LE BLOG DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR MAÎTRE ANNE-KATEL MARTINEAU

Le 28 juin dernier, le CEO de Microsoft, Steve Ballmer, a annoncé depuis New York, le lancement mondial de la nouvelle génération de services de communication et de collaboration en mode hébergé dans le Cloud : Office 365.

Ainsi, Microsoft sera amenée à transférer des données de clients européens vers un service en cloud, service qui tomberait sous le coup de la loi américaine, le "Patriot Act", qui la contraint à garder le secret sur ce type de transfert. Or, la directive européenne impose notamment aux entreprises d'informer les utilisateurs lorsque des données à caractère personnel les concernant sont divulguées.

Le Parlement européen veut savoir quelle attitude compte adopter la Commission européenne dans le conflit qui oppose la directive européenne sur la protection des données (Directive 95/46/EC) au "Patriot Act" américain concernant le "cloud computing".

Rappelons que le "cloud computing" (informatique dans le nuage), qui peut être définie comme une forme de gérance informatique, consiste à déporter sur des serveurs distants des traitements informatiques traditionnellement localisés sur des serveurs locaux ou sur le poste client de l'utilisateur. Les données ne sont donc plus sur l'ordinateur local, mais dans un

« cloud » (nuage) composé de plusieurs serveurs interconnectés, accessible via une application standard facilement disponible pour l'utilisateur tel qu'un navigateur Web.

Ce n'est pas la première fois qu'une société américaine, et notamment Microsoft, transfère des données européennes vers les Etats-Unis. Microsoft a pu le faire grâce à un accord dénommé "Safe Harbor" signé, le 15 mars 2000, entre la Commission européenne et le département au Commerce américain. Ce dernier impose le respect de 7 principes dits "principes de la sphère de sécurité":

1-le principe du choix des moyens: toute organisation doit offrir aux personnes concernées la possibilité de décider si leurs informations peuvent être divulguées à un tiers ou peuvent être utilisées dans un but incompatible avec le(s) objectif(s) pour le(s)quel(s) les données ont été initialement collectées ou dans un but approuvé ultérieurement par la personne concernée ;

2- le principe régissant le transfert ultérieur de données à caractère personnel ;

3- le principe de sécurité des données à caractère personnel ;

4- le principe d'intégrité des données à caractère personnel ;

5- le droit d'accès aux données à caractère personnel ;

6- le principe relatif à la mise en oeuvre du dispositif en son entier.

Or, l'accord "Safe Harbor" ne prime pas sur le "Patriot Act". Ce dernier peut-il primer sur les lois européennes pour le traitement des données à caractère personnel? Le Parlement demande à la Commission européenne de prendre position.

Cette question devrait être tranchée d'ici à la fin de l'année.

Notons qu'en mai dernier, la Commission européenne a lancé une vaste consultation publique sur les enjeux du "Cloud Computing". Le questionnaire est en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=cloudcomputing&lang=en

L'Union européeenne souhaite harmoniser les droits de propriété intellectuelle.

La Commission européenne a annoncé le 24 mai dernier vouloir s'atteler à différents chantiers tels que:

- les oeuvres orphelines,

- la rémunération pour copie privée,

- la lutte contre la contrefaçon via Internet,

- le fonctionnement des sociétés de gestion collective des oeuvres,

- la distribution en ligne des oeuvres audiovisuelles (un rapport sortira en 2012 sur l'octroi transfrontière et paneuropéenne de licences),

- la mise en oeuvre et les effets de la directive relative au droit de suite des artistes: Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Sources: rapport de la commission européenne du 24 mai 2011

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/ipr_strategy/COM_2011_287_fr.pdf

Le G8 vient de se terminer. Vous trouverez ci-dessous le préambule du discours de clôture et les points mis en avant concernant les problématiques liées à Internet.

"PRÉAMBULE

1. Nous, chefs d'État et de gouvernement du Groupe des Huit, nous sommes réunis à Deauville les 26 et 27 mai 2011. En ces temps de bouleversements, nous avons réaffirmé notre profond engagement en faveur de la liberté et de la démocratie, qui sont des valeurs universelles.

