LE BLOG DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR MAÎTRE ANNE-KATEL MARTINEAU

PETIT-DEJEUNER DEBAT organisé par la SECTION CNA-PARIS et la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)

Sous la présidence de Madame Christiane FERAL-SCHUHL, Bâtonnier désigné de Paris

et avec la participation de :

- Heidi RANçON-CAVENEL, Avocat à la Cour, Première Vice-Présidente de la CNA

- Anne-Katel MARTINEAU, Avocat à la Cour, intervenant en droit des nouvelles technologies

- Bruno FRIDLANSKY, co-fondateur de la société UP2SOCIAL

- Maxime LAMBERT, société SITEO

- Vincent LEJEUNE, Avocat à la Cour, Président de la Section CNA-PARIS

Sur le thème

INTERNET, RESEAUX SOCIAUX

ET COMMUNICATION DE L'AVOCAT

A LA MAISON DU BARREAU A PARIS

2, rue de Harlay - 75001 PARIS

Salon de Harlay - 3ème étage

LUNDI 24 OCTOBRE 2011

de 8h30 à 10h30

Adressez votre inscription à la C.N.A. sans attendre qu'il n'y ait plus de place :

- sur notre site, en téléchargeant le bulletin d'inscription (www.cna-avocats.fr) ou par téléphone (01.43.54.65.48)

Participation aux frais : 25 euros; par personne

(Chèque à l'ordre de la C.N.A.)

Maître Anne-Katel Martineau a été interrogée sur le financement participatif qui se développe de plus en plus en Europe.

Pour lire l'interview, veuillez cliquer sur le lien suivant

http://fr.locita.com/technologies/loi-et-poitique/le-financement-participatif-ou-crowdfunding-vu-par-lavocat/

Sources: Site Internet Locita

Le 21 septembre dernier, la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu une délibération contre la société PagesJaunes.

La formation restreinte de la CNIL reproche à la société Pages Jaunes d'avoir mis en ligne, dans la section « Pages Blanches » de son site Internet, des informations recueillies sur les profils de réseaux sociaux de 25 millions de personnes sans leur autorisation préalable.

Ainsi, grâce à la fonctionnalité dite du « webcrawl », la société d'annuaire a pu aspirer sur divers sites les noms, prénoms, photographies, pseudonymes, établissements scolaires, professions, employeur ou encore les localisations géographiques de personnes, dont ceux des mineurs et des personnes sur liste rouge, et ce, afin de les publier.

La CNIL a constaté dans cette pratique de nombreux manquements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

Elle reproche notamment à l'annuaire en ligne d'avoir collecté les données en question de manière déloyale, en violation de l'article 6 de la loi de 1978. La société Pages Jaunes se défendait en faisant remarquer que les individus inscrits sur des réseaux sociaux sont conscients du caractère public des profils qu'ils créent et sont libres de ne pas faire mention de leurs données à caractère personnel, s'ils ne souhaitent pas apparaître sur les moteurs de recherche, d'utiliser les outils de restriction des informations qui sont mis à leur disposition sur lesdits réseaux sociaux. La CNIL considère, au contraire, que le fait d'accepter de mettre en ligne des données à caractère personnel ne signifie pas que l'on accepte qu'elles soient récupérées et publiées par des tiers.

La société des Pages Jaunes argue du fait que "la politique de confidentialité" de Facebook prévoit que "peuvent être indexées par des moteurs de recherche tiers (...) sans restriction de confidentialité (...) des informations (qui) peuvent être associées à vous, y compris à votre nom et à votre photo de profil, même en dehors de Facebook, par exemple sur des moteurs de recherche ou lorsque vous visitez d'autres sites Internet".

La CNIL constate également que l'extraction de données de l'annuaire universel aux fins de filtrage de profils "Facebook" effectué par la société est illicite au sens de l'article 1er de l'article 6 et ne respecte pas la finalité initialement assignée au traitement.

En outre, les données doivent être exactes, complètes et mises à jour au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978. Or, la formation restreinte de la CNIL a constaté que les profils issus des réseaux sociaux n'ont pas été mis à jour pour certains pendant plus d'un an. La société des Pages Jaunes soutient que des contrats sont en cours de négociation avec les sociétés gérantes de réseaux sociaux pour garantir la transmission de données de profil mises à jour quotidiennement.

