LE BLOG DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR MAÎTRE ANNE-KATEL MARTINEAU

Lundi 19 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la rémunération de la copie privée.

Rappelons que la rémunération pour copie privée est fondée sur des barèmes fixés par une commission ad hoc -barèmes annulés par le Conseil d'État le 17 juin dernier à la suite de l'arrêt Padawan de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), rendu le 21 octobre 2010. Monsieur David Assouline, Sénateur socialiste de Paris, a rappelé lors des débats que "La Cour de Luxembourg a estimé que la redevance n'était légitime que sur des supports clairement destinés à la seule fin de copie privée, ce que ne sont pas les disques durs externes dont les usages sont hybrides, ni les clés USB. Le Conseil d'État en a tiré les conséquences dans son arrêt Canal+ : impossible de prélever la redevance pour des achats par des professionnels de matériel susceptible d'être utilisé à fin de copie privée. Cela impose de revoir le régime de la rémunération pour copie privée".

Monsieur le Ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mittérand a quant à lui rappelé qu'il convient de "sécuriser le mécanisme de la copie privée, car la décision du Conseil d'État aurait des effets graves, en privant de fondement juridique le prélèvement de 189 millions d'euros ; certains redevables pourraient en outre demander un remboursement estimé à 60 millions d'euros".

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée a pour objet :

1- d'inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions apportées par la jurisprudence à la loi du 3 juillet 1985 qui a instauré une rémunération pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres réalisées sans leur autorisation préalable (notamment les décisions du Conseil d'État SIMAVELEC du 11 juillet 2008 et Canal + Distribution et autres du 17 juin 2011) ;

2- de garantir la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée ;

3- d'informer l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti.

Vous pouvez accéder à la vidéo du Sénat:

http://videos.senat.fr/video/videos/2011/video10929.html

Sources site Internet officiel du Sénat

Le Salon de la Photo 2011 sera LE plus grand évènement européen du marché de la photographie.

Pendant cinq jours, le salon de la photo réunira la totalité des grandes marques du monde de l'image, fabricants, importateurs, mais aussi les écoles et les groupements professionnels, qui viendront présenter leurs nouveautés.

Des démonstrations, des ateliers pratiques, des stages et des projections-débats seront proposés.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le site internet officiel

http://www.lesalondelaphoto.com/Salon/Presentation-du-salon-de-la-photo

Le nouveau nom de domaine a été approuvé au début de l'année par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisme basé en Californie chargé de la réglementation des noms de domaine dans le monde entier.

Les inscriptions pour l'extension .xxx sont ouvertes sur deux registres, l'un pour les sites pornographiques, et l'autre pour toutes les sociétés hors sites dédiés à la pornographie.

On peut donc distinguer les 3 phases suivantes:

-1ère phase du 7 septembre au 28 Octobre 2011: la Sunrise

Cette phase est décomposée en trois catégories :

- la phase dite "Sunrise A1" :

l'enregistrement est réservé aux acteurs de l'industrie pornographique titulaires d'une marque.

- la phase dite "Sunrise A2" :

l'enregistrement est réservé aux acteurs de l'industrie pornographique possédant déjà un nom de domaine identique dans une autre extension générique ou nationale.

- la phase dite "Sunrise B":

Réservée aux ayants droit qui ne travaillent pas dans le secteur pornographique mais qui souhaitent enregistrer les noms de domaine à titre préventif afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de leur marque et notamment le cybersquatting.

Rappelons que les demandes effectuées pendant la phase Sunrise A sont prioritaires à celles de la phase sunrise B.

- 2ème phase du 8 au 25 Novembre 2011 : la Landrush

Cette période est réservée aux acteurs de l'industrie pornographique sans restriction dans le choix de leur nom de domaine.

- 3ème phase le 6 Décembre 2011 :l'ouverture à tous

c'est seulement à partir de cette date que l'ouverture à tous se fera.La règle du "premier arrivé, premier servi" s'appliquera alors.

Le 28 juillet dernier, Google et Hachette Livre ont annoncé la signature de l'accord définitif sur les conditions de la numérisation par Google de milliers d'oeuvres en langue française.

Voici donc les grands lignes de cet accord de partenariat communiqué au public:

- Hachette Livre contrôle les droits sur la numérisation des oeuvres;

- Hachette Livre déterminera quelles oeuvres Google peut numériser;

- Hachette Livre déterminera quelles oeuvres seront disponibles sous forme d'ebook via Google ebooks (ou utilisés pour d'autres applications commerciales telles que l'impression à la demande dite "POD").

Google poursuit donc son développement dans son projet de numérisation mondiale des livres malgré ses multiples condamnations aux Etats-Unis, en France notamment pour contrefaçon (Affaires contre les Editions de La Martinière), et les poursuites même par la Chine de l'auteur Mian Mian et d'organisations d'écricains chinois.

