LE BLOG DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR MAÎTRE ANNE-KATEL MARTINEAU

Le Salon de la Photo 2011 sera LE plus grand évènement européen du marché de la photographie.

Pendant cinq jours, le salon de la photo réunira la totalité des grandes marques du monde de l'image, fabricants, importateurs, mais aussi les écoles et les groupements professionnels, qui viendront présenter leurs nouveautés.

Des démonstrations, des ateliers pratiques, des stages et des projections-débats seront proposés.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le site internet officiel

http://www.lesalondelaphoto.com/Salon/Presentation-du-salon-de-la-photo

A l'occasion des Journées européennes du patrimoine, le week-end du 17 septembre 2011, l'INA propose un voyage au coeur du patrimoine audiovisuel français, sur son site de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).

Ainsi, pendant deux jours, "les visites guidées au sein de l'INA permettront de découvrir comment sont captés, sauvegardés et protégés les images et les sons diffusés par une centaine de chaînes de télévision, une vingtaine de stations de radio et plus de 7000 sites internet".

Des démonstrations et des animations seront aussi organisées afin de permettre aux visiteurs de découvrir comment l'INA, grâce aux nouvelles technologies, valorise son patrimoine en le restituant le plus largement possible sur le Web, sur les télévisions connectées, en DVD, ou via les fournisseurs d'accès à Internet.

Je vous informe que pour y participer, il faut impérativement s'inscrire en remplissant le formulaire en ligne à l'adresse suivante http://www.institut-national-audiovisuel.fr/jp2011.html

MM. BLOCHE (Député et chargé des Médias au PS) et VECHERE (député UMP du Rhône) ont présenté un rapport à l'Assemble Nationale le 22 juin dernier afin d'évoquer notamment:

- la liberté d'expression et de communication, l'accès à l'information, la connaissance et la culture à l'ère numérique;

- les risques de l'univers numérique pour la culture;

- l'identité et la confidentialité des données à caractère personnel sur le Web:" entre exposition et protection de soi";

- les procédures en cas de failles de sécurité.

Pour lire l'intégralité du rapport, veuillez consulter le document pdf à l'adresse suivante:

http://media.wegf.org/2011/06/Rapport-V1-Nouveau-titre.pdf

Le Conseil National du Numérique (CNN) sera chargé d'éclairer le Gouvernement sur les questions touchant au numérique en rédigeant des avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur l'économie numérique.

Les membres du CNN sont:

-M. Gilles BABINET

Fondateur de Musiwave, Eyeka, CaptainDash

-M. Patrick BERTRAND

Directeur Général de CEGID

-M. Jean-Baptiste DESCROIX-VERNIER

PDG-fondateur de Rentabiliweb

-M. Giuseppe DI MARTINO

Secrétaire général et directeur juridique de Dailymotion.com

-M. Frank ESSER

PDG de SFR

-M. Emmanuel FOREST

Directeur général adjoint de Bouygues, chargé d'affaires institutionnelles et européennes.

-Mme Gabrielle GAUTHEY

Vice-Présidente Exécutive d'Alcatel-Lucent

-M. Pierre LOUETTE

Directeur exécutif et Secrétaire général d'Orange/France Télécom

-M. Alexandre MALSCH

Fondateur de Melty.fr

-M. Daniel MARHELY

Cofondateur de Deezer.com

-M. François MOMBOISSE

Responsable du développement et des nouvelles technologies chez Fnac.com

-M. Xavier NIEL

Fondateur d'Iliad-Free, fondateur de Kima Ventures

-M. Jean-Pierre REMY

PDG de PagesJaunes.fr

-Mme Marie-Laure SAUTY DE CHALONS

PDG d'AuFéminin.com

-M. Marc SIMONCINI

PDG -fondateur Meetic.com, fondateur de Jaïna Capital

-M. Jérôme STIOUI

PDG -fondateur d'Ad4screen

-M. Bruno VANRYB

PDG- fondateur d'Avanquest Software

-M. Nicolas VOISIN

Fondateur d'OWNI et 22 mars

Sources: Site Internet de l'Elysée

Pour écouter le discours du président de le République du 27 avril 2011 à l'occasion de l'installation du CNN

http://www.elysee.fr/president/les-dossiers/economie/conseil-national-du-numerique/installation-du-conseil-national-du-numerique-une.11246.html

L'Union européeenne souhaite harmoniser les droits de propriété intellectuelle.