Enfin, elle reproche à l'annuaire en ligne le fait que le droit d'accès proposé aux titulaires des données personnelles est difficile à exercer. La procédure à suivre impose de remplir autant de formulaires en ligne que de profils détenus. Les demandes d'opposition imprécises demeuraient non traitées. Les procédures mises en place ne sont donc pas conformes aux exigences de la loi du 6 janvier 1978.

La formation restreinte de la CNIL a donc décidé de:

- prononcer un avertissement à l'encontre de la société Pages Jaunes;

- rendre public cet avertissement.

Le Directeur Général de PagesJaunes, Jean-Pierre Rémy, s'est exprimé, quant à lui, suite à cette publication et a déclaré que sa société était très attachée au respect de la vie privée et que par conséquent, elle examinait toutes les possibilités de recours possibles contre cet avertissement public (http://www.planetreporters.com/2011/09/26/pages-jaunes-prepare-la-riposte-face-a-la-cnil/).

MM. BLOCHE (Député et chargé des Médias au PS) et VECHERE (député UMP du Rhône) ont présenté un rapport à l'Assemble Nationale le 22 juin dernier afin d'évoquer notamment:

- la liberté d'expression et de communication, l'accès à l'information, la connaissance et la culture à l'ère numérique;

- les risques de l'univers numérique pour la culture;

- l'identité et la confidentialité des données à caractère personnel sur le Web:" entre exposition et protection de soi";

- les procédures en cas de failles de sécurité.

Pour lire l'intégralité du rapport, veuillez consulter le document pdf à l'adresse suivante:

http://media.wegf.org/2011/06/Rapport-V1-Nouveau-titre.pdf

L'Union européeenne souhaite harmoniser les droits de propriété intellectuelle.

La Commission européenne a annoncé le 24 mai dernier vouloir s'atteler à différents chantiers tels que:

- les oeuvres orphelines,

- la rémunération pour copie privée,

- la lutte contre la contrefaçon via Internet,

- le fonctionnement des sociétés de gestion collective des oeuvres,

- la distribution en ligne des oeuvres audiovisuelles (un rapport sortira en 2012 sur l'octroi transfrontière et paneuropéenne de licences),

- la mise en oeuvre et les effets de la directive relative au droit de suite des artistes: Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Sources: rapport de la commission européenne du 24 mai 2011

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/ipr_strategy/COM_2011_287_fr.pdf

Le soutien financier à la production audiovisuelle a été étendu, par le décret du 1er avril 2011, au-delà des seules oeuvres destinées à la télévision qui étaient initialement visées par le décret du 14 janvier 1998. En effet, toutes les oeuvres mises à disposition par un éditeur de services à la demande, notamment via Internet, pourront en bénéficier.

Sources: site Internet Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800959&dateTexte=&categorieLien=id

Venez assister à la Conférence- débat sur le thème de la communication juridique le 22 Juin 2011 à Paris.

J'interviendrai aux côtés de mes confrères, Me Pascal ALIX et Me Lucien FLAMENT, lors de cette conférence-débat organisée par FACILE IT et sponsorisée par Village Justice, Francis Lefebvre, Le Petit Juriste, Juste à temps .

Un cocktail clôturera l'événement afin de poursuivre les échanges.

Inscription gratuite et obligatoire sur http://www.communicationjuridique.fr .

Pour plus d'informations consultez le site internet de l'événement :

http://www.communicationjuridique.fr

L'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que désormais l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la fin du mois, le 30 juin 2011.

Le principe du "premier arrivé, premier servi" c'est-à-dire le premier qui fait son enregistrement est propriétaire du nom de domaine n'est pas remis en question.

La liste des noms de domaine enregistrés fera l'objet d'une publication quotidienne.

La procédure pour réclamer la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine sera homologuée par le Ministre chargé des communications électroniques.

Enfin, sont mis en place de nouveaux offices d'enregistrement. Précisons que les mandats des offices d'enregistrement actuels restent valables jusqu'à la prochaine désignation qui sera effectuée sur le fondement du nouvel article L. 45 du code des postes et télécommunications, au plus tard jusqu'au 30 juin 2012. Dans l'attente de cette désignation, les articles L. 45 à L. 45-8 sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office d'enregistrement.

