LE BLOG DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR MAÎTRE ANNE-KATEL MARTINEAU

Les "scams" sont également connues par les services de police et de gendarmerie sous le nom de fraudes dites "à la nigériane". Elles consistent à adresser des courriels en masse en proposant un transfert de fonds dans le cadre d'une succession ou de fonds bloqués à l'étranger pour diverses raisons, pour percevoir un pourcentage de cette somme voire la totalité, il est proposé à la victime d'avancer des frais ( de douane, bancaires...). Bien entendu la somme ne sera jamais perçue, il s'agit d'une escroquerie.

Les escroqueries commises via Internet sont nombreuses et sans cesse renouvelées. On peut citer à titre d'exemples:

1- le "phishing" ou "hameçonnage" qui est le nom donné à une technique par laquelle une banque, le plus souvent, ou une société commerciale réputée va inviter la victime à se connecter à un site Internet afin de l'inciter à communiquer des données bancaires et ce afin de les utiliser ensuite. Parfois ces courriels sont composés de pièce(s) jointe(s) contenant une vidéo ou un lien vers un autre site Internet destinés à lancer un logiciel dit "cheval de troie" à l'insue des victimes et ce, afin de capter directement les données à caractère personnel et notamment bancaires de la victime;

2- les fausses loteries sont de plus en plus fréquentes: la victime devra payer des frais administratifs, par exemple, pour recevoir une somme qu'elle aurait gagné à une loterie;

3- fausses annonces de ventes de biens: piratage d'une annonce réelle mais le bien ne sera jamais livré etc...

Les escroqueries sur Internet ne font pas l'objet d'une incrimination spécifique dans le Code pénal français car l'utilisation du réseau Internet est seulement un mode opératoire pour la commission de l'infraction. L'article 313-1 du Code pénal doit donc s'appliquer.

L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende si les conditions suivantes sont réunies:

- l'auteur du délit doit avoir intentionnellement fait l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, avoir abusé d'une qualité vraie, ou employé des manoeuvres frauduleuses;

- afin de se faire remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques ou un service ou à se faire consentir un acte opérant obligation ou décharge;

- au préjudice d'une personne physique ou morale.

Précisons que la loi Godfrain n°88-19 du 5 janvier 1988 peut également s'appliquer en fonction des circonstances de l'espèce s'il s'agit notamment d'atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données (article 323-1 et suivants du Code pénal).

Monsieur le Ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a annoncé le jeudi 28 octobre 2010, dans les salons du Ministère rue de Valois à Paris, en présence de l'HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur l'Internet) le lancement de la carte de musique.

Le Ministère de la Culture et de la Communication marque ainsi sa volonté d'encourager le développement de l'offre légale de la musique en ligne en permettant l'accès à la musique à un prix plus attractif pour les jeunes consommateurs de 12 à 25 ans. Cette offre s'inscrit dans le cadre de la loi HADOPI visant à lutter contre le téléchargement illégal.

Concrètement, il est proposé une carte de musique valable durant un an en s'inscrivant sur le site www.carte-musique.gouv.fr. Cette plate-forme a été conçue par le Service d'Information du Gouvernement (SIG) et a pour objet d'offrir des coupons promotionnels pour acheter de la musique en ligne auprès des partenaires de l'opération qui sont notamment la FNAC, iTunes store, Amazon, Orange, Virgin, MusiqueMe...

Dans le monde entier, certains éditeurs utilisent abusivement la mention D.R. "droits réservés" en privant les auteurs de leur droit moral de création et de la juste rémunération de l'exploitation de leur travail.

Le nombre croissant d'oeuvres visuelles exploitées à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit, sous prétexte qu'il est impossible de les joindre, a poussé plusieurs pays à légiférer.Outre- Atlantique une loi sur les oeuvres orphelines devrait être votée au Congrès à Washington l'année prochaine.