La Commission européenne a annoncé le 24 mai dernier vouloir s'atteler à différents chantiers tels que:

- les oeuvres orphelines,

- la rémunération pour copie privée,

- la lutte contre la contrefaçon via Internet,

- le fonctionnement des sociétés de gestion collective des oeuvres,

- la distribution en ligne des oeuvres audiovisuelles (un rapport sortira en 2012 sur l'octroi transfrontière et paneuropéenne de licences),

- la mise en oeuvre et les effets de la directive relative au droit de suite des artistes: Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Sources: rapport de la commission européenne du 24 mai 2011

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/ipr_strategy/COM_2011_287_fr.pdf

Le soutien financier à la production audiovisuelle a été étendu, par le décret du 1er avril 2011, au-delà des seules oeuvres destinées à la télévision qui étaient initialement visées par le décret du 14 janvier 1998. En effet, toutes les oeuvres mises à disposition par un éditeur de services à la demande, notamment via Internet, pourront en bénéficier.

Sources: site Internet Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800959&dateTexte=&categorieLien=id

Pour sa 42ème édition, le prestigieux festival de la photo français "les rencontres d'Arles" présente de nombreuses expositions de photograhes selectionnés par les grands noms de la photo. Par ailleurs, les 30 ans du New York Times seront aussi célébrés avec plusieurs installations.

Selon François Hébel, le directeur des Rencontres d'Arles, "La photographie change et son public aussi". C'est ce que met en avant l'une des expositions "From Here On" (À partir de maintenant), un manifeste signé de cinq artistes et directeurs artistiques, tous liés de longue date à Arles, qui déclare un "changement profond dans les usages de la photographie, engendré par la suprématie d'Internet et de la création numérique dans l'accès et la diffusion des images. Ce manifeste introduit l'exposition de 36 artistes illustrant les nouvelles étendues de la création".

Pour plus d'information, vous pouvez consultez le site Internet officiel à l'adresse suivante:

http://www.rencontres-arles.com/A11/Home

Venez assister à la Conférence- débat sur le thème de la communication juridique le 22 Juin 2011 à Paris.

J'interviendrai aux côtés de mes confrères, Me Pascal ALIX et Me Lucien FLAMENT, lors de cette conférence-débat organisée par FACILE IT et sponsorisée par Village Justice, Francis Lefebvre, Le Petit Juriste, Juste à temps .

Un cocktail clôturera l'événement afin de poursuivre les échanges.

Inscription gratuite et obligatoire sur http://www.communicationjuridique.fr .

Pour plus d'informations consultez le site internet de l'événement :

http://www.communicationjuridique.fr

L'arrêt du 31 mars 2011 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation confirme les modalités de l'identification par les avocats des oeuvres audiovisuelles contrefaisantes accessibles sur Internet.

Les avocats peuvent procéder à une désignation de ces oeuvres en se référant dans leurs conclusions au procès-verbal (P.V.) de constat établi par l'huissier de justice versé au dossier.

Dans cette affaire, M. Raphaël Mezrahi, interprète unique et co-auteur avec Mme Y. de deux séries d'oeuvres intitulées "les interviewes" et "les micro-trottoirs" mises en ligne sans autorisation sur le site Internet Youtube, assigne donc en référé d'heure à heure la société Youtube Inc. afin de demander la suppression des vidéos litgieuses sous astreinte.

Les conclusions qu'il produisait ne comportaient pas d'identification précise des oeuvres en cause. Elles renvoyaient pour cela aux pièces versées au dossier, notamment un constat d'huissier de justice comportant des captures d'écran, une énumération des oeuvres en cause, ainsi que des CD-Roms.

La Cour d'appel a jugé irrecevable, le 27 mars 2009, les prétentions de M. Mezrahi sur le fondement de l'article 4 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), au motif que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties, fixées par les conclusions de celles-ci et non par les pièces versées aux débats auxquelles il ne peut être renvoyé.

Rappelons que l'article 4 du C.P.C. énonce que "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives de parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense".

Les demandeurs n'avaient pas estimé nécessaire d'énumérer précisément dans leurs écrits (assignation et conclusions) les vidéos litigieuses. En effet, ils se contentaient de renvoyer à la preuve constituée par les P.V. d'huissier constatant la contrefaçon.

Or, la Cour d'appel estime qu'il ne suffisait pas de renvoyer aux pièces pour déterminer et fixer les prétentions des demandeurs.

Il était selon elle difficile d'identifier avec certitude les oeuvres plagiées.

La Cour de cassation considère que "les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran la preuve de leur mise en ligne".

Les conclusions d'avocat sur lesquelles se fondent les prétentions des parties peuvent se contenter de renvoyer au P.V. d'huissier de justice versées au dossier pour l'identification des oeuvres, sans les définir.