Durant cette période transitoire, comment vont être gérés les conflits de noms de domaine?

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) ont déclaré suspendre respectivement les 15 avril et le 15 mai 2011, les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en .fr.

Aucune décision ne pourra être rendue après l'échéance du 30 juin 2012.

Une nouvelle procédure de résolution des litiges devrait être proposée prochainement par l'AFNIC.

Durant cette période transitoire, tout litige pourra être porté devant les tribunaux français ou soumis à la procédure de médiation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).

"Le Trophée de la Communication Juridique est un événement qui rassemble des acteurs du monde juridique lors d'une soirée.

Cet événement a pour but de récompenser les professionnels du droit (avocats,associations...) ayant mis en place des actions de communication innovantes principalement sur internet.

En effet, la communication sur internet est aujourd'hui primordiale pour développer et moderniser son image.

Les avocats ont la possibilité d'exploiter cet outil incroyable pour communiquer par le biais de blogs ou de sites professionnels tout en respectant les règles déontologiques de la profession.

Ceci est ni plus ni moins qu'une réelle innovation pour les professions libérales qui peuvent échanger facilement avec leur clientèle, ainsi qu'avec leurs confrères.

Un jury, composé de professionnels reconnus de la communication et du domaine juridique élira les lauréats de chaque catégorie.

Les candidats seront jugés sur la base de différents critères comme l'orginalité ou la qualité de leurs réalisations".

Sources

http://www.communicationjuridique.fr/fr/Levenement

Les "scams" sont également connues par les services de police et de gendarmerie sous le nom de fraudes dites "à la nigériane". Elles consistent à adresser des courriels en masse en proposant un transfert de fonds dans le cadre d'une succession ou de fonds bloqués à l'étranger pour diverses raisons, pour percevoir un pourcentage de cette somme voire la totalité, il est proposé à la victime d'avancer des frais ( de douane, bancaires...). Bien entendu la somme ne sera jamais perçue, il s'agit d'une escroquerie.

Les escroqueries commises via Internet sont nombreuses et sans cesse renouvelées. On peut citer à titre d'exemples:

1- le "phishing" ou "hameçonnage" qui est le nom donné à une technique par laquelle une banque, le plus souvent, ou une société commerciale réputée va inviter la victime à se connecter à un site Internet afin de l'inciter à communiquer des données bancaires et ce afin de les utiliser ensuite. Parfois ces courriels sont composés de pièce(s) jointe(s) contenant une vidéo ou un lien vers un autre site Internet destinés à lancer un logiciel dit "cheval de troie" à l'insue des victimes et ce, afin de capter directement les données à caractère personnel et notamment bancaires de la victime;

2- les fausses loteries sont de plus en plus fréquentes: la victime devra payer des frais administratifs, par exemple, pour recevoir une somme qu'elle aurait gagné à une loterie;

3- fausses annonces de ventes de biens: piratage d'une annonce réelle mais le bien ne sera jamais livré etc...

Les escroqueries sur Internet ne font pas l'objet d'une incrimination spécifique dans le Code pénal français car l'utilisation du réseau Internet est seulement un mode opératoire pour la commission de l'infraction. L'article 313-1 du Code pénal doit donc s'appliquer.

L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende si les conditions suivantes sont réunies:

- l'auteur du délit doit avoir intentionnellement fait l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, avoir abusé d'une qualité vraie, ou employé des manoeuvres frauduleuses;

- afin de se faire remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques ou un service ou à se faire consentir un acte opérant obligation ou décharge;

- au préjudice d'une personne physique ou morale.

Précisons que la loi Godfrain n°88-19 du 5 janvier 1988 peut également s'appliquer en fonction des circonstances de l'espèce s'il s'agit notamment d'atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données (article 323-1 et suivants du Code pénal).

Le G8 vient de se terminer. Vous trouverez ci-dessous le préambule du discours de clôture et les points mis en avant concernant les problématiques liées à Internet.

"PRÉAMBULE

1. Nous, chefs d'État et de gouvernement du Groupe des Huit, nous sommes réunis à Deauville les 26 et 27 mai 2011. En ces temps de bouleversements, nous avons réaffirmé notre profond engagement en faveur de la liberté et de la démocratie, qui sont des valeurs universelles.