2. Prenant la mesure des évolutions récentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, ainsi qu'en Afrique sub-saharienne, nous avons renouvelé notre engagement à soutenir les réformes démocratiques partout dans le monde, et à répondre aux aspirations des citoyens à la liberté, y compris à la liberté religieuse, et à l'émancipation, en particulier des femmes et des jeunes. La démocratie est la meilleure voie pour accéder à la paix, à la stabilité, à la prospérité, à une croissance partagée et au développement. Nous avons rencontré les Premiers Ministres de l'Égypte et de la Tunisie, et nous avons décidé de lancer un partenariat de long terme avec les pays qui choisissent de lancer une transition démocratique, et en faveur de sociétés tolérantes. Notre objectif commun est d'agir en faveur de l'état de droit et de l'implication des citoyens, et d'encourager les réformes économiques et sociales, afin de répondre aux aspirations des peuples. Nous avons adopté une déclaration sur les printemps arabes.

3. À Deauville, nous avons réaffirmé le partenariat solide que nous avons noué avec l'Afrique, et qui s'enracine dans les engagements pris depuis plus d'une décennie. Nous avons mis l'accent sur nos responsabilités mutuelles et nous avons décidé de faire preuve, à l'avenir, d'encore plus de transparence dans le suivi de nos engagements respectifs en faveur du développement, de la paix et de la sécurité. Nous avons réitéré notre soutien à la transparence et à la bonne gouvernance, moteurs déterminants du progrès. Nous nous sommes félicités du nouveau dynamisme de nos partenaires africains et des progrès de la démocratie en Afrique, et nous nous sommes engagés à être plus que jamais présents aux côtés des peuples de ce continent. Nous avons accueilli les Présidents de la Côte d'Ivoire, de la Guinée et du Niger démocratiquement élus. Pour la première fois dans l'histoire du G8, nous avons adopté une déclaration conjointe avec des chefs d'État et de gouvernement africains.

4. Au lendemain du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars, nous avons témoigné notre profonde compassion aux victimes, nous avons exprimé notre solidarité avec le peuple et le gouvernement japonais, et nous avons rendu hommage au courage et à la dignité dont ils ont fait preuve pour faire face à ces catastrophes. Nous avons toute confiance dans la capacité des autorités japonaises à relever le défi et à engager un redressement rapide et durable, et nous nous tenons prêts pour apporter tout le soutien qui sera requis.

5. Nous nous sommes penchés sur de nouveaux thèmes, tels que l'Internet, qui sont essentiels pour nos sociétés, nos économies et notre croissance. Pour les citoyens, l'Internet est un outil unique d'information et d'éducation ; il contribue ainsi à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme. L'Internet facilite de nouvelles formes d'activités économiques et stimule l'efficacité, la compétitivité et la croissance économique. Les pouvoirs publics, le secteur privé, les utilisateurs et d'autres acteurs encore, ont tous un rôle à jouer pour créer un environnement favorable au développement équilibré de l'Internet. À Deauville, en 2011, pour la première fois au niveau des chefs d'État et de gouvernement, et en présence de plusieurs dirigeants clefs de l'économie de l'Internet, nous nous sommes entendus sur plusieurs principes fondamentaux, tels que la liberté, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle, la gouvernance multi-acteurs, la cyber-sécurité et la protection contre la criminalité. Ces principes sont à la base de la force et du rayonnement de l'Internet. Le Forum e-G8, qui s'est déroulé à Paris les 24 et 25 mai, a apporté une précieuse contribution à ces débats.

6. Nos économies avancées et fortement intégrées sont confrontées aux mêmes défis et aux mêmes opportunités. La reprise économique se confirme. Notre priorité demeure la création d'emplois pour nos concitoyens. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos efforts pour une croissance forte, durable et équilibrée, et nous travaillons avec nos partenaires du G20 à cette fin.

