LE BLOG DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR MAÎTRE ANNE-KATEL MARTINEAU

La cour d'appel de Paris a confirmé le 14 décembre dernier, le jugement rendu par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris du 18 mai 2011 condamnant la société Google Incorporated et son Directeur de publication du fait d'une publication résultant de la fonctionnalité "Google suggest" associant le mot "escroc" à la "société Lyonnaise de garantie".

Rappelons que la fonctionnalité "Google suggest" propose aux internautes qui effectuent une recherche à partir des premières lettres du mot qu'ils ont saisi, un menu déroulant de propositions qui comporte une liste de requêtes possibles les dispensant d'avoir à taper le libellé complet de leur recherche.

La société Lyonnaise de garantie a fait le constat par huissier en date du 7 décembre 2010 que les lettres "lyonnaise g" faisaient la suggestion "lyonnaise de garantie escroc".

Estimant que l'association de ces mots publiés sur le moteur de recherches constitue une injure publique et une atteinte intolérable et manifestement illicite à sa réputation, la société Lyonnaise de garantie mettait en demeure la société Google France de supprimer sans délai la suggestion litigieuse.

Restée sans suite, elle a assigné. Le TGI de Paris avait fait droit à sa demande.

La cour d'appel de Paris a confirmé en retenant que "cette adjonction de l'épithète escroc est outrageante envers la société Lyonnaise de garantie en ce qu'elle la dévalorise et la rabaisse". Elle ajoute que " cette expression est en droit incluse dans le champ d'application de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et ne doit pas être assimilée à un simple agrégat ainsi que l'on fait conclure les appelants". Enfin la Cour d'appel a fait l'observation que l'item incriminé ne renvoie pas à des documents pouvant expliciter l'injure.

Le jugement a donc été confirmé en toutes ses dispositions. En outre, la société Google Inc. et Eric S. (directeur de la publication) ont donc été condamné à payer à la Lyonnaise de Garantie 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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A lire aussi sur le blog, une autre affaire relative à la fonctionnalité "Google suggest" : La société Google Inc condamnée pour avoir associé via "Google Suggest" des propos, jugés diffamatoires, au nom d'un particulier

http://avocats.fr/space/anne-katel.martineau/content/_3ff1e602-1661-4203-a7d7-855e0416b7dd

La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, chambre 3) a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés eBay Inc, eBay Europe, eBay France, le 6 décembre dernier, en déclarant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris incompétent pour juger cette affaire de contrefaçon.

Dans cette affaire, l'offre de vente de vêtements des marques française et communautaure April 77 et April 77 Records de la société MARCEO proposée sur le site Internet www.ebay.com était rédigée en anglais. L'ensemble des informations sur les produits était en langue anglaise. Les prix des articles étaient indiqués en dollars, et non en euros ,et les tailles des articles étaient précisées en Inches. Si les articles pouvaient été livrés en France à la demande des consommateurs, le critère de livraison ne suffit pas pour déterminer que le public visé était français.

La compétence du TGI de Paris a donc été écartée.

Pierre Tapie, Président de la Conférence des Grandes Ecoles (CGE) et Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ont signé le 13 décembre dernier une convention de partenariat afin d'améliorer la connaissance et l'application des principes "informatique et libertés" au sein des grandes écoles.

Cette convention permettra notamment l'organisation conjointe d'actions de sensibilisation et de formation auprès de tous des élèves, du corps enseignant et des personnels administratifs.

Cette convention prévoit notamment d(e)':

- promouvoir la désignation de Correspondants Informatique et Libertés (CIL) au sein des grandes écoles;

- recenser les cursus en relation avec la protection des données personnelles et de la vie privée ;

- identifier les besoins de formation "informatique et libertés";

- élaborer des contenus spécifiques à l'attention des responsables de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) et des CIL des grandes écoles ;

- inciter les enseignants et les élèves à réaliser, en partenariat avec la CNIL, des études et recherches proches des thématiques suivies par la CNIL tels que celles des smartphones et des réseaux sociaux.

PETIT-DEJEUNER DEBAT organisé par la SECTION CNA-PARIS et la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)

Sous la présidence de Madame Christiane FERAL-SCHUHL, Bâtonnier désigné de Paris

et avec la participation de :

- Heidi RANçON-CAVENEL, Avocat à la Cour, Première Vice-Présidente de la CNA

- Anne-Katel MARTINEAU, Avocat à la Cour, intervenant en droit des nouvelles technologies

- Bruno FRIDLANSKY, co-fondateur de la société UP2SOCIAL

- Maxime LAMBERT, société SITEO

- Vincent LEJEUNE, Avocat à la Cour, Président de la Section CNA-PARIS

Sur le thème

INTERNET, RESEAUX SOCIAUX

ET COMMUNICATION DE L'AVOCAT

A LA MAISON DU BARREAU A PARIS

2, rue de Harlay - 75001 PARIS

Salon de Harlay - 3ème étage

LUNDI 24 OCTOBRE 2011

de 8h30 à 10h30

Adressez votre inscription à la C.N.A. sans attendre qu'il n'y ait plus de place :

- sur notre site, en téléchargeant le bulletin d'inscription (www.cna-avocats.fr) ou par téléphone (01.43.54.65.48)

Participation aux frais : 25 euros; par personne

(Chèque à l'ordre de la C.N.A.)