2. Prenant la mesure des évolutions récentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, ainsi qu'en Afrique sub-saharienne, nous avons renouvelé notre engagement à soutenir les réformes démocratiques partout dans le monde, et à répondre aux aspirations des citoyens à la liberté, y compris à la liberté religieuse, et à l'émancipation, en particulier des femmes et des jeunes. La démocratie est la meilleure voie pour accéder à la paix, à la stabilité, à la prospérité, à une croissance partagée et au développement. Nous avons rencontré les Premiers Ministres de l'Égypte et de la Tunisie, et nous avons décidé de lancer un partenariat de long terme avec les pays qui choisissent de lancer une transition démocratique, et en faveur de sociétés tolérantes. Notre objectif commun est d'agir en faveur de l'état de droit et de l'implication des citoyens, et d'encourager les réformes économiques et sociales, afin de répondre aux aspirations des peuples. Nous avons adopté une déclaration sur les printemps arabes.

3. À Deauville, nous avons réaffirmé le partenariat solide que nous avons noué avec l'Afrique, et qui s'enracine dans les engagements pris depuis plus d'une décennie. Nous avons mis l'accent sur nos responsabilités mutuelles et nous avons décidé de faire preuve, à l'avenir, d'encore plus de transparence dans le suivi de nos engagements respectifs en faveur du développement, de la paix et de la sécurité. Nous avons réitéré notre soutien à la transparence et à la bonne gouvernance, moteurs déterminants du progrès. Nous nous sommes félicités du nouveau dynamisme de nos partenaires africains et des progrès de la démocratie en Afrique, et nous nous sommes engagés à être plus que jamais présents aux côtés des peuples de ce continent. Nous avons accueilli les Présidents de la Côte d'Ivoire, de la Guinée et du Niger démocratiquement élus. Pour la première fois dans l'histoire du G8, nous avons adopté une déclaration conjointe avec des chefs d'État et de gouvernement africains.

4. Au lendemain du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars, nous avons témoigné notre profonde compassion aux victimes, nous avons exprimé notre solidarité avec le peuple et le gouvernement japonais, et nous avons rendu hommage au courage et à la dignité dont ils ont fait preuve pour faire face à ces catastrophes. Nous avons toute confiance dans la capacité des autorités japonaises à relever le défi et à engager un redressement rapide et durable, et nous nous tenons prêts pour apporter tout le soutien qui sera requis.

5. Nous nous sommes penchés sur de nouveaux thèmes, tels que l'Internet, qui sont essentiels pour nos sociétés, nos économies et notre croissance. Pour les citoyens, l'Internet est un outil unique d'information et d'éducation ; il contribue ainsi à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme. L'Internet facilite de nouvelles formes d'activités économiques et stimule l'efficacité, la compétitivité et la croissance économique. Les pouvoirs publics, le secteur privé, les utilisateurs et d'autres acteurs encore, ont tous un rôle à jouer pour créer un environnement favorable au développement équilibré de l'Internet. À Deauville, en 2011, pour la première fois au niveau des chefs d'État et de gouvernement, et en présence de plusieurs dirigeants clefs de l'économie de l'Internet, nous nous sommes entendus sur plusieurs principes fondamentaux, tels que la liberté, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle, la gouvernance multi-acteurs, la cyber-sécurité et la protection contre la criminalité. Ces principes sont à la base de la force et du rayonnement de l'Internet. Le Forum e-G8, qui s'est déroulé à Paris les 24 et 25 mai, a apporté une précieuse contribution à ces débats.

6. Nos économies avancées et fortement intégrées sont confrontées aux mêmes défis et aux mêmes opportunités. La reprise économique se confirme. Notre priorité demeure la création d'emplois pour nos concitoyens. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos efforts pour une croissance forte, durable et équilibrée, et nous travaillons avec nos partenaires du G20 à cette fin.

7. La croissance a besoin de nouveaux moteurs. Nous nous sommes engagés à accorder la priorité aux politiques publiques qui renforcent la croissance, telles que la recherche, l'éducation et l'innovation, qui sont au coeur de nos économies de la connaissance. Nous encouragerons la croissance verte : essentielle dans la lutte contre le réchauffement climatique, elle représente une source prometteuse d'emplois pour nos sociétés et reflète l'aspiration de tous à un développement plus durable.