7. La croissance a besoin de nouveaux moteurs. Nous nous sommes engagés à accorder la priorité aux politiques publiques qui renforcent la croissance, telles que la recherche, l'éducation et l'innovation, qui sont au coeur de nos économies de la connaissance. Nous encouragerons la croissance verte : essentielle dans la lutte contre le réchauffement climatique, elle représente une source prometteuse d'emplois pour nos sociétés et reflète l'aspiration de tous à un développement plus durable.

8. Forts de notre expérience, nous sommes déterminés à tirer toutes les leçons de l'accident nucléaire survenu au Japon, dont la nécessité de promouvoir les plus hauts niveaux de sûreté, selon les principes de la Convention sur la sûreté nucléaire. Nous avons constaté la nécessité d'envisager un renforcement de la Convention sur la sûreté nucléaire et de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, ainsi qu'une amélioration des règles et des normes de sûreté nucléaire. Parallèlement, nous avons noté avec une grande satisfaction que cette année, qui marque le vingt-cinquième anniversaire de l'accident de Tchernobyl, la communauté internationale a pu dégager d'importants moyens financiers pour parachever les efforts engagés pour sécuriser le site de Tchernobyl et préserver ainsi l'environnement.

9. Nous poursuivrons notre action pour la paix et la sécurité internationales.

10. Nous exigeons l'arrêt immédiat de l'usage de la force contre les civils par les forces du régime libyen et nous soutenons une solution politique qui soit le reflet de la volonté du peuple libyen. Nous appelons les dirigeants syriens à cesser de recourir à la force et à l'intimidation contre leur peuple et à s'engager dans un dialogue et dans des réformes de fond en réponse à l'expression légitime des exigences du peuple syrien. Nous avons la conviction que les bouleversements historiques que connaît la région rendent d'autant plus important le règlement, par la négociation, du conflit israélo-palestinien. Nous appelons instamment les deux parties à engager sans délai des discussions approfondies afin de conclure un accord-cadre sur l'ensemble des questions relatives au statut final.

11. Nous renouvelons notre engagement à mettre en oeuvre l'ensemble de nos obligations au regard du Traité sur la non-prolifération (TNP), et à soutenir et promouvoir l'architecture mondiale de non-prolifération sous tous ses aspects. En retour, nous sommes déterminés à mettre un coup d'arrêt aux graves crises de prolifération, en particulier en Iran et en Corée du Nord (RPDC), qui représentent une menace pour la stabilité du monde. Nous demandons à nos experts d'étudier des possibilités d'assurer un accès équitable et responsable aux bénéfices des utilisations pacifiques des technologies. Nous consoliderons les progrès en matière de lutte contre l'extrémisme violent, le terrorisme international et le trafic de drogue. Nous poursuivrons nos efforts communs pour affronter ces fléaux. Nous réaffirmons notre attachement à un Afghanistan stable, pacifique et souverain ainsi qu'à la stabilité et la coopération dans l'ensemble de la région.

12. Nous nous réunirons l'an prochain sous la présidence des États-Unis d'Amérique".

"II. INTERNET

(...)

4. Partout dans le monde, l'Internet est désormais un élément essentiel pour nos sociétés, nos économies et leur croissance.

5. Pour les citoyens, l'Internet représente un moyen unique d'information et d'éducation et peut par là-même contribuer utilement à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme.

6. Pour les entreprises, l'Internet est devenu un outil essentiel et irremplaçable dans leurs activités et le développement des relations avec leurs clients. L'Internet est un moteur de l'innovation, améliore l'efficacité et contribue ainsi à la croissance et à l'emploi.

7. Pour les États, l'Internet est un instrument permettant de renforcer l'efficacité de l'administration, d'offrir des services publics aux particuliers et aux entreprises, d'améliorer leurs relations avec les citoyens et de garantir le respect et la promotion des droits de l'homme.

