CARTE JUDICIAIRE OU CASSE JUDICIAIRE JUSTICE EN DANGER (1) De la grogne à la grève
La réforme de la carte judiciaire se fait dans le plus total irrespect des acteurs judiciaires et des justiciables.
Madame le Garde des Sceaux se félicite du budget 2008 de son Ministère et considère qu'il << illustre la priorité que le gouvernement donne aujourd'hui à la justice : point n'est besoin d'utiliser de tels superlatifs pour saluer une augmentation de 4,6% inférieure à celle du budget 2007 : 5 % qui laisse la France dans tout derniers rangs européens pour le budget par habitant de la justice (24e sur 27,51 euros par an et par habitant contre 102 euros par exemples en Allemagne).
Cette augmentation sera essentiellement absorbée par la création de sept nouveaux établissements pénitentiaires ainsi que la mise en place de la numérisation des échanges aves les greffes.
<< La justice française est dans un état de misère absolue. C'est un scandales public qui se retourne évidemment d'abord contre les justiciables.>> (USM).
La politique reste clairement affichée d'une justice à l'économie, une gestion de la pénurie.
La réforme de la carte judiciaire annoncée en est une illustration parfaite .
Ceci procède d'une volonté économique et politique de briser, déstabiliser, inquiéter et de réduire encor et toujours le service dû au public.
Après avoir remplacé les Magistrats, de plus en plus, par des Juges de proximité ( non professionnels) on supprime maintenant des juridictions de Cours d'Appel, de Tribunaux de Grande Instance, de Tribunaux d'Instance, Conseil de Prud'hommes.
Or, la justice est déja trop lente, trop complexe, lointaine déjà, guère accessible, chère.
Les juridictions sont surchargées.
Les tribunaux d'Instance chargés de régler les problèmes au quotidien (loyers, tutelles, consommation, petits litiges de moins de 10 000 euros,...) dans la Drôme, sont à DIE ( avec une annexe à CREST ) NYONS, ROMANS, MONTELIMAR et VALENCE.
Les conseils de Prud'hommes qui rétablissent le droit des salariés très souvent bafoués, sont à VALENCE, ROMANS et MONTELIMAR.
L'idée de départ est aligner les deux cartes administartives et judiciaires :
- un département = un Tribunal de Grande Instance.
- une région = une Cour d'Appel.
Mais, la carte administartive date de 1790 et on a dû créer des sous-préfectures.
Le prétexte serait le vieillissement de la carte judiciaire ( elle daterait de 1958 ) et la nécessité de rénovation pour plus de qualité, efficacité, crédibilité, modernisation, adaptation au XXIe siècle.
Depuis 1958 ont été créés des Tribunaux et Cour d'Appel ( ex : la cour d'Appel de VERSAILLES).
Ce regroupement nécessitera bien évidemments des frais :
- Rénovation et agrandissement au niveau immobiler.
- Il faudra indemniser les déplacement des professionnels.
- Les indemnités de déplacement versées aux parties civiles, aux témoins, ... seront plus importants, etc...
Elle entraînera au passage outre la ruine de certains professionnels (avoués, avocats, ...), la désertification d'une région.
Ceci est aberrant au niveau aménagement du territoire.
On éloigne encore le justiciable de son Juge et ce sont encore ceux qui ont le moins de moyens qui seront pénalisés.
En effet, les citoyens qui auront les moyent, en temps et en argent, de se déplacer, le feront. Quand aux autres...
Pour le justiciable, c'est inadmissible.
Une réforme de la carte judiciaire implique plus de magistrats, plus de greffiers et des avocats à proximité des justiciables.
Peut-être un examen est-il nécessaire, mais en concertation avec les acteurs judiciaires et les représentants des justiciables et non au pas de charge, de façon unilatérale et autoritaire.
Les conseils de Prud 'hommes, juridiction particulièrement active, efficace, à l'écoute malgré parfois un manque cruel de moyens.
La rénovation et l'adaptation aux nouvelles technologies ne passent pas obligatoirement par une centralisation, mais une hausse de moyens financiers.
L'accès au droit et à la justice des citoyens doit rester une priorité.
La proposition d'extension du Tribunal de NYONS en remplacement de MONTELIMAR est surprenante vu les difficultés d'accès.
Rachida DATI met en place un Conseil National Consultatif en juin 2007 pui part faire le tour de France tirabt de sa besace les << projets >> fermement arrêtés, les << verdicts ministériels>>.
Les avocats (le CNB) ont quitté le Conseil consultif réuni une sule fois, le jour de sa création, suite à l'annonce du Tour de France, présenté comme une nouvelle étape de la concertation!!!
La conférence des Bâtonniers déplore que la concentrration promise ait été abandonnée brutalement et constate que Madame DATI, Ministre de la Justice, continue à mépriser les avocats.
Elle exige une véritable concertation.
A VALENCE, le barreau, signe de protestation, a suspendu la désignation d'office des avocats, durant une semaine.
En même temps, le droit des affaires est dépénalisé et on veut réduire la législation protectrice du Travail, on rappelle les Magistrats à l'odre et on constate une réduction du nombre des auditeurs de justice début septembre 2007, 2 postes de magistrats étaient vacants au Tribunal de VALENCE...
Rachida DATI sera présente à CHAMBERY le 16 novmebre 2007 pour annoncer le << verdict>> dans la région, ce qui suscitera de nouvelles réactions communes.
La protestation monte : manifestation nationale des Magistrats et greffiers le 29 novembre 2007.
Il n'est pas douteux que les avocats y participeront notamment après les brutalités subies par les avocats manifestants.
Notre Cabinet Maître GOUX et Maître DUBOEUF, sera en grève le 29 novembre 2007
Le 12 novembre 2007
Maître GOUX
Maître DUBOEUF
N.B.: En France:
35 Cours d'Appel
181 Tribunaux de Grande Instance
155 Tribunaux pour enfants
116 Tribunaux des affaires de Sécurités Sociales
476 Tribunaux d'instance
271 Conseile Prud' hommes
185 Tribunaux de Commerce
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