8. Forts de notre expérience, nous sommes déterminés à tirer toutes les leçons de l'accident nucléaire survenu au Japon, dont la nécessité de promouvoir les plus hauts niveaux de sûreté, selon les principes de la Convention sur la sûreté nucléaire. Nous avons constaté la nécessité d'envisager un renforcement de la Convention sur la sûreté nucléaire et de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, ainsi qu'une amélioration des règles et des normes de sûreté nucléaire. Parallèlement, nous avons noté avec une grande satisfaction que cette année, qui marque le vingt-cinquième anniversaire de l'accident de Tchernobyl, la communauté internationale a pu dégager d'importants moyens financiers pour parachever les efforts engagés pour sécuriser le site de Tchernobyl et préserver ainsi l'environnement.

9. Nous poursuivrons notre action pour la paix et la sécurité internationales.

10. Nous exigeons l'arrêt immédiat de l'usage de la force contre les civils par les forces du régime libyen et nous soutenons une solution politique qui soit le reflet de la volonté du peuple libyen. Nous appelons les dirigeants syriens à cesser de recourir à la force et à l'intimidation contre leur peuple et à s'engager dans un dialogue et dans des réformes de fond en réponse à l'expression légitime des exigences du peuple syrien. Nous avons la conviction que les bouleversements historiques que connaît la région rendent d'autant plus important le règlement, par la négociation, du conflit israélo-palestinien. Nous appelons instamment les deux parties à engager sans délai des discussions approfondies afin de conclure un accord-cadre sur l'ensemble des questions relatives au statut final.

11. Nous renouvelons notre engagement à mettre en oeuvre l'ensemble de nos obligations au regard du Traité sur la non-prolifération (TNP), et à soutenir et promouvoir l'architecture mondiale de non-prolifération sous tous ses aspects. En retour, nous sommes déterminés à mettre un coup d'arrêt aux graves crises de prolifération, en particulier en Iran et en Corée du Nord (RPDC), qui représentent une menace pour la stabilité du monde. Nous demandons à nos experts d'étudier des possibilités d'assurer un accès équitable et responsable aux bénéfices des utilisations pacifiques des technologies. Nous consoliderons les progrès en matière de lutte contre l'extrémisme violent, le terrorisme international et le trafic de drogue. Nous poursuivrons nos efforts communs pour affronter ces fléaux. Nous réaffirmons notre attachement à un Afghanistan stable, pacifique et souverain ainsi qu'à la stabilité et la coopération dans l'ensemble de la région.

12. Nous nous réunirons l'an prochain sous la présidence des États-Unis d'Amérique".

"II. INTERNET

(...)

4. Partout dans le monde, l'Internet est désormais un élément essentiel pour nos sociétés, nos économies et leur croissance.

5. Pour les citoyens, l'Internet représente un moyen unique d'information et d'éducation et peut par là-même contribuer utilement à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme.

6. Pour les entreprises, l'Internet est devenu un outil essentiel et irremplaçable dans leurs activités et le développement des relations avec leurs clients. L'Internet est un moteur de l'innovation, améliore l'efficacité et contribue ainsi à la croissance et à l'emploi.

7. Pour les États, l'Internet est un instrument permettant de renforcer l'efficacité de l'administration, d'offrir des services publics aux particuliers et aux entreprises, d'améliorer leurs relations avec les citoyens et de garantir le respect et la promotion des droits de l'homme.

8. L'Internet s'impose désormais comme un levier majeur pour l'économie mondiale, la croissance et l'innovation.

9. L'ouverture, la transparence et la liberté ont été des éléments clefs pour le développement et le succès de l'Internet. Ces principes, avec ceux de la non-discrimination et de la concurrence équitable, doivent continuer à guider et inspirer son développement.

10. Leur mise en oeuvre doit s'inscrire dans un cadre plus large : celui du respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la protection des droits de propriété intellectuelle, valeurs qui guident la vie de toute société démocratique, dans l'intérêt de tous les citoyens. Nous sommes fermement convaincus que la liberté et la sécurité, la transparence et le respect de la confidentialité, de même que l'exercice des droits individuels et la responsabilité doivent être assurés simultanément. Ce cadre, tout comme ces principes, doivent bénéficier de la même protection et des mêmes garanties sur l'Internet que partout ailleurs.

