projet de loi "création et internet" (2)
Le 30 octobre dernier, le Sénat a adopté à une très large majorité le projet de loi antipiratage "Création et Internet".
Certains Sénateurs avaient proposé de remplacer la coupure d'accès à Internet suite à un téléchargement illégal répété, réalisé par un internaute, par une amende afin, selon eux, de sécuriser la riposte graduée (A lire l'article du 15 septembre 2008 intitulé " Projet de loi "Création et Internet""publié sur ce blog).
Finalement, une très large majorité de Sénateurs ont maintenu le principe de la coupure Internet en cas de téléchargement illégal répété, mais ont ouvert la possibilité pour l'internaute sanctionné de garder sa messagerie quand la technique le permettra. Comme l'a souligné, Madame le Ministre, Christine Albanel, en l'état actuel de la technique, il n'est pas encore possible de le faire puisqu' "aujourd'hui, on peut utiliser assez aisément les pièces jointes de la messageire pour pirater des fichiers musicaux". Nous ne pouvons pas encore techniquement faire le tri entre ces fichiers.
Ce texte est toutefois très critiqué par l'ARCEP ainsi que le Parlement européen et aurait également été critiqué par la CNIL. En effet, est paru dans la Presse et sur divers sites Internet des éléments d'information relatifs à un avis qu'aurait émis la CNIL suite à une saisine du gouvernement conformément à l'article 11.4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Président de la CNIL, Alex TURK, a réagi début novembre en précisant que le système français est incohérent puisque la CNIL est invitée à rendre un avis qui peut ne jamais être diffusé si le gouvernement le décide. Les avis de la CNIL sont, en effet, comme ceux du Conseil d'Etat secrets et laissés à la discrétion du gouvernement. Nous ne savons pas à ce jour si la CNIL a réellement critiqué le projet de loi "Création et Internet" mais nous pouvons imaginer aisément les réticences quant à la difficile conciliation entre la protection des ayant-droits et le respect à la vie privée des internautes, ces derniers seraient malmenés par la collecte des adresses IP et les coupures de l'accès à Internet.
Rappelons que le projet de loi sera discuté devant l'Assemblée Nationale début janvier 2009.
Projet de loi "Création et Internet"
Madame Christine ALBANEL a présenté, en Conseil des Minitres, le 18 juin dernier le projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet" qui a été validé par le Conseil d'Etat. L'objet de ce texte, qui devrait entrer en vigueur début 2009, est de favoriser la lutte contre le piratage afin de garantir une meilleure protection des auteurs tout en garantissant la protection de la vie privée des internautes.
La Haute Autorité des Droits sur Internet ( H.A.D.O.P.I.) n'aura pas à surveiller le réseau et faire le constat des infractions avant de les sanctionner. Ce sont les ayants droits qui signaleront les téléchargements illicites afin que la H.A.D.O.P.I. puisse ensuite demander aux Fournisseurs d'Accès à Internet (F.A.I.) l'identité du propriétaire de l'abonnement incriminé.
Ensuite, un mécanisme de "riposte graduée" devrait être mis en place: envoi d'un courriel puis d'une lettre recommandée par la H.A.D.O.P.I.. Elle pourra également recourir à d'autres sanctions sous la forme d'injonction et ce afin notamment d'infliger à l'internaute pirate une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 euros par manquement constaté. Le texte qui serait introduit dans le Code de la Propriété intellectuelle prévoit une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accès à Internet. Selon le Président de la Coordination Européenne de l'ISOC (Internet Society), Monsieur Christophe WILKINSON, une telle disposition est dangereuse car elle impose à l'abonné de saisir les tribunaux judiciaires d'un recours en annulation ou en réformation de la décision de sanction a posteriori et ce,au mépris de la présomption d'innocence.
La procédure judiciaire devrait être améliorée: une procédure en la forme de référés se substitue à la procédure instaurée par la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 qui s'inspirait de la saisie contrefaçon.
La promotion du projet de loi en Europe, à l'occasion de la Présidence française de l'Union Européenne inquiète diverses associations dont l'ISOC qui craignent que le "Paquet télécom" qui sera examiné par le Parlement européen, le 23 septembre prochain, n'intègre ce nouveau concept de "risposte graduée" qui créé de nouvelles sanctions en plus des sanctions judiciaires existantes.
Notons que le projet de loi est incertain sur le filtrage du Web. La charte du Web actuellement en préparation par le gouvernement devrait compléter cette lacune.En effet, le Ministère de l'Intérieur travaille sur une charte Web impliquant les hébergeurs et les FAI français, qui vise à améliorer la protection des mineurs et la lutte contre la cybercriminalité.