8. L'Internet s'impose désormais comme un levier majeur pour l'économie mondiale, la croissance et l'innovation.

9. L'ouverture, la transparence et la liberté ont été des éléments clefs pour le développement et le succès de l'Internet. Ces principes, avec ceux de la non-discrimination et de la concurrence équitable, doivent continuer à guider et inspirer son développement.

10. Leur mise en oeuvre doit s'inscrire dans un cadre plus large : celui du respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la protection des droits de propriété intellectuelle, valeurs qui guident la vie de toute société démocratique, dans l'intérêt de tous les citoyens. Nous sommes fermement convaincus que la liberté et la sécurité, la transparence et le respect de la confidentialité, de même que l'exercice des droits individuels et la responsabilité doivent être assurés simultanément. Ce cadre, tout comme ces principes, doivent bénéficier de la même protection et des mêmes garanties sur l'Internet que partout ailleurs.

11. L'Internet s'est imposé comme l'espace public de notre époque, comme un levier de développement économique et comme un instrument de liberté et d'émancipation politiques. Les libertés d'opinion, d'expression, d'information, de réunion et d'association doivent être sauvegardées sur l'Internet comme elles le sont ailleurs. En matière d'accès à l'Internet, la censure ou les restrictions arbitraires ou générales sont incompatibles avec les obligations internationales des États et tout à fait inacceptables. De surcroît, elles entravent la croissance économique et le développement social.

12. Les développements à venir de l'Internet, stimulés par les initiatives et les investissements du secteur privé, requièrent un cadre favorable, transparent, stable et prévisible, qui repose sur les principes et valeurs mentionnés plus haut. À cet égard, il revient à tous les gouvernements d'agir au travers de leurs politiques nationales, mais également en promouvant la coopération internationale.

13. Nous nous engageons à encourager l'utilisation de l'Internet comme instrument de promotion des droits de l'homme et de la participation démocratique dans le monde entier.

14. L'économie numérique mondiale est un puissant vecteur de croissance économique et d'innovation. L'accès à l'Internet à haut débit est une infrastructure essentielle pour s'insérer dans l'économie d'aujourd'hui. Pour permettre à nos pays de bénéficier pleinement de l'économie numérique, nous devons saisir les nouvelles opportunités, telles que l'informatique dématérialisée, les réseaux sociaux et les publications des citoyens, qui sont un vecteur d'innovation et stimulent la croissance dans nos sociétés. Au fur et à mesure que nous développons des services Internet plus innovants, nous sommes confrontés au défi de promouvoir l'interopérabilité et la convergence entre nos politiques publiques concernant des questions telles que la protection des données personnelles, la neutralité du réseau, les flux transfrontaliers de données, la sécurité des technologies de l'information et de la communication, et la propriété intellectuelle.

15. S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier des droits d'auteur, des marques déposées, des secrets commerciaux et des brevets, nous reconnaissons que nous devons mettre en place des législations et des cadres nationaux pour en améliorer le respect. C'est pourquoi nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l'espace numérique, notamment par des procédures permettant d'empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l'application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé. Nous sommes déterminés à trouver les moyens de faciliter un meilleur accès et une plus grande ouverture à la connaissance, à l'éducation et à la culture, notamment en encourageant l'innovation dans le commerce en ligne de biens et de contenus, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

16. La protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l'Internet est essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs. C'est un enjeu pour toutes les parties prenantes : les utilisateurs qui doivent être mieux informés de leur responsabilité lorsqu'ils introduisent des données personnelles sur l'Internet, les fournisseurs d'accès qui stockent et traitent ces données, et les États et les instances de régulation auxquels il revient d'assurer le respect effectif de cette protection. Nous appelons à la définition d'approches communes tenant compte des cadres juridiques nationaux, qui soient fondées sur les droits de l'homme et protègent les données à caractère personnel, tout en permettant les transferts légitimes de données.