Si cet arrêt ne peut pas permettre d'en déduire avec certitude que les conclusions de l'avocat pourront être simplifiées en faisant une simple référence aux P.V., il est certain qu'il souligne l'importance d'une rédaction des P.V. rigoureuse par l'huissier de justice compétent pour mettre en lumière les faits de contrefaçon.

La France organisera les 24 et 25 mai 2011 au jardin des Tuileries à Paris une conférence dédiée aux technologies de l'information et de la communication. Les principaux acteurs mondiaux du monde numérique sont attendus, dirigeants, blogueurs, scientifiques, chefs d'entreprise, etc.

Les thématiques abordées lors de ces deux journées de discussion concerneront principalement l'impact économique d'Internet, ses répercussions sociales, ainsi que l'économie du secteur culturel et les conséquences en matière de propriété intellectuelle.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel du forum : http://www.eg8forum.com/index.html

Le 15 février 2011, l'Assemblée nationale a adopté le texte imposant un prix unique pour le livre électronique, comme c'est déjà le cas pour le papier conformément à la loi Lang (loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre papier).

Qu'est-ce qu'un livre numérique? Il s'agit d'" une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant, par son contenu et sa composition - à l'exclusion des éléments accessoires propres à l'édition numérique -, susceptible de l'être". (article 1er de la proposition de loi)

Quelles obligations pour les éditeurs de livres numériques?

- fixer un prix de vente au public pour les livres numériques pour tout type d'offre à l'unité ou groupée;

- fixer un prix obligatoirement pour les acheteurs situés en France;

- porter ce prix à la connaissance du public.

Cette proposition tend à « étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France, mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national »

Pour lire la proposition de loi

http://www.senat.fr/leg/ppl10-309.pdf

Aura lieu les 25 et 26 janvier 2011 au Palais des Congrès, Porte Maillot à Paris, le forum E-Marketing.

De nombreuses conférences gratuites sont organisées notamment sur la publicité en ligne, les réseaux sociaux et les services e-marketing. Vous pouvez accéder au programme des conférences et vous inscrire sur le site Internet http://emarketingparis.com/2011

Le 15 décembre dernier, une proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions a été présentée notamment par M. le Sénateur David Assouline et a été enregistrée à la Présidence du Sénat.

Il a été rappelé que par "le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d'actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d'informer librement et honnêtement.

La concentration des titres aux mains d'un même groupe s'amplifie sans cesse malgré les verrous posés par la loi interdisant à un groupe d'une part, de dépasser le seuil de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d'information politique et générale et, d'autre part, de contrôler plus de deux des trois types suivants de médias : service national de télévision, service national de radio, quotidien à diffusion nationale".

Les deux principaux groupes français Socpresse (détient le Figaro et divers titres de presse quotidienne régionale) et Hachette Filipacchi Médias (détient Elle, Paris Match, Ici Paris...) sont contrôlés par de puissants groupes industriels et d'armement (Dassault pour le premier et Lagardère, pour le second).Quant au troisième groupe de presse français, Ouest France, il détient notamment Le Havre Libre, Le Havre Presse, Le Progrès Fécamp, Paris Normandie, L'Est Éclair, L'Union L'Ardennais, Libération Champagne,Paru Vendu ...

Dans le secteur audiovisuel, "le phénomène de multiplication des chaînes ou des radios détenues par un même groupe se trouve amplifié par la mise en oeuvre de la technologie numérique". En outre, dans le secteur public, malgré la restructuration de France Télévisions opérée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un resserrement des équipes et une réduction du périmètre de ses chaînes seraient constatés.

Ainsi, devant la concentration accrue des titres dans la presse et des chaînes de télévision aux mains de quelques acteurs, une proposition de loi a été portée par le groupe socialiste afin d'assurer le maintien de l'indépendance des rédactions et ainsi le maintien du pluralisme de l'information.

Notons que ce dernier est un objectif à valeur constitutionnel consacré par le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans la décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, le Conseil constitutionnel affirme qu'« il appartient au législateur de concilier [···] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec [···] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels ».

La nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution, (amendement adopté le 23 juillet 2008), donne compétence au législateur pour fixer les règles garantissant l'indépendance et le pluralisme au sein des médias.

Il est proposé de garantir l'indépendance des rédactions en les protégeant de la pression économique et politique en instaurant des obligations accrues de transparence aux acteurs des médias à savoir les agences de presse, les sociétés de publication de presse, les entreprises de communication audiovisuelle, les entreprises de service multimédia ou de communication électronique.

