palais de la cité (3)
La justice se modernise
"Le ministère de la Justice et des Libertés dispose d'un des plus grands parcs immobiliers de l'Etat. Aujourd'hui, environ 600 chantiers sont en cours, dans toute la France : de nouveaux lieux sont bâtis, d'autres sont rénovés, d'autres encore font l'objet d'extensions.
Sur l'ensemble de ces lieux, l'affichage d'un visuel et d'un slogan identique permettra de signaler au public les investissements immobiliers. Il s'agit de souligner que ces efforts visent, d'une part, l'amélioration du service rendu aux justiciables et, d'autre part, les conditions d'exercice des professionnels.
Au delà de la politique immobilière, le message de modernisation se veut porteur d'une image renouvelée de la Justice en constante évolution pour s'adapter à la société contemporaine : dématérialisation des procédures, adaptations du droit, organisation des professions, mise en oeuvre de règles européennes, nouveaux services aux justiciables....
Au dessus du message, l'illustration rappelle d'ailleurs la dimension régalienne d'une Justice rendue au nom du pleuple Français.
Le coup d'envoi du dispositif est l'installation d'une toile grand format (611m2) le 24 juin sur la façade du Palais de Justice de Paris dont certaines façades sont en rénovation. A partir de la création graphique élaborée par le ministère de la justice et des libertés (Dicom), c'est la société JCDecaux, titulaire du marché publicitaire sur les façades pendant la durée des travaux, qui a fabriqué et financé la toile.
Sans rien dépenser, le ministère de la Justice et des libertés disposera désormais d'un affichage national sur ses bâtiments en travaux, qu'il s'agisse de rénovations (menées par la sous-direction de l'immobiler) ou de constructions (menées par l'Agence pour l'immobilier de la Justice )".
La société JM WESTON a agi en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Capuce revendiquant la titularité du droit d'auteur sur un modèle de chaussure "Mohican" depuis 1946.
La société JM WESTON fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel du 1er avril 2009 d'avoir dit qu'elle n'établit pas qu'elle est titulaire des droits d'auteur sur le modèle litigieux.
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 26 octobre 2010, cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1 er avril 2009.
Pour annuler le modèle déposé par JM WESTON le 29 janvier 1991 et rejeter l'action en contrefaçon fondée sur ce dépôt, l'arrêt de la Cour d'appel avait retenu que le modèle de chaussures avait été photographié et reproduit dans un ouvrage de Jean-Jacques FICAT intitulé "l'art de bien se chausser", créé par un américain, George F. et qui constitue l'antériorité du modèle de la société JM WESTON. En outre, la société CAPUCE avait produit un de ses catalogues, avec ses tarifs conseillés au 1er février 1989 portant notamment sur un modèle " Naja " qui correspondrait aux caractéristiques du modèle litigieux, cette chaussure ayant été commercialisée le 22 mars 1990.
Dans son pourvoi, la société JM WESTON avait mis en avant que le fait que l'oeuvre avait été divulguée sous le nom de Weston. Or, la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui et à ceux sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée. En l'espèce, un magazine " Adam " de 1949 présentait une photographie de chaussures pour homme sous laquelle figure la légende " De Weston également, ce mocassin Pantoufle en box, Semelle mince ", et que le livre de report du magasin à l'enseigne Weston, 106 boulevard de Courcelles du 1er octobre 1954 indique la référence " Mohican ".
La Cour de cassation a tranché le litige en rappelant que le modèle n'est protégé que s'il est nouveau et que la nouveauté du modèle peut remonter à une date de divulgation antérieure au dépôt, le dépôt n'étant pas déclaratif de droits. La date de divulgation de 1949 a donc été prise en considération et non celle du dépôt datant du 29 janvier 1991.
En outre, la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décisionau regard de l'article L.511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
En l'espèce, le modèle litigieux ayant été déposé le 29 janvier 1991 c'est au regard de l'article L.511-3 (ancien) du CPI qui dispose : " les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle (..) " que doit s'apprécier sa validité.
Afin de prononcer la nullité d'un modèle pour défaut de nouveauté, les juges sont tenus de caractériser l'absence de nouveauté, en s'expliquant sur chacune des différences alléguées entre les modèles comparés. En l'espèce, la société JM WESTON soutenait que les modèles de la société Capuce étaient totalement différents du modèle "Mohican" de par leur structure et leur forme. La cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L 511-3 du CPI en ne se prononçant pas sur ces différences.
Les nouveaux modes de coopération dans l'espace judiciaire européen: libre circulation et réseaux
Inscriptions sur le site www.courdecassation.fr
Fin : 17/12/07 - 20:30