11. L'Internet s'est imposé comme l'espace public de notre époque, comme un levier de développement économique et comme un instrument de liberté et d'émancipation politiques. Les libertés d'opinion, d'expression, d'information, de réunion et d'association doivent être sauvegardées sur l'Internet comme elles le sont ailleurs. En matière d'accès à l'Internet, la censure ou les restrictions arbitraires ou générales sont incompatibles avec les obligations internationales des États et tout à fait inacceptables. De surcroît, elles entravent la croissance économique et le développement social.

12. Les développements à venir de l'Internet, stimulés par les initiatives et les investissements du secteur privé, requièrent un cadre favorable, transparent, stable et prévisible, qui repose sur les principes et valeurs mentionnés plus haut. À cet égard, il revient à tous les gouvernements d'agir au travers de leurs politiques nationales, mais également en promouvant la coopération internationale.

13. Nous nous engageons à encourager l'utilisation de l'Internet comme instrument de promotion des droits de l'homme et de la participation démocratique dans le monde entier.

14. L'économie numérique mondiale est un puissant vecteur de croissance économique et d'innovation. L'accès à l'Internet à haut débit est une infrastructure essentielle pour s'insérer dans l'économie d'aujourd'hui. Pour permettre à nos pays de bénéficier pleinement de l'économie numérique, nous devons saisir les nouvelles opportunités, telles que l'informatique dématérialisée, les réseaux sociaux et les publications des citoyens, qui sont un vecteur d'innovation et stimulent la croissance dans nos sociétés. Au fur et à mesure que nous développons des services Internet plus innovants, nous sommes confrontés au défi de promouvoir l'interopérabilité et la convergence entre nos politiques publiques concernant des questions telles que la protection des données personnelles, la neutralité du réseau, les flux transfrontaliers de données, la sécurité des technologies de l'information et de la communication, et la propriété intellectuelle.

15. S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier des droits d'auteur, des marques déposées, des secrets commerciaux et des brevets, nous reconnaissons que nous devons mettre en place des législations et des cadres nationaux pour en améliorer le respect. C'est pourquoi nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l'espace numérique, notamment par des procédures permettant d'empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l'application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé. Nous sommes déterminés à trouver les moyens de faciliter un meilleur accès et une plus grande ouverture à la connaissance, à l'éducation et à la culture, notamment en encourageant l'innovation dans le commerce en ligne de biens et de contenus, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

16. La protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l'Internet est essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs. C'est un enjeu pour toutes les parties prenantes : les utilisateurs qui doivent être mieux informés de leur responsabilité lorsqu'ils introduisent des données personnelles sur l'Internet, les fournisseurs d'accès qui stockent et traitent ces données, et les États et les instances de régulation auxquels il revient d'assurer le respect effectif de cette protection. Nous appelons à la définition d'approches communes tenant compte des cadres juridiques nationaux, qui soient fondées sur les droits de l'homme et protègent les données à caractère personnel, tout en permettant les transferts légitimes de données.

17. La sécurité des réseaux et des services sur l'Internet concernent l'ensemble des parties prenantes. Elle nécessite une coordination entre les États, les organisations régionales et internationales, le secteur privé, la société civile et les travaux du G8 dans le cadre du groupe « Lyon-Rome », afin de faire obstacle, de prévenir et de sanctionner l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins terroristes et criminelles. Une attention particulière doit être accordée à toutes les formes d'attaque contre l'intégrité des infrastructures, des réseaux et des services, y compris les attaques liées à la prolifération de logiciels malveillants et aux activités impliquant des réseaux d'ordinateurs contrôlés par un tiers (« botnets ») sur l'Internet. À cet égard, nous reconnaissons qu'il est d'une importance cruciale de promouvoir la sensibilisation des utilisateurs et qu'il est nécessaire de renforcer la coopération internationale afin de protéger les ressources vitales, les technologies de l'information et de la communication et d'autres infrastructures connexes. Le fait que l'Internet puisse être utilisé à des fins contraires aux objectifs de paix et de sécurité et porter atteinte à l'intégrité des systèmes d'importance critique, demeure une source de préoccupation. Les États ont un rôle à jouer, éclairés par un large éventail de parties prenantes, pour contribuer à la définition d'approches communes et de règles pour l'utilisation du cyberespace. Sur l'ensemble de ces sujets, nous sommes déterminés à assurer le suivi nécessaire dans toutes les enceintes appropriées.