Maître Anne-Katel Martineau a été interrogée sur le financement participatif qui se développe de plus en plus en Europe.

Pour lire l'interview, veuillez cliquer sur le lien suivant

http://fr.locita.com/technologies/loi-et-poitique/le-financement-participatif-ou-crowdfunding-vu-par-lavocat/

Sources: Site Internet Locita

Le tribunal de commerce de Paris a condamné, le 26 juillet dernier, une société dont le P.D.G avait dénigré un prestataire ayant une activité similaire sur son Twitter personnel.

Dans cette affaire, une société éditrice de sites Internet (Zlio) s'est adressée à une société spécialisée dans le référencement. Conformément à leur contrat, la société éditrice avait payé un acompte correspondant à la moitié de la somme due pour cette prestation sans finalement payer le solde, considérant que l'obligation essentielle du contrat n'avait pas été exécutée.

Ainsi, la société spécialisée dans le référencement a assigné la société éditrice pour obtenir le paiement résiduel (1) et pour obtenir des dommages et intérêts pour dénigrement par la société défenderesse du fait de commentaires que son dirigeant avait postés sur son compte Twitter (2).

(1) En l'espèce, la société défenderesse soutenait que la société spécialisée dans le référencement avait commis un dol, considérant que les missions censées assurer un bon référencement étaient impossibles à exécuter techniquement. Le tribunal a écarté sa demande au motif que le dol n'avait pas été prouvé comme l'exige l'article 1116 du Code civil. En outre, la société éditrice étant un professionnel de l'Internet, elle n'était pas censée ignorer les limites du référencement. La société éditrice devait ainsi payer l'intégralité de la facture.

Par ailleurs, le tribunal avait décidé que la prestation de référencement avait été exécutée, puisque malgré les prétentions de la société éditrice, le jugement constatait que de nombreuses diligences avaient été accomplies pour auditer et rechercher les causes des son déréférencement et la brève réapparition de la défenderesse sur les premiers résultats du moteur de recherche "Google" avait été constatée par huissier.

(2) Concernant la qualification des propos, la défenderesse a demandé à ce qu'ils ne soient pas qualifiés de dénigrement mais de propos diffamatoires. Pour sa défense, la société éditrice a soutenu que les propos en cause avaient été publiés sur le compte Twitter personnel de son dirigeant et non sur le celui de la société. Le tribunal a rejeté la diffamation pour retenir le dénigrement.

Rappelons les définitions du dénigrement et la diffamation afin de comprendre ce jugement.

Le dénigrement constitue un acte de concurrence déloyale. Sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il engage la responsabilité civile de celui qui jette le discrédit sur un concurrent en critiquant ses produits ou sa personnalité afin de notamment détourner sa clientèle.

La diffamation est une infraction définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation tend à accueillir les actions en dénigrement lorsque les déclarations litigieuses ne critiquent que des prestations ou des produits et non des personnes (Par exemple: Civ. 2ème, 5 juillet 2000).

Toutefois, la Cour de cassation examine la nature des faits et si le but des propos était manifestement de détourner la clientèle. Ainsi, dans un arrêt du 5 décembre 2006, concernant une société qui avait utilisé des propos malveillants au sujet du dirigeant d'une autre société, la première chambre civile constatait que les deux sociétés exerçaient des activités similaires et avait retenu la responsabilité de la première société au motif que ses propos mettant en cause la qualité des prestations fournies par la société concurrente avaient eu pour but manifeste d'en détourner la clientèle.

Cette affaire s'inscrit donc dans la lignée de l'arrêt de 2006, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de la société spécialisée dans le référencement, retenant la qualification de dénigrement concernant les propos publiés par le dirigeant de la société défenderesse sur son compte Twitter personnel. En effet, les juges ont retenu que c'est à titre professionnel que le P.D.G. avait été en contact avec cette société. Ses médisances sur la qualité des prestations de Référencement risquaient d'avoir une grande portée du fait de sa notoriété sur Internet et ainsi, de détourner la clientèle de la société demanderesse, exerçant dans le même secteur d'activités.

Ainsi, la société défenderesse a été condamnée à verser 10.000€ au titre de dommages et intérêts pour dédommager la société spécialisée dans le référencement de ces actes de concurrence déloyale.

Cette condamnation a sonné le glas de l'existence de Zlio, dont le dirigeant a déclaré que sa société ne pouvait faire face à ses frais et à ceux résultant de la condamnation. Zlio a ainsi fermé ses portes le 11 septembre 2011 (http://www.zlio.com/).