L'article 2 de la proposition de loi vise à informer les lecteurs de tout titre de presse, des actionnaires détenant plus de 10 % du capital.

L'article 3 porte obligation à la société éditrice d'un titre de presse de porter à la connaissance des lecteurs tout changement de statut de celle-ci, de ses dirigeants ou de ses actionnaires.

L'article 4 assortit de sanctions le non respect de l'obligation de constituer des rédactions indépendantes : suspension des aides publiques dont bénéficie l'entreprise.

A lire, l'intégralité de la proposition de loi http://www.senat.fr/leg/ppl10-179.pdf

Sources: site Internet du Sénat www.senat.fr

Le 10 juin 2008, Monsieur David Douillet a assigné la société Bakchich, éditrice du site Internet www.bakchich.info, et Monsieur M. pris en sa qualité de Directeur de la publication ainsi que Monsieur B. en sa qualité de journaliste pour avoir publié des propos diffamatoires qui "conduisent l'internaute à croire qu'il est un délinquant fiscal au comportement malhonnête et contraire à la morale".

Rappelons qu'aux termes de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (...). La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative (...)".

En l'espèce, les propos incriminés, publiés sur le site internet de la sarl Bakchich le 15 mars 2008, présentent Monsieur David Douillet comme un fraudeur, suspecté de figurer sur une liste de titulaires de comptes bancaires au Liechtenstein et objet d'une enquête des services fiscaux.

Pour leur défense et tenter de s'exonérer de leur responsabilité, la sarl Bakchich, le directeur de la publication et le journaliste ont tenté de démontrer leur bonne foi par la réunion des 4 conditions suivantes:

- légitimité du but poursuivi;

- sérieux de l'enquête;

- prudence et mesure dans l'expression;

- absence d'animosité personnelle.

En effet, pour éviter une condamnation pour diffamation, les prévenus devaient démontrer qu'ils pouvaient bénéficier des faits justificatifs : bonne foi et preuve de la réalité des faits. La seule intention de renseigner les lecteurs ne suffit pas à prouver la bonne foi (Cass 2ème civ. 14/12/2000 et T.G.I. de Bordeaux 13/06/2008).

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé "qu'en se dispensant de toute investigation, alors qu'aucune urgence ne légitimait une telle précipitation avant de publier et de soumettre à la rumeur publique une information de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de David Douillet, les auteurs des propos diffamatoires ont manqué de bonne foi et se sont rendus coupables in solidum de diffamation".

Par conséquent, le 6 janvier 2011, la sarl Bakchich, le directeur de la publication du site Internet en question, ainsi que le journaliste ont été condamnés pour diffamation envers Monsieur Douillet. Ainsi, ils devront verser 20.000 euros au titre de dommages et intérêts et une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a été saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 27 septembre dernier, le CSA a émis un avis défavorable à ce projet.

Rappelons que les SMAD sont principalement constitués de services de télévision de rattrapage et de services de vidéo à la demande accessibles par abonnement ou à l'acte d'achat. Suite à la loi du 5 mars 2009 (qui transposait la Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007) le décret en préparation a pour objet de:

- créer un régime spécifique aux SMAD;

- définir le cadre réglementaire des communications commerciales sur ces nouveaux services;

- modifier le cadre applicable aux services de télévision.

Le CSA a souligné la nécessité de prendre en compte "le caractère nouveau de ces services, dont la rentabilité demeure fragile, et les contraintes économiques dans lesquelles s'exerce leur activité (concurrence frontale de services transnationaux, taux de TVA supérieur à celui qui est applicable aux services de télévision, faiblesse des aides et de l'accès au fonds de soutien, difficultés d'accès aux droits, etc.)".

Le CSA souhaite donc que soient favorisées toutes les mesures pouvant encourager le développement d'une offre légale riche et diversifiée.

Le CSA estime que le projet de décret impose des obligations excessives aux SMAD et souligne que " le niveau élevé des taux de contribution financière et leur absence de progressivité risquent d'entraver fortement le développement des services en France et de les

pénaliser face à la concurrence de services étrangers qui ne sont pas assujettis à des règles aussi contraignantes. Cette situation peut également encourager la délocalisation hors de France".

Le CSA souhaite que l'on aboutisse à la signature d'accords professionnels établissant les modalités de mise à disposition des oeuvres sur les SMAD à savoir:

- la durée des droits d'exploitation;

- la rémunération des ayants droit;

- les mesures permettant la conciliation entre le respect du droit moral des auteurs et les interruptions publicitaires des oeuvres.

