accordés à ce ce sujet.
Le projet de l'Etat de se débarrasser du contentieux familial peu à peu vise à se débarrasser de la charge de l'aide juridictionnelle dans ce secteur principal source d'indemnisation.
Il n'y a pas d'aide juridictionnelle devant les notaires.
Les plus défavorisés seront encore pénalisés.
Il faut rappeler également que le ministre de la justice interroge sans communiquer de projet concret sur le basculement du contentieux familial vers les Tribunaux d'Instance.Ceci réduira encore les indemnités d'aide jurictionnelle, plus faibles devant cette juridiction.Ce contentieux sera t-il traité par le juge de proximité, ce qui réduirait les fraits ( suppression du traitement des fonctionnaires).
Il est question également de rendre la justice non plus dans les Tribunaux, mais dans les Maisons de la Justice.
Par qui ? Avec quel contrôle ?
L'Etat fera de sérieuses économies au préjudice de son rôle avec son retour du règne du plus fort, du plus riche, de celui qui aura le plus de relations ...
On constate ainsi depuis quelques mois une mise en place d'un processus de démantèlement de la justice au détriment de sa mission fondamentale de régulation sociale.
Quant au coût, les horaires versés à l'avocat seront désormais versés au notaire.
Rien de changer pour le public (sauf absence d'aide juridictonnelle).
Il ne peut être prétexté par le gouvernement une volonté de désengorgement de la justice alors que sa mission est d'organiser au contraire la mise en place d'une justice efficace et équitable avec des moyens en conformité avec la mission de tout l'Etat.
Il ne peut être évoqué également la longeur de ces procédures qui sont fixées à VALENCE à une audience environ deux à trois mois aprés le dépôt de la requête.
Les avocats avaient l'expérience et la formation (formation continue légale obligatoire) ainsi que le souhait d'oeuvrer dans ce domaine.
Il est transféré à d'autres professionnels qui exercent un métier différent, qui ne souhaitaient pas, qui n'ont pas pour l'instant ni l'expérience ni la formation.
Par ailleurs, supprimer le contrôle indépendant du juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions serait particulièrement néfaste aux justiciables.
Comment seront évitées les pressions de l'un sur l'autre en présence d'un seulprofessionnel et en l'absence de contrôle d'un tiers extérieur, sans lien, sans intérêt financier ?
Ceci également supprimera les multiples rencontres des époux ensemble ou séparément avec leur avocat qui intervient soit pour chacun des époux , soit pour les deux époux.
Un divorce n'est pas une chose anodine, elle nécessite l'acceptation de la destruction d'une vie commune antérieure, la mise en place d'une vie future, des équilibres entre les préoccupations sentimentales et financières et du temps pour accepter et mettre en place ces dispositions qui géreront la vie future des époux et de leurs enfants.
Les dispositions à prendre pour les enfants nécessitent également supprimée du même coup ceci en violation de la Convention Européenne des Droits de l'Enfant.
De plus que tout ceci est annoncé et projeté en l'absence de concertation des prinsipaux acteurs, professionnels ou représentants des justiciables.
C'est un processus de casse des services publics et de l'ensemble de la société qui progresse au préjudice de tous, mais surtout les plus fragiles.
On met en place un système dans lequel c'est la loi du plus fort et du plus riche qui s'imposera.
Par le même occasion le gouvernement porte un nouveau coup à la profession d'avocat, fort gênante, parfois, notamment lorsqu'elle arrive à se mobiliser désormais pour la défense des préjudiciables et du service de la justice.
Les avocats bénéficient d'une liberté d'action et de parole, représentent une arme et un dernier rempart contre les injustices, pour les plus faibles, contre les scandales, bien trop gênants.
Ces empêcheurs de tourner tranquillement en rond doivent être détruits.
Les avocats avec le Conseil National des Barreaux ont fait une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre avec la perspective d'autres modalités d'action à partir du janvier 2008, si ces projets se poursuivaient.
Maître Anne-Marie GOUX
Maître Estelle DUBOEUF
Pour la réforme du contentieux familial, il faut continuer à manifester haut et fort sinon je crains que le projet aboutisse tout comme la réforme de la carte judiciaire.
Je suis eulement juriste d'entreprise, mais je me rends bien compte du danger de cette réforme en tant que femme et mère de famille... Continuez avocats à vous battre pour nous .
Merci
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