Cet accord s'inscrit donc dans la stratégie globale de Google de conquérir le marché du livre numérique et partiellement dans son Google Books Settlement. Rappelons que de dernier vient d'être rejeté par un juge New Yorkais qui a considéré qu'il n'était pas "juste, adapté et raisonnable" car il conférait à Google une position dominante préjudiciable pour les auteurs. En effet le Google Books Settlement est basé sur le principe de l'"opt-out" et non de l'"opt-in", ce vers quoi il faudrait aller selon le juge. L'"opt-out", revenant à l'acceptation tacite des auteurs et éditeurs, puisque ceux qui ne se manifesteraient pas pour exiger le retrait de leurs oeuvres de la bibliothèque numérique de Google accepteraient la publication sans recevoir aucune contrepartie.L'"opt-in" consiterait à chercher des accords transactionnels en amont des publications numériques.

Face à ces condamnations et poursuites, Google n'abandonne pas son projet de numérisation à l'échelle mondiale mais contourne les obstacles pour avancer en collaborant lorsque, par exemple, la Chine menace de poursuites pour 18000 titres reproduits par Google sans autorisation, en fournissant la liste des ouvrages reproduits et en présentant ses excuses à la Chine et à la société des auteurs chinois. Google avance aussi en poursuivant de longues négociations avec les éditeurs notamment celle qui vient d'aboutir par la signature de l'accord de partenariat avec Hachette cet été.

A suivre...

A consulter le site du Règlement de Google recherches de livres:

http://www.googlebooksettlement.com/

A lire en anglais, Google Settlement Fairness Hearing:

http://www.libraryjournal.com/article/CA6719808.html

MM. BLOCHE (Député et chargé des Médias au PS) et VECHERE (député UMP du Rhône) ont présenté un rapport à l'Assemble Nationale le 22 juin dernier afin d'évoquer notamment:

- la liberté d'expression et de communication, l'accès à l'information, la connaissance et la culture à l'ère numérique;

- les risques de l'univers numérique pour la culture;

- l'identité et la confidentialité des données à caractère personnel sur le Web:" entre exposition et protection de soi";

- les procédures en cas de failles de sécurité.

Pour lire l'intégralité du rapport, veuillez consulter le document pdf à l'adresse suivante:

http://media.wegf.org/2011/06/Rapport-V1-Nouveau-titre.pdf

Le Festival d'Aix aura lieu cette année du 5 au 25 juillet 2011. Le site Internet du Festival permet de réserver ses billets en ligne http://www.festival-aix.com.

A noter qu'il y aura des retransmissions TV, Radio et Web en direct

Programme:

Thanks to my Eyes le 9 juillet à 20h sur Arte Live Web * La Traviata le 9 juillet à 21h30 sur Radio Classique, le 16 juillet à 21h30 sur Arte, sur Arte Live Web et en plein air au Théâtre de Verdure (Aix) et au Théâtre Silvain (Marseille) et à 20h30 à l'Institut français de Londres * La Clémence de Titus le 19 juillet à 21h30 sur France Musique, le 21 juillet à 21h30 sur Mezzo et sur Pathé Live * Le Nez le 14 juillet à 17h sur Radio Classique * Acis and Galatea le 13 juillet à 21h30 sur Radio Classique, le 17 juillet à 21h30 sur Arte Live Web, le 19 juillet à 21h30 en plein air au Parc de la Torse (Aix)

London Symphony Orchestra le 17 juillet à 20h sur Radio Classique, le 23 juillet à 20h sur France Musique * Jerusalem String Quartet le 11 juillet à 21h30 sur Arte Live Web et Radio Classique, le 12 juillet à 20h sur Arte Live Web, le 14 juillet à 20h sur Arte Live Web * Concert Sacem de l'Académie le 18 juillet à 21h30 sur Arte Live Web * Concert Bach / Chostakovitch avec Andreas Staier et Alexandre Melnikov le 18 juillet à 20h sur France Musique * L'Atlas et la ritournelle amazigh le 13 juillet à 21h30 sur Arte Live Web * L'appel de l'Atlas le 15 juillet à 21h30 sur Arte Live Web

Le guide des professionnels de la santé a été mis en place pour mieux comprendre les enjeux de la protection des données

à caractère personnel.

La CNIL informe ainsi les professionnels de santé sur les mesures à adopter pour gérer les fichiers informatisés concernant les patients ou les personnes participant à des recherches médicales dans le respect de la loi informatique et libertés. Elle les conseille sur les mesures à mettre en place pour respecter l'intégrité et la sécurité des données de santé, données sensibles, et les droits des patients.

Rappelons que la responsabilité des professionnels de santé, notamment pénale, peut être engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Sources: site Internet de la CNIL

A lire le guide des professionnels de la santé

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL-Guide_professionnels_de_sante.pdf

Le Conseil National du Numérique (CNN) sera chargé d'éclairer le Gouvernement sur les questions touchant au numérique en rédigeant des avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur l'économie numérique.