Par ailleurs, le CSA recommande de ne pas privilégier l'acquisition de droits exclusifs par le préfinancement des oeuvres. Il demande de ne pas imposer aux éditeurs de SMAD par abonnement dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 50 millions d'euros une obligation de préachat représentant 25% des dépenses.

Dans le monde entier, certains éditeurs utilisent abusivement la mention D.R. "droits réservés" en privant les auteurs de leur droit moral de création et de la juste rémunération de l'exploitation de leur travail.

Le nombre croissant d'oeuvres visuelles exploitées à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit, sous prétexte qu'il est impossible de les joindre, a poussé plusieurs pays à légiférer.Outre- Atlantique une loi sur les oeuvres orphelines devrait être votée au Congrès à Washington l'année prochaine.

La France s'est penchée sérieusement sur cette question depuis ces deux dernières années (notamment le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, avis du 10 avril 2008) pour finalement aboutir à une avancée considérable jeudi 28 octobre 2010, puisque le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et des membres du groupe socialiste, qui vise à modifier le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Une définition de l'oeuvre orpheline sera insérée dans le CPI à la suite de la définition des différent types d'oeuvres: l'oeuvre orpheline est une oeuvre dont le ou les titulaires ne peuvent être déterminés, localisés ou joints en dépit de recherches appropriées.

La présente proposition de loi tend à:

- garantir que l'exploitation des oeuvres visuelles puisse s'exercer dans le respect des droits d'auteur;

- mettre fin aux abus, le droit d'auteur étant un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et inaliénable.

Un régime d'exploitation des droits attachés aux oeuvres orphelines est mis en place. Notons que les barèmes et modalités de versement des rémunérations dues pour l'exploitation desdites oeuvres seront fixés par accords interprofessionnels, à défaut une commission ad hoc présidée par un magistrat statuera.

Après un délai de 10 ans, les sommes perçues par les sociétés de perception et de répartition des droits au titre de la gestion des oeuvres orphelines seront versés aux actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.

Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel "la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat" conformément aux articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de propriété intellectuelle.

En l'espèce, un photographe avait cédé à la société Doucet et fils les droits exclusifs de reproduction sur plusieurs de ses oeuvres pour la réalisation d'un dépliant. Or, ladite société a reproduit les photographies sur des sets de tables. Le photographe a donc assigné la société Doucet et fils. Les juges de première instance ont fait droit aux demandes du photographe.

Toutefois, la Cour d'appel de Pau a été saisie de cette affaire et a rejeté les demandes du photographe, dans un arrêt du 23 mars 2009, au motif que le seul document contractuel invoqué est une facture du 3 février 1997 qui porte la mention : "droits de reproduction exclusifs de treize diapositives couleurs à 250 francs l'unité pour la réalisation d'un dépliant". Selon les juges du fond, "cette facture ne prescrit pas formellement l'interdiction de reproduire les photographies sur d'autres supports qu'un dépliant". Ainsi, la Cour d'appel a considéré que le fait d'utiliser comme support de reproduction des sets de table à la place de dépliants ne contrevenait pas aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. En effet, les photographies litigieuses ont été diffusées telles quelles sans aucun texte et sur un support plastifié à visée décorative ou informative. Par conséquent, la société Doucet et fils n'aurait en aucun cas modifié ou détourné l'intention des parties.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 mars 2009 par la Cour d'appel de Pau, au visa des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de propriété intellectuelle considérant que la facture, constituant un contrat entre les parties faute d'autre accord, doit être interprétée de manière stricte.Le photographe n'avait donc pas autorisé une telle reproduction.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Toulouse.

Le 16 septembre dernier a été adoptée la proposition relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques qui sera prochainement promulguée. Cette loi instaure un nouveau circuit de financement pour aider les exploitants des salles de cinéma françaises à s'équiper en numérique.

Au cours des 10 prochaines années, les distributeurs de films devront s'acquitter d'une taxe à la sortie d'une oeuvre et pendant les deux premières semaines de projection du film, cette taxe remplacera donc la taxe par copie. En outre, cette loi met en place un cadre juridique permettant de mutualiser le financement entre plusieurs exploitants et propriétaires de salles de cinéma.

Ainsi conformément à l'article L. 213-16. "Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire, au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi qu'à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012".

Noton qu' "afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution ou de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique:

- soit les choix de distribution ou de programmation en salles des oeuvres cinématographiques,

- soit la détermination du taux de la participation proportionnelle aux recettes d'exploitation prévue aux articles L. 213-9 à L. 213-11".

Pour lire l'intégralité de la proposition de loi adoptée le 16 septembre 2010, cliquez ici http://www.senat.fr/leg/tas09-163.pdf