Au nom du MODEF de la Drôme je vous apporte notre soutien pour votre juste cause. Eloigner les lieux de justice des justiciables est une abérration. Le pouvoir en place n'est plus à une abérration près...
Bien cordialement à vous
G.Reynaud
nov.
16
Carte Judiciaire ou Casse Judiciare, Justice en danger...de la grogne à la grève
La réforme de la carte judiciaire se fait dans le plus total irrespect des acteurs judiciaires et des justiciables.
Madame le Garde des Sceaux se félicite du budget 2008 de son Ministère et considère qu'il «illustre la priorité que le gouvernement donne aujourd'hui à la Justice » : point n'est besoin d'utiliser de tels superlatifs pour saluer une augmentation de 4,6 % inférieure à celle du budget 2007 : 5%) qui laisse la France dans les tout derniers rangs européens pour le budget par habitant de la justice (24e sur 27, 51 € par an et par habitant contre 102 € par exemple en Allemagne).
Cette augmentation sera essentiellement absorbée par la création de sept nouveaux établissements pénitentiaires ainsi que la mise en place de la numérisation des échanges avec les greffes.
« La justice française est dans un état de misère absolue. C'est un scandale public qui se retourne évidemment d'abord contre les justiciables. » (USM).
La politique reste clairement affichée d'une justice à l'économie, une gestion de la pénurie.
La réforme de la carte judiciaire annoncée en est une illustration parfaite.
Ceci procède d'une volonté économique et politique de briser, déstabiliser, inquiéter et de réduire encore et toujours le service dû au public.
Après avoir remplacé les Magistrats, de plus en plus, par des Juges de proximité (non professionnels) on supprime maintenant des juridictions de Cours d'Appel, de Tribunaux de Grande Instance, de Tribunaux d'Instance, de Conseils de Prud'hommes.
Or, la Justice est déjà trop lente, trop complexe, lointaine déjà, guère accessible, chère.
Les juridictions sont surchargées.
Les Tribunaux d'Instance chargés de régler les problèmes au quotidien (loyers, tutelles, consommation, petits litiges de moins de 10 000 €, ...) dans la Drôme, sont à DIE (avec une annexe à CREST) NYONS, ROMANS, MONTELIMAR et VALENCE.
Les Conseils de Prud'hommes qui rétablissent le droit des salariés très souvent bafoués, sont à VALENCE, ROMANS et MONTELIMAR.
L'idée de départ est d'aligner les deux cartes administratives et judiciaires :
- un département = un Tribunal de Grande Instance
- une région = une Cour d'Appel
Mais, la carte administrative date de 1790 et on a dû créer des sous-préfectures.
Le prétexte serait le vieillissement de la carte judiciaire (elle daterait de 1958) et la nécessité de rénovation pour plus de qualité, efficacité, crédibilité, modernisation, adaptation au XXIe siècle.
Depuis 1958 ont été créés des Tribunaux et Cour d'Appel (ex. : la Cour d'Appel de VERSAILLES).
Ce regroupement nécessitera bien évidemment des frais :
- Rénovation et agrandissement au niveau immobilier.
- Il faudra indemniser les déplacements des professionnels.
- Les indemnités de déplacement versées aux parties civiles, aux témoins, ... seront plus importantes, etc ...
Elle entraînera au passage outre la ruine de certains professionnels (avoués, avocats, ...), la désertification d'une région.
Ceci est aberrant au niveau aménagement du territoire.
On éloigne encore le justiciable de son Juge et ce sont encore ceux qui ont le moins de moyens qui seront pénalisés.
En effet, les citoyens qui auront les moyens, en temps et en argent, de se déplacer, le feront. Quant aux autres ...
Pour le justiciable, c'est inadmissible.
Une réforme de la carte judiciaire implique plus de magistrats, plus de greffiers et des avocats à proximité des justiciables.
Peut-être un examen est-il nécessaire, mais en concertation avec les acteurs judiciaires et les représentants des justiciables et non au pas de charge, de façon unilatérale et autoritaire.
Les Conseils de Prud'hommes, juridiction particulièrement active, efficace, à l'écoute malgré parfois un manque cruel de moyens.
La rénovation et l'adaptation aux nouvelles technologies ne passent pas obligatoirement par une centralisation, mais une hausse de moyens financiers.
L'accès au droit et à la justice des citoyens doit rester une priorité.
La proposition d'extension du Tribunal de NYONS en remplacement de MONTELIMAR est surprenante vu les difficultés d'accès.
Rachida DATI met en place un Conseil National Consultatif en juin 2007 puis part faire le tour de France tirant de sa besace les « projets » fermement arrêtés, les « verdicts ministériels ».
Les avocats (le CNB) ont quitté le Conseil consultatif réuni une seule fois, le jour de sa création, suite à l'annonce du Tour de France, présenté comme une nouvelle étape de la concertation !!!
La Conférence des Bâtonniers déplore que la concertation promise ait été abandonnée brutalement et constate que Madame DATI, Ministre de la Justice, continue à mépriser les avocats.
Elle exige une véritable concertation.
A VALENCE, le Barreau, en signe de protestation, a suspendu la désignation d'office des avocats durant 1 semaine.
En même temps, le droit des affaires est dépénalisé et on veut réduire la législation protectrice du Travail, on rappelle les Magistrats à l'ordre et on constate une réduction du nombre des auditeurs de Justice début septembre 2007, 2 postes de magistrats étaient vacants au Tribunal de VALENCE ...
Rachida DATI est venue à LYON le 16 novembre 2007 pour annoncer le « verdict » dans la région, ce qui suscitera de nouvelles réactions communes (avocats, magistrats, greffiers)
Dans la Drôme, suppression des tribunaux de NYONS, DIE et annexe de CREST, du Tribunal de Commerce de NYONS et de la chambre commerciale de VALENCE.
Quel préjudice pour ces régions, leurs habitants, les professionnels...
La protestation monte : manifestation nationale des Magistrats et greffiers le 29 novembre 2007.
Il n'est pas douteux que les avocats y participeront notamment après les brutalités subies par les avocats manifestants.
Notre Cabinet Maître GOUX et Maître DUBOEUF, sera en grève le 29 novembre 2007.
Maître GOUX
Maître DUBOEUF
N.B. : En France :
35 Cours d'Appel
181 Tribunaux de Grande Instance
155 Tribunaux pour Enfants
116 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale
476 Tribunaux d'Instance
271 Conseils de Prud'hommes
185 Tribunaux de Commerce
Nom : CARTE JUDICIAIRE.doc
Taille : 34 Ko
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