Les membres du CNN sont:

-M. Gilles BABINET

Fondateur de Musiwave, Eyeka, CaptainDash

-M. Patrick BERTRAND

Directeur Général de CEGID

-M. Jean-Baptiste DESCROIX-VERNIER

PDG-fondateur de Rentabiliweb

-M. Giuseppe DI MARTINO

Secrétaire général et directeur juridique de Dailymotion.com

-M. Frank ESSER

PDG de SFR

-M. Emmanuel FOREST

Directeur général adjoint de Bouygues, chargé d'affaires institutionnelles et européennes.

-Mme Gabrielle GAUTHEY

Vice-Présidente Exécutive d'Alcatel-Lucent

-M. Pierre LOUETTE

Directeur exécutif et Secrétaire général d'Orange/France Télécom

-M. Alexandre MALSCH

Fondateur de Melty.fr

-M. Daniel MARHELY

Cofondateur de Deezer.com

-M. François MOMBOISSE

Responsable du développement et des nouvelles technologies chez Fnac.com

-M. Xavier NIEL

Fondateur d'Iliad-Free, fondateur de Kima Ventures

-M. Jean-Pierre REMY

PDG de PagesJaunes.fr

-Mme Marie-Laure SAUTY DE CHALONS

PDG d'AuFéminin.com

-M. Marc SIMONCINI

PDG -fondateur Meetic.com, fondateur de Jaïna Capital

-M. Jérôme STIOUI

PDG -fondateur d'Ad4screen

-M. Bruno VANRYB

PDG- fondateur d'Avanquest Software

-M. Nicolas VOISIN

Fondateur d'OWNI et 22 mars

Sources: Site Internet de l'Elysée

Pour écouter le discours du président de le République du 27 avril 2011 à l'occasion de l'installation du CNN

http://www.elysee.fr/president/les-dossiers/economie/conseil-national-du-numerique/installation-du-conseil-national-du-numerique-une.11246.html

Le soutien financier à la production audiovisuelle a été étendu, par le décret du 1er avril 2011, au-delà des seules oeuvres destinées à la télévision qui étaient initialement visées par le décret du 14 janvier 1998. En effet, toutes les oeuvres mises à disposition par un éditeur de services à la demande, notamment via Internet, pourront en bénéficier.

Sources: site Internet Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800959&dateTexte=&categorieLien=id

Pour sa 42ème édition, le prestigieux festival de la photo français "les rencontres d'Arles" présente de nombreuses expositions de photograhes selectionnés par les grands noms de la photo. Par ailleurs, les 30 ans du New York Times seront aussi célébrés avec plusieurs installations.

Selon François Hébel, le directeur des Rencontres d'Arles, "La photographie change et son public aussi". C'est ce que met en avant l'une des expositions "From Here On" (À partir de maintenant), un manifeste signé de cinq artistes et directeurs artistiques, tous liés de longue date à Arles, qui déclare un "changement profond dans les usages de la photographie, engendré par la suprématie d'Internet et de la création numérique dans l'accès et la diffusion des images. Ce manifeste introduit l'exposition de 36 artistes illustrant les nouvelles étendues de la création".

Pour plus d'information, vous pouvez consultez le site Internet officiel à l'adresse suivante:

http://www.rencontres-arles.com/A11/Home

Le 22 mars dernier, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des créateurs du site Internet radioblogclub.fr pour mise à disposition du public des oeuvres musicales protégées. Ils devront donc verser une amende de 10 000 euros chacun et payer des dommages et intérêts d'un million d' euros à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes ( SPPF) en France et à la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP). Le montant est élevé mais a été calculé par rapport aux recettes provenant des publicités diffusées sur le site Internet litigieux ( jusqu'à 20 millions de visiteurs par mois!).

En l'espèce, le site Internet radioblogclub.fr permettait aux internautes par le biais d'un logiciel de créer leur propre "playlist" depuis la base de données dudit site puis de permettre l'écoute des titres après téléchargement sur une page internet personnelle.

Le fait de mettre à disposition un logiciel téléchargeable à partir de radioblogclub.fr était-il équivalent à une mise à disposition directe sur un site Internet réprimée par le Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.)?

Rappelons que l'article L. 335-2-1 du C.P.I. inséré par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait "d'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".

En outre, l'article L. 335-4 du C.P.I. modifié par la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 (Loi n°2004-575) énonce "qu'est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle (...)"

Les créateurs du site Internet litigieux ont tenté de se défendre par les deux arguments suivants:

1- d'une part, le téléchargement n'était pas directement possible. En effet, iil se faisait par l'utilisation d'un logiciel disponible sur ledit site mais il permettait d'obtenir une qualité moindre des oeuvres sélectionnées constituant la playlist, ainsi le logiciel ne permettait pas "une mise à disposition du public" des oeuvres sanctionnée au sens de la loi;

2- d'autre part, qu'ils n'étaient que des hébergeurs car ils n'avaient pas un rôle d'éditeur dans la création des playlists qui étaient exclusivement constituées par les Internautes. Ainsi, ils devaient se voir appliquer le régime d'exonération de responsabilité des hébergeurs au sens de l'article 6 de la LCEN.