17. La sécurité des réseaux et des services sur l'Internet concernent l'ensemble des parties prenantes. Elle nécessite une coordination entre les États, les organisations régionales et internationales, le secteur privé, la société civile et les travaux du G8 dans le cadre du groupe « Lyon-Rome », afin de faire obstacle, de prévenir et de sanctionner l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins terroristes et criminelles. Une attention particulière doit être accordée à toutes les formes d'attaque contre l'intégrité des infrastructures, des réseaux et des services, y compris les attaques liées à la prolifération de logiciels malveillants et aux activités impliquant des réseaux d'ordinateurs contrôlés par un tiers (« botnets ») sur l'Internet. À cet égard, nous reconnaissons qu'il est d'une importance cruciale de promouvoir la sensibilisation des utilisateurs et qu'il est nécessaire de renforcer la coopération internationale afin de protéger les ressources vitales, les technologies de l'information et de la communication et d'autres infrastructures connexes. Le fait que l'Internet puisse être utilisé à des fins contraires aux objectifs de paix et de sécurité et porter atteinte à l'intégrité des systèmes d'importance critique, demeure une source de préoccupation. Les États ont un rôle à jouer, éclairés par un large éventail de parties prenantes, pour contribuer à la définition d'approches communes et de règles pour l'utilisation du cyberespace. Sur l'ensemble de ces sujets, nous sommes déterminés à assurer le suivi nécessaire dans toutes les enceintes appropriées.

18. Nous appelons toutes les parties prenantes à lutter contre l'utilisation de l'Internet à des fins de traite et d'exploitation sexuelle des enfants. Nous nous emploierons également à bâtir un environnement dans lequel les enfants pourront utiliser l'Internet sans risque, en améliorant la formation des enfants à l'utilisation de l'Internet, notamment en termes de sensibilisation aux risques, et en promouvant des mesures adéquates de contrôle parental compatibles avec la liberté d'expression.

19. Nous reconnaissons toute l'importance d'améliorer l'accès à l'Internet dans les pays en développement. Des progrès importants ont été accomplis depuis le Sommet d'Okinawa, et nous saluons les efforts accomplis par ces pays à cet égard, ainsi que par les différentes parties prenantes, tels que les États, le secteur privé et les ONG, qui fournissent ressources, expertise et innovation. Nous encourageons les initiatives menées en partenariat avec le secteur privé pour l'utilisation de l'Internet en faveur du développement, particulièrement dans les domaines de l'éducation et de la santé.

20. Tout en apportant notre appui au modèle multi-acteurs qui caractérise la gouvernance de l'Internet, nous appelons toutes les parties prenantes à contribuer au renforcement de la coopération, à la fois au sein des enceintes internationales traitant de la gouvernance de l'Internet, et entre celles-ci. À cet égard, la souplesse et la transparence doivent être préservées dans la gouvernance de l'Internet pour lui permettre de s'adapter au rythme rapide des évolutions et des nouvelles utilisations technologiques et commerciales. Dans ce cadre, les États doivent jouer un rôle-clé.

21. Nous nous félicitons de la tenue du Forum e-G8 à Paris les 24 et 25 mai, à la veille de notre Sommet. Nous réaffirmons notre attachement à ce type d'initiatives impliquant de nombreux acteurs, qui ont joué jusqu'à présent un rôle déterminant dans l'évolution de l'économie numérique. Le format original de ce Forum a permis à diverses parties prenantes de l'Internet de discuter de ses objectifs fondamentaux et de ses enjeux pour les citoyens, les entreprises et les États. Ses débats, libres et riches, constituent une contribution pour toutes les enceintes appelées à se pencher sur les défis présents et futurs de l'Internet.

22. Nous nous félicitons des prochaines étapes pour renforcer la coopération internationale dans tous ces domaines, notamment le Forum sur la gouvernance de l'Internet prévu en septembre prochain à Nairobi, ainsi que d'autres manifestations pertinentes des Nations Unies, la réunion à haut niveau de l'OCDE sur « L'économie de l'Internet : susciter l'innovation et générer la croissance », prévue en juin prochain à Paris, la Cyberconférence internationale de Londres et la Conférence d'Avignon sur le droit d'auteur prévues en novembre prochain. Ces réunions offriront autant d'opportunités de progresser sur ces sujets majeurs".

