LE BLOG DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR MAÎTRE ANNE-KATEL MARTINEAU

L'ensemble des produits soumis au taux de tva réduit, à savoir 5,5%, dont les produits culturels verront un taux de TVA applicable augmenté à 7% à compter du 1er janvier 2012.

Ainsi, les exploitants de salle de spectacles et de cinémas devront faire application de ce taux augmenté pour la nouvelle année conformément aux nouvelles dispositions du code général des impôts (article 11).

Pour connaître tous les produits visés par ce changement de TVA vous pouvez consulter le compte rendu des débats du 14 décembre dernier disponible sur le site Internet du Sénat

http://www.senat.fr

Le musée du jeu de paume à Paris organise une exposition sur la photographe américaine Diane ARBUS.

"Diane Arbus (New York, 1923-1971) a révolutionné l'art de la photographie ; l'audace de sa thématique, aussi bien que son approche photographique ont donné naissance à une oeuvre souvent choquante par sa pureté, par cette inébranlable célébration des choses telles qu'elles sont. Par son talent à rendre étrange ce que nous considérons comme extrêmement familier, mais aussi à dévoiler le familier à l'intérieur de l'exotique, la photographe ouvre de nouvelles perspectives à la compréhension que nous avons de nous-mêmes.

Arbus puise l'essentiel de son inspiration dans la ville de New York, qu'elle arpente à la fois comme un territoire connu et une terre étrangère, photographiant tous ces êtres qu'elle découvre dans les années 1950 et 1960. La photographie qu'elle pratique est de celle qui se confronte aux faits. Cette anthropologie contemporaine -- portraits de couples, d'enfants, de forains, de nudistes, de familles des classes moyennes, de travestis, de zélateurs, d'excentriques ou de célébrités -- correspond à une allégorie de l'expérience humaine, une exploration de la relation entre apparence et identité, illusion et croyance, théâtre et réalité.

Avec plus de deux cents clichés, cette première rétrospective en France permet de découvrir la source, l'étendue, mais aussi les aspirations d'une force parfaitement originale dans l'univers de la photographie. Y sont présentées toutes les images emblématiques de l'artiste, ainsi qu'un grand nombre de photographies qui n'ont à ce jour jamais été exposées en France. Les premières oeuvres déjà témoignent de la sensibilité particulière d'Arbus, au travers de l'expression d'un visage, de la posture d'un corps, du type de lumière ou de la présence particulière des objets dans une pièce ou dans un paysage. Animés par la relation singulière que tisse la photographe avec son sujet, tous ces éléments se conjuguent pour inviter le spectateur à une rencontre véritablement intime".

Sources:http://www.jeudepaume.org/index.php?page=article&idArt=1470&lieu=1

Pour plus d'informations sur l'oeuvre de Diane ARBUS, vous pouvez consulter son site Internet à l'adresse suivante:

http://diane-arbus-photography.com/

A l'occasion des Journées européennes du patrimoine, le week-end du 17 septembre 2011, l'INA propose un voyage au coeur du patrimoine audiovisuel français, sur son site de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).

Ainsi, pendant deux jours, "les visites guidées au sein de l'INA permettront de découvrir comment sont captés, sauvegardés et protégés les images et les sons diffusés par une centaine de chaînes de télévision, une vingtaine de stations de radio et plus de 7000 sites internet".

Des démonstrations et des animations seront aussi organisées afin de permettre aux visiteurs de découvrir comment l'INA, grâce aux nouvelles technologies, valorise son patrimoine en le restituant le plus largement possible sur le Web, sur les télévisions connectées, en DVD, ou via les fournisseurs d'accès à Internet.

Je vous informe que pour y participer, il faut impérativement s'inscrire en remplissant le formulaire en ligne à l'adresse suivante http://www.institut-national-audiovisuel.fr/jp2011.html

Le CNC et le ministère tunisien de la Culture organisent à Tunis, à la fin du mois de septembre, un atelier de coproduction franco-tunisien.

27 projets d'initiative tunisienne sont à la recherche de partenaires de coproduction et seront présentés aux professionnels français.

Vous pouvez consulter le site Internet du CNC pour accéder au catalogue.

http://www.cnc.fr/web/fr/actualites/-/liste/18/427813

L'Union européeenne souhaite harmoniser les droits de propriété intellectuelle.

La Commission européenne a annoncé le 24 mai dernier vouloir s'atteler à différents chantiers tels que:

- les oeuvres orphelines,

- la rémunération pour copie privée,

- la lutte contre la contrefaçon via Internet,

- le fonctionnement des sociétés de gestion collective des oeuvres,

- la distribution en ligne des oeuvres audiovisuelles (un rapport sortira en 2012 sur l'octroi transfrontière et paneuropéenne de licences),

- la mise en oeuvre et les effets de la directive relative au droit de suite des artistes: Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Sources: rapport de la commission européenne du 24 mai 2011

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/ipr_strategy/COM_2011_287_fr.pdf

Le soutien financier à la production audiovisuelle a été étendu, par le décret du 1er avril 2011, au-delà des seules oeuvres destinées à la télévision qui étaient initialement visées par le décret du 14 janvier 1998. En effet, toutes les oeuvres mises à disposition par un éditeur de services à la demande, notamment via Internet, pourront en bénéficier.