La Cour d'appel a considéré qu'il y avait bien une mise à disposition caractérisée du public des oeuvres protégées, la qualité du son était donc un argument inopérant, et que l'article L.6 de la LCEN ne pouvait s'appliquer en faveur des créateurs de radioblogclub.fr car ce site offrait "une capacité d'action sur les moteurs accesssibles, allant bien au-delà de la simple structuration ou classification des informations mises à la disposition du public" , que le streaming doit donc être considéré comme une forme de mise à disposition.

"Le Trophée de la Communication Juridique est un événement qui rassemble des acteurs du monde juridique lors d'une soirée.

Cet événement a pour but de récompenser les professionnels du droit (avocats,associations...) ayant mis en place des actions de communication innovantes principalement sur internet.

En effet, la communication sur internet est aujourd'hui primordiale pour développer et moderniser son image.

Les avocats ont la possibilité d'exploiter cet outil incroyable pour communiquer par le biais de blogs ou de sites professionnels tout en respectant les règles déontologiques de la profession.

Ceci est ni plus ni moins qu'une réelle innovation pour les professions libérales qui peuvent échanger facilement avec leur clientèle, ainsi qu'avec leurs confrères.

Un jury, composé de professionnels reconnus de la communication et du domaine juridique élira les lauréats de chaque catégorie.

Les candidats seront jugés sur la base de différents critères comme l'orginalité ou la qualité de leurs réalisations".

Sources

http://www.communicationjuridique.fr/fr/Levenement

Le G8 vient de se terminer. Vous trouverez ci-dessous le préambule du discours de clôture et les points mis en avant concernant les problématiques liées à Internet.

"PRÉAMBULE

1. Nous, chefs d'État et de gouvernement du Groupe des Huit, nous sommes réunis à Deauville les 26 et 27 mai 2011. En ces temps de bouleversements, nous avons réaffirmé notre profond engagement en faveur de la liberté et de la démocratie, qui sont des valeurs universelles.

2. Prenant la mesure des évolutions récentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, ainsi qu'en Afrique sub-saharienne, nous avons renouvelé notre engagement à soutenir les réformes démocratiques partout dans le monde, et à répondre aux aspirations des citoyens à la liberté, y compris à la liberté religieuse, et à l'émancipation, en particulier des femmes et des jeunes. La démocratie est la meilleure voie pour accéder à la paix, à la stabilité, à la prospérité, à une croissance partagée et au développement. Nous avons rencontré les Premiers Ministres de l'Égypte et de la Tunisie, et nous avons décidé de lancer un partenariat de long terme avec les pays qui choisissent de lancer une transition démocratique, et en faveur de sociétés tolérantes. Notre objectif commun est d'agir en faveur de l'état de droit et de l'implication des citoyens, et d'encourager les réformes économiques et sociales, afin de répondre aux aspirations des peuples. Nous avons adopté une déclaration sur les printemps arabes.

3. À Deauville, nous avons réaffirmé le partenariat solide que nous avons noué avec l'Afrique, et qui s'enracine dans les engagements pris depuis plus d'une décennie. Nous avons mis l'accent sur nos responsabilités mutuelles et nous avons décidé de faire preuve, à l'avenir, d'encore plus de transparence dans le suivi de nos engagements respectifs en faveur du développement, de la paix et de la sécurité. Nous avons réitéré notre soutien à la transparence et à la bonne gouvernance, moteurs déterminants du progrès. Nous nous sommes félicités du nouveau dynamisme de nos partenaires africains et des progrès de la démocratie en Afrique, et nous nous sommes engagés à être plus que jamais présents aux côtés des peuples de ce continent. Nous avons accueilli les Présidents de la Côte d'Ivoire, de la Guinée et du Niger démocratiquement élus. Pour la première fois dans l'histoire du G8, nous avons adopté une déclaration conjointe avec des chefs d'État et de gouvernement africains.

4. Au lendemain du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars, nous avons témoigné notre profonde compassion aux victimes, nous avons exprimé notre solidarité avec le peuple et le gouvernement japonais, et nous avons rendu hommage au courage et à la dignité dont ils ont fait preuve pour faire face à ces catastrophes. Nous avons toute confiance dans la capacité des autorités japonaises à relever le défi et à engager un redressement rapide et durable, et nous nous tenons prêts pour apporter tout le soutien qui sera requis.