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Le Parlement européen a approuvé le 24 novembre 2009 de nouvelles règles s'inscrivant dans la réforme du secteur des télécoms visant à renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les marchés européens des télécommunications. L'approbation du Parlement avait donc ouvert la voie à l'entrée en vigueur de la réforme des télécoms en décembre dernier. Les Etats membres devront transposer ces règles dans leur législation nationale dans un délai de 18 mois soit avant le 24 mai 2011.

Rappelons que le « paquet de réformes des télécommunications » de l'Union Européenne comprend 5 directives:

1- directive «cadre»;

2- directive «accès»;

3- directive «autorisation»;

4- directive «service universel»;

5- directive «vie privée et communications électroniques».

Cette réforme a introduit dans le paquet télécoms de nouvelles mesures, dont les suivantes :

1. Le droit des consommateurs européens à changer d'opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone ;

2.le droit des consommateurs à être mieux informés sur les services auxquels ils s'abonnent et le droit d'être informés d'une violation de leurs données à caractère personnel par les opérateurs de télécoms;

3. les opérateurs devront offrir à leurs clients la possibilité de conclure contrat de 12 mois;

4. de nouvelles garanties pour un internet plus ouvert et plus neutre ;

5. Un meilleur accès aux services d'urgence avec le 112 ;

6. Une nouvelle instance européenne, l'ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques), qui contribuera à assurer une concurrence équitable et une cohérence accrue de la réglementation sur les marchés des télécommunications ;

7. Accélérer la diffusion du haut débit pour tous les Européens ;

8. Favoriser la concurrence et l'investissement dans les réseaux d'accès de nouvelle génération.

Pour lire le texte du paquet télécoms et accéder à plus d'informations, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htm

Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d'Edition, et deux ressortissants français, Monsieur Paul Dupuy et Monsieur Gérard Ponson.

La société Hachette Filipacchi Presse Automobile, devenue Hachette Filipacchi depuis 2005, est l'éditrice du magazine mensuel "Action Auto Moto" dont Monsieur Paul Dupuy était au moment des faits, directeur de la publication et gérant. La société de Conception de Presse et d'Edition était éditrice du magazine Entrevue, dont Monsieur Gérard Ponson était le directeur de publication.

Les affaires concernent notamment la condamnation des requérants pour publicité en faveur du tabac en raison de la publication en 2002 de photographies du pilote de formule 1, Michael Shumacher, arborant les couleurs d'une marque de cigarette (M.). Les juridictions françaises estimèrent notamment que les marques de tabac apparaissaient de façon insidieuse dans un environnement sportif séduisant le grand public, et en particulier les jeunes..

En première instance lesdites sociétés ont été condamnées.

Ainsi, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Monsieur Dupuy ont été condamnés à une amende de 30 000 euros et à verser 10 000 euros au Comité national contre le tabagisme (CNCT)à titre de dommages et intérêts pour publicité indirecte en faveur des produits du tabac à la suite de la publication, dans Action Auto Moto d'une photographie de Michael Schumacher célébrant sa victoire sur le podium du Grand Prix d'Australie.En 2004,le jugement fut confirmé en appel et la Cour de cassation rejeta un pourvoi formé par les intéressés.

La société de Conception de Presse et d'Edition et Monsieur Ponson, ont été condamnés à 20 000 euros d'amende et au versement de 10 000 euros au CNCT pour publicité illicite en faveur des produits du tabac et publication dans Entrevue d'un photomontage satirique représentant des paquets de cigarettes de la marque.

Hachette Filipacchi Presse Automobile et Monsieur Dupuy ont introduit une requête devant la CEDH le 1 avril 2005.

La société de Conception de Presse et d'Edition et Monsieur Ponson ont introduit une requête le 8 juillet 2005.