Le nouveau nom de domaine a été approuvé au début de l'année par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisme basé en Californie chargé de la réglementation des noms de domaine dans le monde entier.

Les inscriptions pour l'extension .xxx sont ouvertes sur deux registres, l'un pour les sites pornographiques, et l'autre pour toutes les sociétés hors sites dédiés à la pornographie.

On peut donc distinguer les 3 phases suivantes:

-1ère phase du 7 septembre au 28 Octobre 2011: la Sunrise

Cette phase est décomposée en trois catégories :

- la phase dite "Sunrise A1" :

l'enregistrement est réservé aux acteurs de l'industrie pornographique titulaires d'une marque.

- la phase dite "Sunrise A2" :

l'enregistrement est réservé aux acteurs de l'industrie pornographique possédant déjà un nom de domaine identique dans une autre extension générique ou nationale.

- la phase dite "Sunrise B":

Réservée aux ayants droit qui ne travaillent pas dans le secteur pornographique mais qui souhaitent enregistrer les noms de domaine à titre préventif afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de leur marque et notamment le cybersquatting.

Rappelons que les demandes effectuées pendant la phase Sunrise A sont prioritaires à celles de la phase sunrise B.

- 2ème phase du 8 au 25 Novembre 2011 : la Landrush

Cette période est réservée aux acteurs de l'industrie pornographique sans restriction dans le choix de leur nom de domaine.

- 3ème phase le 6 Décembre 2011 :l'ouverture à tous

c'est seulement à partir de cette date que l'ouverture à tous se fera.La règle du "premier arrivé, premier servi" s'appliquera alors.

MM. BLOCHE (Député et chargé des Médias au PS) et VECHERE (député UMP du Rhône) ont présenté un rapport à l'Assemble Nationale le 22 juin dernier afin d'évoquer notamment:

- la liberté d'expression et de communication, l'accès à l'information, la connaissance et la culture à l'ère numérique;

- les risques de l'univers numérique pour la culture;

- l'identité et la confidentialité des données à caractère personnel sur le Web:" entre exposition et protection de soi";

- les procédures en cas de failles de sécurité.

Pour lire l'intégralité du rapport, veuillez consulter le document pdf à l'adresse suivante:

http://media.wegf.org/2011/06/Rapport-V1-Nouveau-titre.pdf

Le Conseil National du Numérique (CNN) sera chargé d'éclairer le Gouvernement sur les questions touchant au numérique en rédigeant des avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur l'économie numérique.

Les membres du CNN sont:

-M. Gilles BABINET

Fondateur de Musiwave, Eyeka, CaptainDash

-M. Patrick BERTRAND

Directeur Général de CEGID

-M. Jean-Baptiste DESCROIX-VERNIER

PDG-fondateur de Rentabiliweb

-M. Giuseppe DI MARTINO

Secrétaire général et directeur juridique de Dailymotion.com

-M. Frank ESSER

PDG de SFR

-M. Emmanuel FOREST

Directeur général adjoint de Bouygues, chargé d'affaires institutionnelles et européennes.

-Mme Gabrielle GAUTHEY

Vice-Présidente Exécutive d'Alcatel-Lucent

-M. Pierre LOUETTE

Directeur exécutif et Secrétaire général d'Orange/France Télécom

-M. Alexandre MALSCH

Fondateur de Melty.fr

-M. Daniel MARHELY

Cofondateur de Deezer.com

-M. François MOMBOISSE

Responsable du développement et des nouvelles technologies chez Fnac.com

-M. Xavier NIEL

Fondateur d'Iliad-Free, fondateur de Kima Ventures

-M. Jean-Pierre REMY

PDG de PagesJaunes.fr

-Mme Marie-Laure SAUTY DE CHALONS

PDG d'AuFéminin.com

-M. Marc SIMONCINI

PDG -fondateur Meetic.com, fondateur de Jaïna Capital

-M. Jérôme STIOUI

PDG -fondateur d'Ad4screen

-M. Bruno VANRYB

PDG- fondateur d'Avanquest Software

-M. Nicolas VOISIN

Fondateur d'OWNI et 22 mars

Sources: Site Internet de l'Elysée

Pour écouter le discours du président de le République du 27 avril 2011 à l'occasion de l'installation du CNN

http://www.elysee.fr/president/les-dossiers/economie/conseil-national-du-numerique/installation-du-conseil-national-du-numerique-une.11246.html

Le soutien financier à la production audiovisuelle a été étendu, par le décret du 1er avril 2011, au-delà des seules oeuvres destinées à la télévision qui étaient initialement visées par le décret du 14 janvier 1998. En effet, toutes les oeuvres mises à disposition par un éditeur de services à la demande, notamment via Internet, pourront en bénéficier.

Sources: site Internet Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800959&dateTexte=&categorieLien=id

Pour sa 42ème édition, le prestigieux festival de la photo français "les rencontres d'Arles" présente de nombreuses expositions de photograhes selectionnés par les grands noms de la photo. Par ailleurs, les 30 ans du New York Times seront aussi célébrés avec plusieurs installations.