5. Nous nous sommes penchés sur de nouveaux thèmes, tels que l'Internet, qui sont essentiels pour nos sociétés, nos économies et notre croissance. Pour les citoyens, l'Internet est un outil unique d'information et d'éducation ; il contribue ainsi à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme. L'Internet facilite de nouvelles formes d'activités économiques et stimule l'efficacité, la compétitivité et la croissance économique. Les pouvoirs publics, le secteur privé, les utilisateurs et d'autres acteurs encore, ont tous un rôle à jouer pour créer un environnement favorable au développement équilibré de l'Internet. À Deauville, en 2011, pour la première fois au niveau des chefs d'État et de gouvernement, et en présence de plusieurs dirigeants clefs de l'économie de l'Internet, nous nous sommes entendus sur plusieurs principes fondamentaux, tels que la liberté, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle, la gouvernance multi-acteurs, la cyber-sécurité et la protection contre la criminalité. Ces principes sont à la base de la force et du rayonnement de l'Internet. Le Forum e-G8, qui s'est déroulé à Paris les 24 et 25 mai, a apporté une précieuse contribution à ces débats.

6. Nos économies avancées et fortement intégrées sont confrontées aux mêmes défis et aux mêmes opportunités. La reprise économique se confirme. Notre priorité demeure la création d'emplois pour nos concitoyens. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos efforts pour une croissance forte, durable et équilibrée, et nous travaillons avec nos partenaires du G20 à cette fin.

7. La croissance a besoin de nouveaux moteurs. Nous nous sommes engagés à accorder la priorité aux politiques publiques qui renforcent la croissance, telles que la recherche, l'éducation et l'innovation, qui sont au coeur de nos économies de la connaissance. Nous encouragerons la croissance verte : essentielle dans la lutte contre le réchauffement climatique, elle représente une source prometteuse d'emplois pour nos sociétés et reflète l'aspiration de tous à un développement plus durable.

8. Forts de notre expérience, nous sommes déterminés à tirer toutes les leçons de l'accident nucléaire survenu au Japon, dont la nécessité de promouvoir les plus hauts niveaux de sûreté, selon les principes de la Convention sur la sûreté nucléaire. Nous avons constaté la nécessité d'envisager un renforcement de la Convention sur la sûreté nucléaire et de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, ainsi qu'une amélioration des règles et des normes de sûreté nucléaire. Parallèlement, nous avons noté avec une grande satisfaction que cette année, qui marque le vingt-cinquième anniversaire de l'accident de Tchernobyl, la communauté internationale a pu dégager d'importants moyens financiers pour parachever les efforts engagés pour sécuriser le site de Tchernobyl et préserver ainsi l'environnement.

9. Nous poursuivrons notre action pour la paix et la sécurité internationales.

10. Nous exigeons l'arrêt immédiat de l'usage de la force contre les civils par les forces du régime libyen et nous soutenons une solution politique qui soit le reflet de la volonté du peuple libyen. Nous appelons les dirigeants syriens à cesser de recourir à la force et à l'intimidation contre leur peuple et à s'engager dans un dialogue et dans des réformes de fond en réponse à l'expression légitime des exigences du peuple syrien. Nous avons la conviction que les bouleversements historiques que connaît la région rendent d'autant plus important le règlement, par la négociation, du conflit israélo-palestinien. Nous appelons instamment les deux parties à engager sans délai des discussions approfondies afin de conclure un accord-cadre sur l'ensemble des questions relatives au statut final.

11. Nous renouvelons notre engagement à mettre en oeuvre l'ensemble de nos obligations au regard du Traité sur la non-prolifération (TNP), et à soutenir et promouvoir l'architecture mondiale de non-prolifération sous tous ses aspects. En retour, nous sommes déterminés à mettre un coup d'arrêt aux graves crises de prolifération, en particulier en Iran et en Corée du Nord (RPDC), qui représentent une menace pour la stabilité du monde. Nous demandons à nos experts d'étudier des possibilités d'assurer un accès équitable et responsable aux bénéfices des utilisations pacifiques des technologies. Nous consoliderons les progrès en matière de lutte contre l'extrémisme violent, le terrorisme international et le trafic de drogue. Nous poursuivrons nos efforts communs pour affronter ces fléaux. Nous réaffirmons notre attachement à un Afghanistan stable, pacifique et souverain ainsi qu'à la stabilité et la coopération dans l'ensemble de la région.

12. Nous nous réunirons l'an prochain sous la présidence des États-Unis d'Amérique".

"II. INTERNET

(...)

4. Partout dans le monde, l'Internet est désormais un élément essentiel pour nos sociétés, nos économies et leur croissance.

5. Pour les citoyens, l'Internet représente un moyen unique d'information et d'éducation et peut par là-même contribuer utilement à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme.

6. Pour les entreprises, l'Internet est devenu un outil essentiel et irremplaçable dans leurs activités et le développement des relations avec leurs clients. L'Internet est un moteur de l'innovation, améliore l'efficacité et contribue ainsi à la croissance et à l'emploi.

7. Pour les États, l'Internet est un instrument permettant de renforcer l'efficacité de l'administration, d'offrir des services publics aux particuliers et aux entreprises, d'améliorer leurs relations avec les citoyens et de garantir le respect et la promotion des droits de l'homme.