Les requérants se plaignaient de leur condamnation et considéraient qu'elles étaient contraires aux articles 10 (liberté d'expression) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme car il existait une différence de traitement entre la presse et les médias audiovisuels diffusant des compétitions de sport mécanique dans un pays où la publicité pour le tabac n'est pas prohibée comme c'est le cas en France ( loi Evin du 10 janvier 1991).

La CEDH a rappelé que la retransmission en directe d'images sportives constituait la seule exception à l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac. Cette exception est d'ailleurs prévue à l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique et autorise les médias audiovisuels à retransmettre en France les compétitions de sport mécanique, sans cacher les marques de cigarettes disposés sur les automobiles, les combinaisons des pilotes lorsqu'elles se déroulent dans des pays qui autorisent la publicité pour les produits du tabac.

La CEDH a donc estimé que les médias audiovisuels et les médias écrits n'étaient pas placés dans des situations analogues ou comparables et a conclu dans les deux affaires à la non violaion de l'article 14 combiné à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

« Identités européennes » est le nom de l'exposition qui a commencé fin février 2009 sur les grilles du jardin du Luxembourg et qui s'achèvera fin mai 2009 pour laisser place à une nouvelle exposition comme c'est le cas depuis l'an 2000.

Le Sénat a réalisé une exposition avec le concours des Parlements des vingt-sept pays de l'Union européenne, du Parlement européen et des trois pays candidats.

Quelques éléments du patrimoine commun des pays d'Europe sont ainsi mis en avant afin d'illustrer notamment les racines politiques et religieuses européennes, le patrimoine monumental en Europe, et l'importance de l'Europe dans l'évolution scientifique et technologique du monde.

Les images d'actualités datent parfois de 50 ans. Certaines sont des clichés d'amateurs d'autres des photos de professionnels.

"Avec cette 20e exposition, le Sénat entend mettre en valeur la part d'identité européenne que chaque peuple porte en soi et saluer le cheminement commun de nos pays vers la démocratie et la paix".

Colloque organisé, à Nice, par le Centre d'Etude du Droit des Organisations Européennes (CEDORE) et

l' Institut du Droit de la Paix et du Développement (IDPD) sous la responsabilité du Professeur Patrick AUVRET.

Ce colloque abordera 3 thèmes principaux:

- Le médiatiquement correct;

- Sanction des abus de la liberté d'expression;

- L'interactivité: donneurs et receveurs d'informations".

Inscriptions et informations: Laure.Moron@unice.fr

Tél: 04.92.15.72.00

Le thème de la VoD a été traité le 16 mai dernier, au Palais des Festivals à Cannes, lors de la 22ème conférence annuelle co-organisée par l'ICC Institute of World Business Law et le Marché du Film intitulée "Rights clearance in 2008: towards clearer rights?".

Monsieur Ted Shapiro, Vice Président de la Motion Picture Association (MPA), a ouvert le débat sur la complexe problématique dite du "clearing" des droits en 2008 pour ensuite laisser la parole à divers experts, avocats français, russe, italien et américains, à Monsieur Francisco Javier Cabrera Blazquez (conseil au sein de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel), à Monsieur Ronald Halpern de StudioCanal France, qui a traité de la question de la gestion des droits de propriété intellectuelle en matière de "remake", à Monsieur Jean-Eric de Cockborne qui siège à l'unité Audiovisuel et Médias de la Commission européenne et a traité de l'impact de la nouvelle directive médias.

Je reviendrai sur la question de la vidéo à la demande et plus particulièrement sur la liquidation des droits pour la VoD en Europe et aux Etats-Unis. Ce sujet délicat a été abordé avec précision dans une étude écrite par Monsieur Cabrera Blazquez ainsi que lors de son intervention, et sur lequel la conférence du 18 mai au salon des Ambassadeurs du Palais des Festivals est partiellement revenu.