Selon François Hébel, le directeur des Rencontres d'Arles, "La photographie change et son public aussi". C'est ce que met en avant l'une des expositions "From Here On" (À partir de maintenant), un manifeste signé de cinq artistes et directeurs artistiques, tous liés de longue date à Arles, qui déclare un "changement profond dans les usages de la photographie, engendré par la suprématie d'Internet et de la création numérique dans l'accès et la diffusion des images. Ce manifeste introduit l'exposition de 36 artistes illustrant les nouvelles étendues de la création".

Pour plus d'information, vous pouvez consultez le site Internet officiel à l'adresse suivante:

http://www.rencontres-arles.com/A11/Home

Venez assister à la Conférence- débat sur le thème de la communication juridique le 22 Juin 2011 à Paris.

J'interviendrai aux côtés de mes confrères, Me Pascal ALIX et Me Lucien FLAMENT, lors de cette conférence-débat organisée par FACILE IT et sponsorisée par Village Justice, Francis Lefebvre, Le Petit Juriste, Juste à temps .

Un cocktail clôturera l'événement afin de poursuivre les échanges.

Inscription gratuite et obligatoire sur http://www.communicationjuridique.fr .

Pour plus d'informations consultez le site internet de l'événement :

http://www.communicationjuridique.fr

L'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que désormais l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la fin du mois, le 30 juin 2011.

Le principe du "premier arrivé, premier servi" c'est-à-dire le premier qui fait son enregistrement est propriétaire du nom de domaine n'est pas remis en question.

La liste des noms de domaine enregistrés fera l'objet d'une publication quotidienne.

La procédure pour réclamer la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine sera homologuée par le Ministre chargé des communications électroniques.

Enfin, sont mis en place de nouveaux offices d'enregistrement. Précisons que les mandats des offices d'enregistrement actuels restent valables jusqu'à la prochaine désignation qui sera effectuée sur le fondement du nouvel article L. 45 du code des postes et télécommunications, au plus tard jusqu'au 30 juin 2012. Dans l'attente de cette désignation, les articles L. 45 à L. 45-8 sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office d'enregistrement.

Durant cette période transitoire, comment vont être gérés les conflits de noms de domaine?

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) ont déclaré suspendre respectivement les 15 avril et le 15 mai 2011, les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en .fr.

Aucune décision ne pourra être rendue après l'échéance du 30 juin 2012.

Une nouvelle procédure de résolution des litiges devrait être proposée prochainement par l'AFNIC.

Durant cette période transitoire, tout litige pourra être porté devant les tribunaux français ou soumis à la procédure de médiation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).

Le 22 mars dernier, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des créateurs du site Internet radioblogclub.fr pour mise à disposition du public des oeuvres musicales protégées. Ils devront donc verser une amende de 10 000 euros chacun et payer des dommages et intérêts d'un million d' euros à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes ( SPPF) en France et à la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP). Le montant est élevé mais a été calculé par rapport aux recettes provenant des publicités diffusées sur le site Internet litigieux ( jusqu'à 20 millions de visiteurs par mois!).

En l'espèce, le site Internet radioblogclub.fr permettait aux internautes par le biais d'un logiciel de créer leur propre "playlist" depuis la base de données dudit site puis de permettre l'écoute des titres après téléchargement sur une page internet personnelle.

Le fait de mettre à disposition un logiciel téléchargeable à partir de radioblogclub.fr était-il équivalent à une mise à disposition directe sur un site Internet réprimée par le Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.)?

Rappelons que l'article L. 335-2-1 du C.P.I. inséré par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait "d'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".

En outre, l'article L. 335-4 du C.P.I. modifié par la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 (Loi n°2004-575) énonce "qu'est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle (...)"

Les créateurs du site Internet litigieux ont tenté de se défendre par les deux arguments suivants:

1- d'une part, le téléchargement n'était pas directement possible. En effet, iil se faisait par l'utilisation d'un logiciel disponible sur ledit site mais il permettait d'obtenir une qualité moindre des oeuvres sélectionnées constituant la playlist, ainsi le logiciel ne permettait pas "une mise à disposition du public" des oeuvres sanctionnée au sens de la loi;

2- d'autre part, qu'ils n'étaient que des hébergeurs car ils n'avaient pas un rôle d'éditeur dans la création des playlists qui étaient exclusivement constituées par les Internautes. Ainsi, ils devaient se voir appliquer le régime d'exonération de responsabilité des hébergeurs au sens de l'article 6 de la LCEN.

La Cour d'appel a considéré qu'il y avait bien une mise à disposition caractérisée du public des oeuvres protégées, la qualité du son était donc un argument inopérant, et que l'article L.6 de la LCEN ne pouvait s'appliquer en faveur des créateurs de radioblogclub.fr car ce site offrait "une capacité d'action sur les moteurs accesssibles, allant bien au-delà de la simple structuration ou classification des informations mises à la disposition du public" , que le streaming doit donc être considéré comme une forme de mise à disposition.