8. L'Internet s'impose désormais comme un levier majeur pour l'économie mondiale, la croissance et l'innovation.

9. L'ouverture, la transparence et la liberté ont été des éléments clefs pour le développement et le succès de l'Internet. Ces principes, avec ceux de la non-discrimination et de la concurrence équitable, doivent continuer à guider et inspirer son développement.

10. Leur mise en oeuvre doit s'inscrire dans un cadre plus large : celui du respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la protection des droits de propriété intellectuelle, valeurs qui guident la vie de toute société démocratique, dans l'intérêt de tous les citoyens. Nous sommes fermement convaincus que la liberté et la sécurité, la transparence et le respect de la confidentialité, de même que l'exercice des droits individuels et la responsabilité doivent être assurés simultanément. Ce cadre, tout comme ces principes, doivent bénéficier de la même protection et des mêmes garanties sur l'Internet que partout ailleurs.

11. L'Internet s'est imposé comme l'espace public de notre époque, comme un levier de développement économique et comme un instrument de liberté et d'émancipation politiques. Les libertés d'opinion, d'expression, d'information, de réunion et d'association doivent être sauvegardées sur l'Internet comme elles le sont ailleurs. En matière d'accès à l'Internet, la censure ou les restrictions arbitraires ou générales sont incompatibles avec les obligations internationales des États et tout à fait inacceptables. De surcroît, elles entravent la croissance économique et le développement social.

12. Les développements à venir de l'Internet, stimulés par les initiatives et les investissements du secteur privé, requièrent un cadre favorable, transparent, stable et prévisible, qui repose sur les principes et valeurs mentionnés plus haut. À cet égard, il revient à tous les gouvernements d'agir au travers de leurs politiques nationales, mais également en promouvant la coopération internationale.

13. Nous nous engageons à encourager l'utilisation de l'Internet comme instrument de promotion des droits de l'homme et de la participation démocratique dans le monde entier.

14. L'économie numérique mondiale est un puissant vecteur de croissance économique et d'innovation. L'accès à l'Internet à haut débit est une infrastructure essentielle pour s'insérer dans l'économie d'aujourd'hui. Pour permettre à nos pays de bénéficier pleinement de l'économie numérique, nous devons saisir les nouvelles opportunités, telles que l'informatique dématérialisée, les réseaux sociaux et les publications des citoyens, qui sont un vecteur d'innovation et stimulent la croissance dans nos sociétés. Au fur et à mesure que nous développons des services Internet plus innovants, nous sommes confrontés au défi de promouvoir l'interopérabilité et la convergence entre nos politiques publiques concernant des questions telles que la protection des données personnelles, la neutralité du réseau, les flux transfrontaliers de données, la sécurité des technologies de l'information et de la communication, et la propriété intellectuelle.

15. S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier des droits d'auteur, des marques déposées, des secrets commerciaux et des brevets, nous reconnaissons que nous devons mettre en place des législations et des cadres nationaux pour en améliorer le respect. C'est pourquoi nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l'espace numérique, notamment par des procédures permettant d'empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l'application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé. Nous sommes déterminés à trouver les moyens de faciliter un meilleur accès et une plus grande ouverture à la connaissance, à l'éducation et à la culture, notamment en encourageant l'innovation dans le commerce en ligne de biens et de contenus, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

16. La protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l'Internet est essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs. C'est un enjeu pour toutes les parties prenantes : les utilisateurs qui doivent être mieux informés de leur responsabilité lorsqu'ils introduisent des données personnelles sur l'Internet, les fournisseurs d'accès qui stockent et traitent ces données, et les États et les instances de régulation auxquels il revient d'assurer le respect effectif de cette protection. Nous appelons à la définition d'approches communes tenant compte des cadres juridiques nationaux, qui soient fondées sur les droits de l'homme et protègent les données à caractère personnel, tout en permettant les transferts légitimes de données.

17. La sécurité des réseaux et des services sur l'Internet concernent l'ensemble des parties prenantes. Elle nécessite une coordination entre les États, les organisations régionales et internationales, le secteur privé, la société civile et les travaux du G8 dans le cadre du groupe « Lyon-Rome », afin de faire obstacle, de prévenir et de sanctionner l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins terroristes et criminelles. Une attention particulière doit être accordée à toutes les formes d'attaque contre l'intégrité des infrastructures, des réseaux et des services, y compris les attaques liées à la prolifération de logiciels malveillants et aux activités impliquant des réseaux d'ordinateurs contrôlés par un tiers (« botnets ») sur l'Internet. À cet égard, nous reconnaissons qu'il est d'une importance cruciale de promouvoir la sensibilisation des utilisateurs et qu'il est nécessaire de renforcer la coopération internationale afin de protéger les ressources vitales, les technologies de l'information et de la communication et d'autres infrastructures connexes. Le fait que l'Internet puisse être utilisé à des fins contraires aux objectifs de paix et de sécurité et porter atteinte à l'intégrité des systèmes d'importance critique, demeure une source de préoccupation. Les États ont un rôle à jouer, éclairés par un large éventail de parties prenantes, pour contribuer à la définition d'approches communes et de règles pour l'utilisation du cyberespace. Sur l'ensemble de ces sujets, nous sommes déterminés à assurer le suivi nécessaire dans toutes les enceintes appropriées.