Rappelons qu'en Europe, tous les ayants droit impliqués dans la production d'une oeuvre cinématographique peuvent faire valoir des droits. Un producteur qui souhaiterait diffuser en ligne un film qu'il a produit et qui a déjà été projeté en salles, devra conclure un accord avec l'ensemble des détenteurs des droits d'auteur et droits voisins.Si ces derniers ont créé une société de gestion collective de leurs intérêts alors le producteur pourra conclure un accord avec ladite société. Si l'oeuvre est récente, il sera facile de conclure des accords avec les différents producteurs impliqués dans la production. Dans le cas contraire et en l'absence de société de gestion collective, il sera difficile pour le producteur de localiser tous les ayants droit. La recherche des héritiers entraînera des coûts importants qui auront un impact sur les coûts d'exploitation des oeuvres concernées.

Si les producteurs et les diffuseurs européens ne sont pas titulaires des droits de distribution en ligne des émissions ou des films qu'ils ont produits, tel n'est pas le cas aux Etats-Unis. En effet, les films hollywoodiens sont en principe conçus comme des oeuvres créées, dans le cadre d'un contrat de louage ou de services. Ainsi, si le contrat le prévoit, le producteur est considéré comme l'auteur du film et détient les droits d'auteur.

Par conséquent, les films américains peuvent généralement être exploités sur Internet facilement lorsque le producteur le souhaite grâce aux services de VoD. En revanche, en Europe, les Producteurs se heurtent aux divers problèmes liés à la recherche des ayants droit n'étant pas titulaires des droits de distribution sur les films.En outre, il convient de souligner que même si dans les contrats conclus avant l'existence de la VoD, il avait été prévu une clause attribuant les droits de distribution pour les modes d'exploitation à venir, non encore connus au jour de la signature du contrat, de telles clauses seraient déclarées non valides de manière générale en Europe conformément au principe général du droit d'auteur. Toutefois, en France, malgré des divergences doctrinales, de telles clauses peuvent être valides si les Parties prévoient une participation proportionnelle aux bénéfices d'exploitation.

Face à ce vide juridique, on en arrive à une situation abérrante, comme le souligne Monsieur Francisco Javier Cabrera Blazquez "Tandis que la plupart des films européens sont pratiquement impossibles à exploiter sur Internet du fait des obtacles à la liquidation des droits, les activités de piratage des films ne rencontrent pour la plupart aucun obstacle". Soulignons qu'en l'absence de solution juridique, une part importante des archives de Radio-télévision disparaitraient car elles seraient pour toujours inexploitables.

Une solution qui devrait être envisagée par la Commission européenne serait d'imposer par la voie législative une gestion collective obligatoire des droits d'exploitation en ligne. Ainsi, tous les ayants droit seraient tenus d'exercer leurs droits de diffusion à travers une société de perception et de répartition des droits qui définieraient précisément les licences qui pourraient être accordées. Il serait intéressant que les sociétés de perception et de gestion des droits européennes collaborent entre elles pour permettre une recherche facilitée des ayants droit en créant au fil du temps une répertoire européen des oeuvres. Un tel répertoire serait géré par une "clearing house" qui aurait aussi pour vocation de négocier les contrats de licence pour les intéressés. Ces derniers auraient toujours la possibilité de gérer leurs droits individuellement en négociant directement les autorisations d'exploitation de leurs oeuvres.

Pour conclure, notons que la Commission européenne prépare un rapport afin de préciser le cadre juridique de la gestion individuelle et collective des droits d'auteur qui doit être modifié du fait de l'apparition des technologies numériques.

Le 19 février dernier, M. Alex Türk, Président de la CNIL, a été élu, à l'unanimité par les 27 délégations des autorités de protection des données nationales des Etats membres, Président du groupe des «CNIL» européennes (dit «G29»).

Le groupe dit « G29 », fait référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. La durée du mandat européen de M. Türk sera de deux ans.

Ce Groupe a notamment pour objet de donner des avis à la Commission au nom des Etats membres sur des questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Le prochain avis attendu est celui concernant le cadre juridique applicable aux moteurs de recherche. Sont attendues également des recommandations sur le traitement de ces données sur les réseaux sociaux tels que Facebook et MySpace.