"Le Trophée de la Communication Juridique est un événement qui rassemble des acteurs du monde juridique lors d'une soirée.

Cet événement a pour but de récompenser les professionnels du droit (avocats,associations...) ayant mis en place des actions de communication innovantes principalement sur internet.

En effet, la communication sur internet est aujourd'hui primordiale pour développer et moderniser son image.

Les avocats ont la possibilité d'exploiter cet outil incroyable pour communiquer par le biais de blogs ou de sites professionnels tout en respectant les règles déontologiques de la profession.

Ceci est ni plus ni moins qu'une réelle innovation pour les professions libérales qui peuvent échanger facilement avec leur clientèle, ainsi qu'avec leurs confrères.

Un jury, composé de professionnels reconnus de la communication et du domaine juridique élira les lauréats de chaque catégorie.

Les candidats seront jugés sur la base de différents critères comme l'orginalité ou la qualité de leurs réalisations".

Sources

http://www.communicationjuridique.fr/fr/Levenement

Le G8 vient de se terminer. Vous trouverez ci-dessous le préambule du discours de clôture et les points mis en avant concernant les problématiques liées à Internet.

"PRÉAMBULE

1. Nous, chefs d'État et de gouvernement du Groupe des Huit, nous sommes réunis à Deauville les 26 et 27 mai 2011. En ces temps de bouleversements, nous avons réaffirmé notre profond engagement en faveur de la liberté et de la démocratie, qui sont des valeurs universelles.

2. Prenant la mesure des évolutions récentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, ainsi qu'en Afrique sub-saharienne, nous avons renouvelé notre engagement à soutenir les réformes démocratiques partout dans le monde, et à répondre aux aspirations des citoyens à la liberté, y compris à la liberté religieuse, et à l'émancipation, en particulier des femmes et des jeunes. La démocratie est la meilleure voie pour accéder à la paix, à la stabilité, à la prospérité, à une croissance partagée et au développement. Nous avons rencontré les Premiers Ministres de l'Égypte et de la Tunisie, et nous avons décidé de lancer un partenariat de long terme avec les pays qui choisissent de lancer une transition démocratique, et en faveur de sociétés tolérantes. Notre objectif commun est d'agir en faveur de l'état de droit et de l'implication des citoyens, et d'encourager les réformes économiques et sociales, afin de répondre aux aspirations des peuples. Nous avons adopté une déclaration sur les printemps arabes.

3. À Deauville, nous avons réaffirmé le partenariat solide que nous avons noué avec l'Afrique, et qui s'enracine dans les engagements pris depuis plus d'une décennie. Nous avons mis l'accent sur nos responsabilités mutuelles et nous avons décidé de faire preuve, à l'avenir, d'encore plus de transparence dans le suivi de nos engagements respectifs en faveur du développement, de la paix et de la sécurité. Nous avons réitéré notre soutien à la transparence et à la bonne gouvernance, moteurs déterminants du progrès. Nous nous sommes félicités du nouveau dynamisme de nos partenaires africains et des progrès de la démocratie en Afrique, et nous nous sommes engagés à être plus que jamais présents aux côtés des peuples de ce continent. Nous avons accueilli les Présidents de la Côte d'Ivoire, de la Guinée et du Niger démocratiquement élus. Pour la première fois dans l'histoire du G8, nous avons adopté une déclaration conjointe avec des chefs d'État et de gouvernement africains.

4. Au lendemain du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars, nous avons témoigné notre profonde compassion aux victimes, nous avons exprimé notre solidarité avec le peuple et le gouvernement japonais, et nous avons rendu hommage au courage et à la dignité dont ils ont fait preuve pour faire face à ces catastrophes. Nous avons toute confiance dans la capacité des autorités japonaises à relever le défi et à engager un redressement rapide et durable, et nous nous tenons prêts pour apporter tout le soutien qui sera requis.

5. Nous nous sommes penchés sur de nouveaux thèmes, tels que l'Internet, qui sont essentiels pour nos sociétés, nos économies et notre croissance. Pour les citoyens, l'Internet est un outil unique d'information et d'éducation ; il contribue ainsi à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme. L'Internet facilite de nouvelles formes d'activités économiques et stimule l'efficacité, la compétitivité et la croissance économique. Les pouvoirs publics, le secteur privé, les utilisateurs et d'autres acteurs encore, ont tous un rôle à jouer pour créer un environnement favorable au développement équilibré de l'Internet. À Deauville, en 2011, pour la première fois au niveau des chefs d'État et de gouvernement, et en présence de plusieurs dirigeants clefs de l'économie de l'Internet, nous nous sommes entendus sur plusieurs principes fondamentaux, tels que la liberté, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle, la gouvernance multi-acteurs, la cyber-sécurité et la protection contre la criminalité. Ces principes sont à la base de la force et du rayonnement de l'Internet. Le Forum e-G8, qui s'est déroulé à Paris les 24 et 25 mai, a apporté une précieuse contribution à ces débats.

