CARTE JUDICIAIRE OU CASSE JUDICIAIRE JUSTICE EN DANGER (2)
Nous prenons connaissance des décisions de suppresssions des Conseil de Prud' hommes de ROMANS et d'ANNONAY.
Il s'agit là d'un non sens et d'un non respect de la réglementation.
Non sens dans la mesure où le Conseil de Prud'hommes de ROMANS enregistrait un grand nombre de conciliations et permettait de régler en conséquence trés rapidement de nombreux dossiers.
Le Conseil de Prud'Hommes d'ANNONAY, il est supprimé au bénéfice de AUBENAS.
Il sera nécessaire de parcourir 260 km aller/retour pour obtenir la remise d'un certificat de travail ou le paiement de son salaire du mois, par exemple.
Ces suppressions de juridiction se font sans les avis consultatifs prévus au article L 511-3 et R 511-1 du Code du Travail qui doivent intervenir dans un délai de trois mois après l'annonce des éventuelles suppressions.
Elles sont faites, en ce qui concerne la suppression d'ANNONAY, en contradiction avec le rapport du Procureur Général de la Cour D'appel de NIMES, qui a jugé cette suppression inenvisageable et inefficace.
En outre, l'article L 511-3 du Code du Travail prévoit la création de plusieurs Conseils de Prud'Hommes dans le ressort d'un même Tribunal de Grande Instance pour des raisons géographique, économiques ou sociales.
Il apparaît manifeste que le Conseil de Prud'hommes d' ANNONAY répond à ces péoccupations.
Les suppression des Tribunaux d'Instance et des Tribunaux de Commerce et de Conseil de Prud'hommes contribuent à la désertification des campagnes où la misère est encore plus grave que dans les cités, ainsi que cela vient d'être révélé par un rapport du SECOURS POPULAIRE.
Les avocats du Syndicat des Avocats de France participeront en conséquence aux manifestations du conseil de Prud'hommes du 29 novembre 2007 à 10 heures à ROMANS, aux manifestations avec les Magistrats et Greffiers au Palais de Justice à 11 heures à VALENCE et soutiennent la grève du Conseil de Prud'hommes d'ANNONAY.
Le Cabinet de Maître GOUX et Maître DUBOEUF sera en grève le 29 novembre 2007
Le 24 novembre 2007
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