La France s'est penchée sérieusement sur cette question depuis ces deux dernières années (notamment le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, avis du 10 avril 2008) pour finalement aboutir à une avancée considérable jeudi 28 octobre 2010, puisque le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et des membres du groupe socialiste, qui vise à modifier le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Une définition de l'oeuvre orpheline sera insérée dans le CPI à la suite de la définition des différent types d'oeuvres: l'oeuvre orpheline est une oeuvre dont le ou les titulaires ne peuvent être déterminés, localisés ou joints en dépit de recherches appropriées.

La présente proposition de loi tend à:

- garantir que l'exploitation des oeuvres visuelles puisse s'exercer dans le respect des droits d'auteur;

- mettre fin aux abus, le droit d'auteur étant un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et inaliénable.

Un régime d'exploitation des droits attachés aux oeuvres orphelines est mis en place. Notons que les barèmes et modalités de versement des rémunérations dues pour l'exploitation desdites oeuvres seront fixés par accords interprofessionnels, à défaut une commission ad hoc présidée par un magistrat statuera.

Après un délai de 10 ans, les sommes perçues par les sociétés de perception et de répartition des droits au titre de la gestion des oeuvres orphelines seront versés aux actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.

Le Picture Archive Council of America organise cette année sa conférence annuelle à New York durant 3 jours autour de plusieurs thèmes à savoir notamment:

- l'impact de l'iPad sur les contenus numériques: les nouvelles plateformes de lecture des magazines;

- la lutte contre le piratage sur le Web: comment le détecter et quelles sont les armes juridiques à disposition?;

- l'utilisation du marketing sur le Web;

- réseau social et marketing: stratégie, établir sa présence, se construire un nom, que faut-il attendre et éviter? Etc...

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Picture Archive Council of America http://www.pacaoffice.org/conference.shtml

La Computer and Communications Industry Association (CCIA), qui compte Google et Microsoft parmi ses membres, vient de publier un rapport qui met en avant pour la première fois une analyse chiffrée et détaillée sur l'intérêt du "fair use" pour la croissance américaine.

Rappelons que l'expression américaine "fair use", qui peut-être traduite par "usage loyable et équitable", fait référence à un ensemble de règles d'origine législative et jurisprudentielle codifié qui apporte des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son oeuvre. Plusieurs critères seront appréciés tels que la nature de l'oeuvre protégée, l'importance de la partie de l'oeuvre utilisée, voire les conséquences de l'usage sur le marché ou sur la valeur de l'oeuvre protégée.

La CCIA démontre dans son rapport que les droits exclusifs ne constituent pas le seul moyen pour créer des richesses, mais qu'une partie importante de l'économie américaine se développe et repose sur des entreprises qui profitent de l'existence du "fair use" primant sur le "copyright". Ainsi, entre 4 et 5 trillions de dollars auraient été générés!

Pour lire le rapport de la CCIA "Economic contribution of Industries relying on Fair Use http://www.ccianet.org/CCIA/files/ccLibraryFiles/Filename/000000000354/fair-use-study-final.pdf

Sur le "fair use" :

TITLE 17 > CHAPTER 1 > § 107

Limitations on exclusive rights: Fair use

How Current is This?

Notwithstanding the provisions of sections 106 and 106A, the fair use of a copyrighted work, including such use by reproduction in copies or phonorecords or by any other means specified by that section, for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching (including multiple copies for classroom use), scholarship, or research, is not an infringement of copyright. In determining whether the use made of a work in any particular case is a fair use the factors to be considered shall include--

(1) the purpose and character of the use, including whether such use is of a commercial nature or is for nonprofit educational purposes;

(2) the nature of the copyrighted work;

(3) the amount and substantiality of the portion used in relation to the copyrighted work as a whole; and

(4) the effect of the use upon the potential market for or value of the copyrighted work.

The fact that a work is unpublished shall not itself bar a finding of fair use if such finding is made upon consideration of all the above factors.

Face au succès du livre numérique aux Etats-Unis qui commence à gagner l'Europe, le Premier ministre, François Fillon, a confié, fin 2009, à Christine Albanel, ancien ministre de la Culture et de la Communication, une mission concernant l'adaptation du secteur de l'édition à l'économie numérique.