6. Nos économies avancées et fortement intégrées sont confrontées aux mêmes défis et aux mêmes opportunités. La reprise économique se confirme. Notre priorité demeure la création d'emplois pour nos concitoyens. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos efforts pour une croissance forte, durable et équilibrée, et nous travaillons avec nos partenaires du G20 à cette fin.

7. La croissance a besoin de nouveaux moteurs. Nous nous sommes engagés à accorder la priorité aux politiques publiques qui renforcent la croissance, telles que la recherche, l'éducation et l'innovation, qui sont au coeur de nos économies de la connaissance. Nous encouragerons la croissance verte : essentielle dans la lutte contre le réchauffement climatique, elle représente une source prometteuse d'emplois pour nos sociétés et reflète l'aspiration de tous à un développement plus durable.

8. Forts de notre expérience, nous sommes déterminés à tirer toutes les leçons de l'accident nucléaire survenu au Japon, dont la nécessité de promouvoir les plus hauts niveaux de sûreté, selon les principes de la Convention sur la sûreté nucléaire. Nous avons constaté la nécessité d'envisager un renforcement de la Convention sur la sûreté nucléaire et de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, ainsi qu'une amélioration des règles et des normes de sûreté nucléaire. Parallèlement, nous avons noté avec une grande satisfaction que cette année, qui marque le vingt-cinquième anniversaire de l'accident de Tchernobyl, la communauté internationale a pu dégager d'importants moyens financiers pour parachever les efforts engagés pour sécuriser le site de Tchernobyl et préserver ainsi l'environnement.

9. Nous poursuivrons notre action pour la paix et la sécurité internationales.

10. Nous exigeons l'arrêt immédiat de l'usage de la force contre les civils par les forces du régime libyen et nous soutenons une solution politique qui soit le reflet de la volonté du peuple libyen. Nous appelons les dirigeants syriens à cesser de recourir à la force et à l'intimidation contre leur peuple et à s'engager dans un dialogue et dans des réformes de fond en réponse à l'expression légitime des exigences du peuple syrien. Nous avons la conviction que les bouleversements historiques que connaît la région rendent d'autant plus important le règlement, par la négociation, du conflit israélo-palestinien. Nous appelons instamment les deux parties à engager sans délai des discussions approfondies afin de conclure un accord-cadre sur l'ensemble des questions relatives au statut final.

11. Nous renouvelons notre engagement à mettre en oeuvre l'ensemble de nos obligations au regard du Traité sur la non-prolifération (TNP), et à soutenir et promouvoir l'architecture mondiale de non-prolifération sous tous ses aspects. En retour, nous sommes déterminés à mettre un coup d'arrêt aux graves crises de prolifération, en particulier en Iran et en Corée du Nord (RPDC), qui représentent une menace pour la stabilité du monde. Nous demandons à nos experts d'étudier des possibilités d'assurer un accès équitable et responsable aux bénéfices des utilisations pacifiques des technologies. Nous consoliderons les progrès en matière de lutte contre l'extrémisme violent, le terrorisme international et le trafic de drogue. Nous poursuivrons nos efforts communs pour affronter ces fléaux. Nous réaffirmons notre attachement à un Afghanistan stable, pacifique et souverain ainsi qu'à la stabilité et la coopération dans l'ensemble de la région.

12. Nous nous réunirons l'an prochain sous la présidence des États-Unis d'Amérique".

"II. INTERNET

(...)

4. Partout dans le monde, l'Internet est désormais un élément essentiel pour nos sociétés, nos économies et leur croissance.

5. Pour les citoyens, l'Internet représente un moyen unique d'information et d'éducation et peut par là-même contribuer utilement à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme.

6. Pour les entreprises, l'Internet est devenu un outil essentiel et irremplaçable dans leurs activités et le développement des relations avec leurs clients. L'Internet est un moteur de l'innovation, améliore l'efficacité et contribue ainsi à la croissance et à l'emploi.

7. Pour les États, l'Internet est un instrument permettant de renforcer l'efficacité de l'administration, d'offrir des services publics aux particuliers et aux entreprises, d'améliorer leurs relations avec les citoyens et de garantir le respect et la promotion des droits de l'homme.

8. L'Internet s'impose désormais comme un levier majeur pour l'économie mondiale, la croissance et l'innovation.

9. L'ouverture, la transparence et la liberté ont été des éléments clefs pour le développement et le succès de l'Internet. Ces principes, avec ceux de la non-discrimination et de la concurrence équitable, doivent continuer à guider et inspirer son développement.