18. Nous appelons toutes les parties prenantes à lutter contre l'utilisation de l'Internet à des fins de traite et d'exploitation sexuelle des enfants. Nous nous emploierons également à bâtir un environnement dans lequel les enfants pourront utiliser l'Internet sans risque, en améliorant la formation des enfants à l'utilisation de l'Internet, notamment en termes de sensibilisation aux risques, et en promouvant des mesures adéquates de contrôle parental compatibles avec la liberté d'expression.

19. Nous reconnaissons toute l'importance d'améliorer l'accès à l'Internet dans les pays en développement. Des progrès importants ont été accomplis depuis le Sommet d'Okinawa, et nous saluons les efforts accomplis par ces pays à cet égard, ainsi que par les différentes parties prenantes, tels que les États, le secteur privé et les ONG, qui fournissent ressources, expertise et innovation. Nous encourageons les initiatives menées en partenariat avec le secteur privé pour l'utilisation de l'Internet en faveur du développement, particulièrement dans les domaines de l'éducation et de la santé.

20. Tout en apportant notre appui au modèle multi-acteurs qui caractérise la gouvernance de l'Internet, nous appelons toutes les parties prenantes à contribuer au renforcement de la coopération, à la fois au sein des enceintes internationales traitant de la gouvernance de l'Internet, et entre celles-ci. À cet égard, la souplesse et la transparence doivent être préservées dans la gouvernance de l'Internet pour lui permettre de s'adapter au rythme rapide des évolutions et des nouvelles utilisations technologiques et commerciales. Dans ce cadre, les États doivent jouer un rôle-clé.

21. Nous nous félicitons de la tenue du Forum e-G8 à Paris les 24 et 25 mai, à la veille de notre Sommet. Nous réaffirmons notre attachement à ce type d'initiatives impliquant de nombreux acteurs, qui ont joué jusqu'à présent un rôle déterminant dans l'évolution de l'économie numérique. Le format original de ce Forum a permis à diverses parties prenantes de l'Internet de discuter de ses objectifs fondamentaux et de ses enjeux pour les citoyens, les entreprises et les États. Ses débats, libres et riches, constituent une contribution pour toutes les enceintes appelées à se pencher sur les défis présents et futurs de l'Internet.

22. Nous nous félicitons des prochaines étapes pour renforcer la coopération internationale dans tous ces domaines, notamment le Forum sur la gouvernance de l'Internet prévu en septembre prochain à Nairobi, ainsi que d'autres manifestations pertinentes des Nations Unies, la réunion à haut niveau de l'OCDE sur « L'économie de l'Internet : susciter l'innovation et générer la croissance », prévue en juin prochain à Paris, la Cyberconférence internationale de Londres et la Conférence d'Avignon sur le droit d'auteur prévues en novembre prochain. Ces réunions offriront autant d'opportunités de progresser sur ces sujets majeurs".

L'arrêt du 31 mars 2011 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation confirme les modalités de l'identification par les avocats des oeuvres audiovisuelles contrefaisantes accessibles sur Internet.

Les avocats peuvent procéder à une désignation de ces oeuvres en se référant dans leurs conclusions au procès-verbal (P.V.) de constat établi par l'huissier de justice versé au dossier.

Dans cette affaire, M. Raphaël Mezrahi, interprète unique et co-auteur avec Mme Y. de deux séries d'oeuvres intitulées "les interviewes" et "les micro-trottoirs" mises en ligne sans autorisation sur le site Internet Youtube, assigne donc en référé d'heure à heure la société Youtube Inc. afin de demander la suppression des vidéos litgieuses sous astreinte.

Les conclusions qu'il produisait ne comportaient pas d'identification précise des oeuvres en cause. Elles renvoyaient pour cela aux pièces versées au dossier, notamment un constat d'huissier de justice comportant des captures d'écran, une énumération des oeuvres en cause, ainsi que des CD-Roms.

La Cour d'appel a jugé irrecevable, le 27 mars 2009, les prétentions de M. Mezrahi sur le fondement de l'article 4 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), au motif que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties, fixées par les conclusions de celles-ci et non par les pièces versées aux débats auxquelles il ne peut être renvoyé.

Rappelons que l'article 4 du C.P.C. énonce que "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives de parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense".

Les demandeurs n'avaient pas estimé nécessaire d'énumérer précisément dans leurs écrits (assignation et conclusions) les vidéos litigieuses. En effet, ils se contentaient de renvoyer à la preuve constituée par les P.V. d'huissier constatant la contrefaçon.

Or, la Cour d'appel estime qu'il ne suffisait pas de renvoyer aux pièces pour déterminer et fixer les prétentions des demandeurs.