Le Premier ministre lui a demandé de rendre ses conclusions pour avril 2010 sur les points suivants:

1-la coordination de notre politique de numérisation du livre avec celle de nos partenaires européens, en liaison avec la Commission européenne ;

2-l'adaptation du secteur de l'édition à la lutte contre le piratage ;

3-le développement de l'offre légale numérique dans le secteur du livre.

Le livre numérique est au coeur de réflexions mais aussi de batailles. Les batailles entre les éditeurs, les fabricants de livres numériques (E INK et SONY principalement) et les distributeurs via des plate-formes électroniques se matérialisent notamment par des négociations de contrats commerciaux et se prolongent parfois dans les prétoires...

Google France vient, en effet, d'être condamnée le 18 décembre 2009, à payer une amende de 300.000 euros pour contrefaçon.

La 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que Google France avait commis des actes de contrefaçon en numérisant et en diffusant des extraits de livres français sans autorisation des ayants droit et notamment des éditions du groupe La Martinière. Google France a également l'interdiction de poursuivre la numérisation des livres "sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard", et dispose d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité.

Le directeur juridique de Google France considère que "Ce n'est pas une injonction générale d'interdiction de référencer tous les ouvrages de tous les éditeurs, c'est uniquement, d'abord les ouvrages sous droit d'auteur, et ceux de La Martinière". Google France souhaite faire appel du jugement.

Affaire à suivre...

Pour lire la lettre du Premier Ministre, cliquez sur le lien suivant:http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/11.20_Lettre_du_Premier_ministre_adressee_a_Christine_ALBANEL.pdf

Face

Madame Christine ALBANEL a présenté, en Conseil des Minitres, le 18 juin dernier le projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet" qui a été validé par le Conseil d'Etat. L'objet de ce texte, qui devrait entrer en vigueur début 2009, est de favoriser la lutte contre le piratage afin de garantir une meilleure protection des auteurs tout en garantissant la protection de la vie privée des internautes.

La Haute Autorité des Droits sur Internet ( H.A.D.O.P.I.) n'aura pas à surveiller le réseau et faire le constat des infractions avant de les sanctionner. Ce sont les ayants droits qui signaleront les téléchargements illicites afin que la H.A.D.O.P.I. puisse ensuite demander aux Fournisseurs d'Accès à Internet (F.A.I.) l'identité du propriétaire de l'abonnement incriminé.

Ensuite, un mécanisme de "riposte graduée" devrait être mis en place: envoi d'un courriel puis d'une lettre recommandée par la H.A.D.O.P.I.. Elle pourra également recourir à d'autres sanctions sous la forme d'injonction et ce afin notamment d'infliger à l'internaute pirate une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 euros par manquement constaté. Le texte qui serait introduit dans le Code de la Propriété intellectuelle prévoit une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accès à Internet. Selon le Président de la Coordination Européenne de l'ISOC (Internet Society), Monsieur Christophe WILKINSON, une telle disposition est dangereuse car elle impose à l'abonné de saisir les tribunaux judiciaires d'un recours en annulation ou en réformation de la décision de sanction a posteriori et ce,au mépris de la présomption d'innocence.

La procédure judiciaire devrait être améliorée: une procédure en la forme de référés se substitue à la procédure instaurée par la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 qui s'inspirait de la saisie contrefaçon.

La promotion du projet de loi en Europe, à l'occasion de la Présidence française de l'Union Européenne inquiète diverses associations dont l'ISOC qui craignent que le "Paquet télécom" qui sera examiné par le Parlement européen, le 23 septembre prochain, n'intègre ce nouveau concept de "risposte graduée" qui créé de nouvelles sanctions en plus des sanctions judiciaires existantes.

Notons que le projet de loi est incertain sur le filtrage du Web. La charte du Web actuellement en préparation par le gouvernement devrait compléter cette lacune.En effet, le Ministère de l'Intérieur travaille sur une charte Web impliquant les hébergeurs et les FAI français, qui vise à améliorer la protection des mineurs et la lutte contre la cybercriminalité.