18. Nous appelons toutes les parties prenantes à lutter contre l'utilisation de l'Internet à des fins de traite et d'exploitation sexuelle des enfants. Nous nous emploierons également à bâtir un environnement dans lequel les enfants pourront utiliser l'Internet sans risque, en améliorant la formation des enfants à l'utilisation de l'Internet, notamment en termes de sensibilisation aux risques, et en promouvant des mesures adéquates de contrôle parental compatibles avec la liberté d'expression.

19. Nous reconnaissons toute l'importance d'améliorer l'accès à l'Internet dans les pays en développement. Des progrès importants ont été accomplis depuis le Sommet d'Okinawa, et nous saluons les efforts accomplis par ces pays à cet égard, ainsi que par les différentes parties prenantes, tels que les États, le secteur privé et les ONG, qui fournissent ressources, expertise et innovation. Nous encourageons les initiatives menées en partenariat avec le secteur privé pour l'utilisation de l'Internet en faveur du développement, particulièrement dans les domaines de l'éducation et de la santé.

20. Tout en apportant notre appui au modèle multi-acteurs qui caractérise la gouvernance de l'Internet, nous appelons toutes les parties prenantes à contribuer au renforcement de la coopération, à la fois au sein des enceintes internationales traitant de la gouvernance de l'Internet, et entre celles-ci. À cet égard, la souplesse et la transparence doivent être préservées dans la gouvernance de l'Internet pour lui permettre de s'adapter au rythme rapide des évolutions et des nouvelles utilisations technologiques et commerciales. Dans ce cadre, les États doivent jouer un rôle-clé.

21. Nous nous félicitons de la tenue du Forum e-G8 à Paris les 24 et 25 mai, à la veille de notre Sommet. Nous réaffirmons notre attachement à ce type d'initiatives impliquant de nombreux acteurs, qui ont joué jusqu'à présent un rôle déterminant dans l'évolution de l'économie numérique. Le format original de ce Forum a permis à diverses parties prenantes de l'Internet de discuter de ses objectifs fondamentaux et de ses enjeux pour les citoyens, les entreprises et les États. Ses débats, libres et riches, constituent une contribution pour toutes les enceintes appelées à se pencher sur les défis présents et futurs de l'Internet.

22. Nous nous félicitons des prochaines étapes pour renforcer la coopération internationale dans tous ces domaines, notamment le Forum sur la gouvernance de l'Internet prévu en septembre prochain à Nairobi, ainsi que d'autres manifestations pertinentes des Nations Unies, la réunion à haut niveau de l'OCDE sur « L'économie de l'Internet : susciter l'innovation et générer la croissance », prévue en juin prochain à Paris, la Cyberconférence internationale de Londres et la Conférence d'Avignon sur le droit d'auteur prévues en novembre prochain. Ces réunions offriront autant d'opportunités de progresser sur ces sujets majeurs".

La France organisera les 24 et 25 mai 2011 au jardin des Tuileries à Paris une conférence dédiée aux technologies de l'information et de la communication. Les principaux acteurs mondiaux du monde numérique sont attendus, dirigeants, blogueurs, scientifiques, chefs d'entreprise, etc.

Les thématiques abordées lors de ces deux journées de discussion concerneront principalement l'impact économique d'Internet, ses répercussions sociales, ainsi que l'économie du secteur culturel et les conséquences en matière de propriété intellectuelle.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel du forum : http://www.eg8forum.com/index.html

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Depuis le 27 octobre se déroule à Jérusalem la 32 ème conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles.Elle s'achèvera le 29 octobre.