10. Leur mise en oeuvre doit s'inscrire dans un cadre plus large : celui du respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la protection des droits de propriété intellectuelle, valeurs qui guident la vie de toute société démocratique, dans l'intérêt de tous les citoyens. Nous sommes fermement convaincus que la liberté et la sécurité, la transparence et le respect de la confidentialité, de même que l'exercice des droits individuels et la responsabilité doivent être assurés simultanément. Ce cadre, tout comme ces principes, doivent bénéficier de la même protection et des mêmes garanties sur l'Internet que partout ailleurs.

11. L'Internet s'est imposé comme l'espace public de notre époque, comme un levier de développement économique et comme un instrument de liberté et d'émancipation politiques. Les libertés d'opinion, d'expression, d'information, de réunion et d'association doivent être sauvegardées sur l'Internet comme elles le sont ailleurs. En matière d'accès à l'Internet, la censure ou les restrictions arbitraires ou générales sont incompatibles avec les obligations internationales des États et tout à fait inacceptables. De surcroît, elles entravent la croissance économique et le développement social.

12. Les développements à venir de l'Internet, stimulés par les initiatives et les investissements du secteur privé, requièrent un cadre favorable, transparent, stable et prévisible, qui repose sur les principes et valeurs mentionnés plus haut. À cet égard, il revient à tous les gouvernements d'agir au travers de leurs politiques nationales, mais également en promouvant la coopération internationale.

13. Nous nous engageons à encourager l'utilisation de l'Internet comme instrument de promotion des droits de l'homme et de la participation démocratique dans le monde entier.

14. L'économie numérique mondiale est un puissant vecteur de croissance économique et d'innovation. L'accès à l'Internet à haut débit est une infrastructure essentielle pour s'insérer dans l'économie d'aujourd'hui. Pour permettre à nos pays de bénéficier pleinement de l'économie numérique, nous devons saisir les nouvelles opportunités, telles que l'informatique dématérialisée, les réseaux sociaux et les publications des citoyens, qui sont un vecteur d'innovation et stimulent la croissance dans nos sociétés. Au fur et à mesure que nous développons des services Internet plus innovants, nous sommes confrontés au défi de promouvoir l'interopérabilité et la convergence entre nos politiques publiques concernant des questions telles que la protection des données personnelles, la neutralité du réseau, les flux transfrontaliers de données, la sécurité des technologies de l'information et de la communication, et la propriété intellectuelle.

15. S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier des droits d'auteur, des marques déposées, des secrets commerciaux et des brevets, nous reconnaissons que nous devons mettre en place des législations et des cadres nationaux pour en améliorer le respect. C'est pourquoi nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l'espace numérique, notamment par des procédures permettant d'empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l'application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé. Nous sommes déterminés à trouver les moyens de faciliter un meilleur accès et une plus grande ouverture à la connaissance, à l'éducation et à la culture, notamment en encourageant l'innovation dans le commerce en ligne de biens et de contenus, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

16. La protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l'Internet est essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs. C'est un enjeu pour toutes les parties prenantes : les utilisateurs qui doivent être mieux informés de leur responsabilité lorsqu'ils introduisent des données personnelles sur l'Internet, les fournisseurs d'accès qui stockent et traitent ces données, et les États et les instances de régulation auxquels il revient d'assurer le respect effectif de cette protection. Nous appelons à la définition d'approches communes tenant compte des cadres juridiques nationaux, qui soient fondées sur les droits de l'homme et protègent les données à caractère personnel, tout en permettant les transferts légitimes de données.

17. La sécurité des réseaux et des services sur l'Internet concernent l'ensemble des parties prenantes. Elle nécessite une coordination entre les États, les organisations régionales et internationales, le secteur privé, la société civile et les travaux du G8 dans le cadre du groupe « Lyon-Rome », afin de faire obstacle, de prévenir et de sanctionner l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins terroristes et criminelles. Une attention particulière doit être accordée à toutes les formes d'attaque contre l'intégrité des infrastructures, des réseaux et des services, y compris les attaques liées à la prolifération de logiciels malveillants et aux activités impliquant des réseaux d'ordinateurs contrôlés par un tiers (« botnets ») sur l'Internet. À cet égard, nous reconnaissons qu'il est d'une importance cruciale de promouvoir la sensibilisation des utilisateurs et qu'il est nécessaire de renforcer la coopération internationale afin de protéger les ressources vitales, les technologies de l'information et de la communication et d'autres infrastructures connexes. Le fait que l'Internet puisse être utilisé à des fins contraires aux objectifs de paix et de sécurité et porter atteinte à l'intégrité des systèmes d'importance critique, demeure une source de préoccupation. Les États ont un rôle à jouer, éclairés par un large éventail de parties prenantes, pour contribuer à la définition d'approches communes et de règles pour l'utilisation du cyberespace. Sur l'ensemble de ces sujets, nous sommes déterminés à assurer le suivi nécessaire dans toutes les enceintes appropriées.