Il était selon elle difficile d'identifier avec certitude les oeuvres plagiées.

La Cour de cassation considère que "les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran la preuve de leur mise en ligne".

Les conclusions d'avocat sur lesquelles se fondent les prétentions des parties peuvent se contenter de renvoyer au P.V. d'huissier de justice versées au dossier pour l'identification des oeuvres, sans les définir.

Si cet arrêt ne peut pas permettre d'en déduire avec certitude que les conclusions de l'avocat pourront être simplifiées en faisant une simple référence aux P.V., il est certain qu'il souligne l'importance d'une rédaction des P.V. rigoureuse par l'huissier de justice compétent pour mettre en lumière les faits de contrefaçon.

La France organisera les 24 et 25 mai 2011 au jardin des Tuileries à Paris une conférence dédiée aux technologies de l'information et de la communication. Les principaux acteurs mondiaux du monde numérique sont attendus, dirigeants, blogueurs, scientifiques, chefs d'entreprise, etc.

Les thématiques abordées lors de ces deux journées de discussion concerneront principalement l'impact économique d'Internet, ses répercussions sociales, ainsi que l'économie du secteur culturel et les conséquences en matière de propriété intellectuelle.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel du forum : http://www.eg8forum.com/index.html

Ce décret « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » a été pris en application des articles 6-I et II bis de la Loi pour la confiance en l'économie numérique N° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et vient d'être publié au Journal Officiel le 1er mars dernier.

Il fait la liste exhaustive des données qui doivent être conservées, aux fins d'éventuelles réquisitions judiciaires, tant par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) lorsque leurs abonnés se connectent que par les hébergeurs pour chaque opération de création de contenu.

En outre, à l'article 2, la notion de « contribution à une création de contenu » est définie comme étant celle qui concerne une création initiale de contenus, leur modification et leur suppression.

Enfin, l'article 3 du décret fixe la durée de conservation des données à un an, et le point de départ de ce délai en fonction de la nature des données.

Sources: Site Internet legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&fastPos=17&fastReqId=1964427539&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 15 février 2011, l'Assemblée nationale a adopté le texte imposant un prix unique pour le livre électronique, comme c'est déjà le cas pour le papier conformément à la loi Lang (loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre papier).

Qu'est-ce qu'un livre numérique? Il s'agit d'" une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant, par son contenu et sa composition - à l'exclusion des éléments accessoires propres à l'édition numérique -, susceptible de l'être". (article 1er de la proposition de loi)

Quelles obligations pour les éditeurs de livres numériques?

- fixer un prix de vente au public pour les livres numériques pour tout type d'offre à l'unité ou groupée;

- fixer un prix obligatoirement pour les acheteurs situés en France;

- porter ce prix à la connaissance du public.

Cette proposition tend à « étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France, mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national »

Pour lire la proposition de loi

http://www.senat.fr/leg/ppl10-309.pdf

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a été saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 27 septembre dernier, le CSA a émis un avis défavorable à ce projet.

Rappelons que les SMAD sont principalement constitués de services de télévision de rattrapage et de services de vidéo à la demande accessibles par abonnement ou à l'acte d'achat. Suite à la loi du 5 mars 2009 (qui transposait la Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007) le décret en préparation a pour objet de:

- créer un régime spécifique aux SMAD;

- définir le cadre réglementaire des communications commerciales sur ces nouveaux services;

- modifier le cadre applicable aux services de télévision.

Le CSA a souligné la nécessité de prendre en compte "le caractère nouveau de ces services, dont la rentabilité demeure fragile, et les contraintes économiques dans lesquelles s'exerce leur activité (concurrence frontale de services transnationaux, taux de TVA supérieur à celui qui est applicable aux services de télévision, faiblesse des aides et de l'accès au fonds de soutien, difficultés d'accès aux droits, etc.)".

Le CSA souhaite donc que soient favorisées toutes les mesures pouvant encourager le développement d'une offre légale riche et diversifiée.

Le CSA estime que le projet de décret impose des obligations excessives aux SMAD et souligne que " le niveau élevé des taux de contribution financière et leur absence de progressivité risquent d'entraver fortement le développement des services en France et de les

pénaliser face à la concurrence de services étrangers qui ne sont pas assujettis à des règles aussi contraignantes. Cette situation peut également encourager la délocalisation hors de France".

Le CSA souhaite que l'on aboutisse à la signature d'accords professionnels établissant les modalités de mise à disposition des oeuvres sur les SMAD à savoir:

- la durée des droits d'exploitation;

- la rémunération des ayants droit;

- les mesures permettant la conciliation entre le respect du droit moral des auteurs et les interruptions publicitaires des oeuvres.

Par ailleurs, le CSA recommande de ne pas privilégier l'acquisition de droits exclusifs par le préfinancement des oeuvres. Il demande de ne pas imposer aux éditeurs de SMAD par abonnement dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 50 millions d'euros une obligation de préachat représentant 25% des dépenses.