La plupart des législations européennes et américaines relatives à la vie privée datent de la fin des années 80 et des années 90. Il convient de les adapter aux nouvelles technologies et à la multiplication des réseaux sociaux en ligne. Cette conférence donne l'occasion d'échanger sur le thème du respect de la vie privée et la manière dont elle est perçue par les jeunes générations dans le monde entier, sur les défis et les opportunités de la protection de la vie privée au sein de la nouvelle économie, sur les outils de protection de la vie privée...

Une délégation de la CNIL s'est rendue en Israël et le Président de la CNIL interviendra sur le thème du droit à l'oubli aux côtés notamment de Jeffrey Rosen (George Washington University) et Nancy Libin (US Department of Justice).

Vous pouvez consulter le programme intégral des conférences sur le site Internet suivant:

http://www.privacyconference2010.org/program.asp

Le Picture Archive Council of America organise cette année sa conférence annuelle à New York durant 3 jours autour de plusieurs thèmes à savoir notamment:

- l'impact de l'iPad sur les contenus numériques: les nouvelles plateformes de lecture des magazines;

- la lutte contre le piratage sur le Web: comment le détecter et quelles sont les armes juridiques à disposition?;

- l'utilisation du marketing sur le Web;

- réseau social et marketing: stratégie, établir sa présence, se construire un nom, que faut-il attendre et éviter? Etc...

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Picture Archive Council of America http://www.pacaoffice.org/conference.shtml

Le décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 vient de modifier le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé

« Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet ».

Rappelons que le décret du 5 mars 2010 avait énuméré et défini ces données à caractère personnel, le décret du 3 septembre 2010 est venu le compléter par les points suivants surlignés:

1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée :

Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :

Date et heure des faits ;

Adresse IP des abonnés concernés ;

Protocole pair à pair utilisé ;

Pseudonyme utilisé par l'abonné ;

Informations relatives aux oeuvres ou objets protégés concernés par les faits ;

Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;

Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit ou ayant fourni la ressource technique IP.

Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle :

Nom de famille, prénoms ;

Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;

Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent .

2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

Nom de famille, prénoms ;

Adresse postale et adresses électroniques ;

Coordonnées téléphoniques ;

Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné;

Fournisseur d'accès à Internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionnées au 1° auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat, n° de dossier.

3° Recommandations par voie électronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations.

La Computer and Communications Industry Association (CCIA), qui compte Google et Microsoft parmi ses membres, vient de publier un rapport qui met en avant pour la première fois une analyse chiffrée et détaillée sur l'intérêt du "fair use" pour la croissance américaine.

Rappelons que l'expression américaine "fair use", qui peut-être traduite par "usage loyable et équitable", fait référence à un ensemble de règles d'origine législative et jurisprudentielle codifié qui apporte des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son oeuvre. Plusieurs critères seront appréciés tels que la nature de l'oeuvre protégée, l'importance de la partie de l'oeuvre utilisée, voire les conséquences de l'usage sur le marché ou sur la valeur de l'oeuvre protégée.

La CCIA démontre dans son rapport que les droits exclusifs ne constituent pas le seul moyen pour créer des richesses, mais qu'une partie importante de l'économie américaine se développe et repose sur des entreprises qui profitent de l'existence du "fair use" primant sur le "copyright". Ainsi, entre 4 et 5 trillions de dollars auraient été générés!

Pour lire le rapport de la CCIA "Economic contribution of Industries relying on Fair Use http://www.ccianet.org/CCIA/files/ccLibraryFiles/Filename/000000000354/fair-use-study-final.pdf

Sur le "fair use" :

TITLE 17 > CHAPTER 1 > § 107

Limitations on exclusive rights: Fair use

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Notwithstanding the provisions of sections 106 and 106A, the fair use of a copyrighted work, including such use by reproduction in copies or phonorecords or by any other means specified by that section, for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching (including multiple copies for classroom use), scholarship, or research, is not an infringement of copyright. In determining whether the use made of a work in any particular case is a fair use the factors to be considered shall include--

(1) the purpose and character of the use, including whether such use is of a commercial nature or is for nonprofit educational purposes;

(2) the nature of the copyrighted work;

(3) the amount and substantiality of the portion used in relation to the copyrighted work as a whole; and

(4) the effect of the use upon the potential market for or value of the copyrighted work.

The fact that a work is unpublished shall not itself bar a finding of fair use if such finding is made upon consideration of all the above factors.