18. Nous appelons toutes les parties prenantes à lutter contre l'utilisation de l'Internet à des fins de traite et d'exploitation sexuelle des enfants. Nous nous emploierons également à bâtir un environnement dans lequel les enfants pourront utiliser l'Internet sans risque, en améliorant la formation des enfants à l'utilisation de l'Internet, notamment en termes de sensibilisation aux risques, et en promouvant des mesures adéquates de contrôle parental compatibles avec la liberté d'expression.

19. Nous reconnaissons toute l'importance d'améliorer l'accès à l'Internet dans les pays en développement. Des progrès importants ont été accomplis depuis le Sommet d'Okinawa, et nous saluons les efforts accomplis par ces pays à cet égard, ainsi que par les différentes parties prenantes, tels que les États, le secteur privé et les ONG, qui fournissent ressources, expertise et innovation. Nous encourageons les initiatives menées en partenariat avec le secteur privé pour l'utilisation de l'Internet en faveur du développement, particulièrement dans les domaines de l'éducation et de la santé.

20. Tout en apportant notre appui au modèle multi-acteurs qui caractérise la gouvernance de l'Internet, nous appelons toutes les parties prenantes à contribuer au renforcement de la coopération, à la fois au sein des enceintes internationales traitant de la gouvernance de l'Internet, et entre celles-ci. À cet égard, la souplesse et la transparence doivent être préservées dans la gouvernance de l'Internet pour lui permettre de s'adapter au rythme rapide des évolutions et des nouvelles utilisations technologiques et commerciales. Dans ce cadre, les États doivent jouer un rôle-clé.

21. Nous nous félicitons de la tenue du Forum e-G8 à Paris les 24 et 25 mai, à la veille de notre Sommet. Nous réaffirmons notre attachement à ce type d'initiatives impliquant de nombreux acteurs, qui ont joué jusqu'à présent un rôle déterminant dans l'évolution de l'économie numérique. Le format original de ce Forum a permis à diverses parties prenantes de l'Internet de discuter de ses objectifs fondamentaux et de ses enjeux pour les citoyens, les entreprises et les États. Ses débats, libres et riches, constituent une contribution pour toutes les enceintes appelées à se pencher sur les défis présents et futurs de l'Internet.

22. Nous nous félicitons des prochaines étapes pour renforcer la coopération internationale dans tous ces domaines, notamment le Forum sur la gouvernance de l'Internet prévu en septembre prochain à Nairobi, ainsi que d'autres manifestations pertinentes des Nations Unies, la réunion à haut niveau de l'OCDE sur « L'économie de l'Internet : susciter l'innovation et générer la croissance », prévue en juin prochain à Paris, la Cyberconférence internationale de Londres et la Conférence d'Avignon sur le droit d'auteur prévues en novembre prochain. Ces réunions offriront autant d'opportunités de progresser sur ces sujets majeurs".

L'arrêt de la Cour de Cassation du 17 février dernier apporte des précisions quant au statut d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Les 30 janvier et 17 février 2007, une société de production détentrice des droits attachés au film "Joyeux Noël" fait constater par voie d'huissier que la saisie du mot-clé joyeux noël dans le moteur de recherche du site Internet DAILYMOTION donne accès à la lecture gratuite en continu du film. Après une lettre de mise en demeure envoyée en recommandé restée infructueuse, la société de production assigne la société DAILYMOTION pour contrefaçon et concurrence déloyale.

La société DAILY MOTION est-elle un simple prestataire technique, hébergeur dont la responsabilité ne peut être engagée pour avoir simplement permis techniquement la diffusion d'un contenu numérique sans pour autant l'avoir choisi? Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier du régime de responsabilité limitée exhorbitant de droit commun applicable aux simples intermédiaires techniques conformément à l'article 6 de la LCEN?

La Cour de cassation, confirme la décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 6 mai 2009, et qualifie la société DAILYMOTION de simple hébergeur, intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN définissant les intermédiaires techniques comme "Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible".

Ainsi, la Cour de cassation considère que les opérations techniques opérées par la société DAILYMOTION telles que le réencodage et le formatage réalisées dans le cadre des prestations d'hébergement opérations n'induisant pas un choix dans les contenus à diffuser comme l'aurait fait un éditeur. En outre, la Cour de cassation a précisé que la comercialisation d'espace de publicité sur le site DAILYMOTION ne signifie pas que les contenus sont analysés et choisis avant leur diffusion.

Par conséquent, la société DAILY MOTION a un simple statut d'hébergeur au sens de l'article 6-i-2 de la loi LCEN.

Enfin, si la société DAILYMOTION n'a pas retiré le contenu litigieux avec diligence suite à l'envoi de la lettre de mise en demeure, le manquement à l'obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ne peut être caractérisé puisque le constat d'huissier permettant de localiser les faits litigieux, n'était pas annexé à la lettre recommandée mais seulement à l'assignation à jour fixe, le 18 avril 2007, et n'avait donc pas permis à la société DAILYMOTION de prendre réellement connaissance des faits avant l'assignation.