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LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE ET DELAIS DE PAIEMENT : ENTREPRENEURS, ETES-VOUS A JOUR ?

  • Par anne-line.cunin le
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Partant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d'autres états membres de l'Union Européenne (66 jours contre 57), l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, ou "LME", du 4 août 2008 instaure la réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009. Cette réduction des délais de paiement devrait induire, selon le Gouvernement, un transfert de trésorerie de 4 milliards d'euros des ...
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