Sources: site Internet Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800959&dateTexte=&categorieLien=id

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a précisé la règlementation applicable aux agents artistiques en instaurant un registre national à la place de la licence.

Le premier décret relatif à l'application de cette loi a été publié le 13 mai 2011 en énonçant notamment :

- les missions que peut exercer l'agent artistique,

- les modalités de son inscription sur le registre national, notamment la liste des informations à transmettre,

- les modalités du mandat entre l'agent artistique et l'artiste.

Rappelons que l'agent artistique a une "activité qui peut être exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle (notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, les musiciens, les chansonniers, les chefs d'orchestre, les artistes de complément, les arrangeurs-orchestrateurs, les metteurs en scène, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique) pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels".

Article L 7121-9 du code du travail

Afin d'exercer son activité d'agent, il devra s'inscrire sur le registre national des agents artistiques auprès du Ministère de la Culture. Une liste des agents accessible au public sur le registre national des agents artistiques est régulièrement mise à jour.

Le Code du travail a donc été modifié ave le décret du 13 mai 2011 et les missions de l'agent sont détaillées à l'article R. 7121-1 dudit Code :

1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste ;

2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste ;

3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste ;

4° Promotion de la carrière de l'artiste auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;

5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste ;

6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste ;

7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste , vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Enfin, le lien entre l'artiste et l'agent artistique prend la forme d'un mandat dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du Code civil. Il doit préciser conformément à l'article R. 7121.6 du Code du travail :

1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;

2° Leurs conditions de rémunération ;

3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Le nouveau décret ne détaille pas les modalités de rémunérations de l'agent, pour lesquelles la loi indique qu'elles "se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste" (article 7121-13 du code du travail).

Un nouveau décret devra être publié précisant le plafond de rémunération des agents artistiques.

Vous pouvez consulter le décret sur le site Internet légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023992198

Par ailleurs, vous pouvez trouver un ensemble d'informations sur cette profession réglementée et les diverses foramilités à accomplir

http://www.apce.com/cid96178/agent-artistique.html

Pour toute information complémentaire, info@medias-tic.com

Au Carrousel du Louvre est organisée la première foire européenne d'art contemporain exclusivement dédiée au dessin contemporain.

"Pour sa 5e édition, le salon rassemble 83 galeries européennes parmi lesquelles une dizaine sur la nouvelle plateforme destinée à soutenir la jeune création DRAWING NOW l LA MEZZANINE.

Au coeur du Salon, Pierre Cornette de St Cyr nous dévoilera son «Musée imaginaire».

Pour la première fois, DRAWING NOW l NUMERIQUE explore toutes les dimensions du dessin contemporain avec une programmation pointue de dessins numériques.

Pendant 4 jours, au coeur de Paris, collectionneurs, conservateurs et amateurs d'art sont invités à (re)découvrir la scène artistique contemporaine à travers les dessins contemporains d'artistes reconnus ou émergents".

Sources: http://www.drawingnowparis.com/

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Lors de l'Assemblée plénière du 2 décembre dernier, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a considéré que la diffusion sur France 5 le mardi 10 août 2010 à 18h50, au sein d'un bandeau déroulant à la fin de l'émission "C dans l'air", d'un SMS ainsi libellé : « Pourquoi la plupart des délinquants sont ils des noirs et des arabes ? » était en contradiction avec les obligations du cahier des charges de la société France Télévisions, notamment les dispositions des articles 35 et 36 relatifs à la maîtrise de l'antenne et à la lutte contre les discriminations.

Le CSA a donc mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l'avenir les dispositions susmentionnées, et d'en informer le plaignant.

Source: http://www.csa.fr

Le 15 décembre dernier, une proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions a été présentée notamment par M. le Sénateur David Assouline et a été enregistrée à la Présidence du Sénat.

Il a été rappelé que par "le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d'actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d'informer librement et honnêtement.

La concentration des titres aux mains d'un même groupe s'amplifie sans cesse malgré les verrous posés par la loi interdisant à un groupe d'une part, de dépasser le seuil de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d'information politique et générale et, d'autre part, de contrôler plus de deux des trois types suivants de médias : service national de télévision, service national de radio, quotidien à diffusion nationale".

Les deux principaux groupes français Socpresse (détient le Figaro et divers titres de presse quotidienne régionale) et Hachette Filipacchi Médias (détient Elle, Paris Match, Ici Paris...) sont contrôlés par de puissants groupes industriels et d'armement (Dassault pour le premier et Lagardère, pour le second).Quant au troisième groupe de presse français, Ouest France, il détient notamment Le Havre Libre, Le Havre Presse, Le Progrès Fécamp, Paris Normandie, L'Est Éclair, L'Union L'Ardennais, Libération Champagne,Paru Vendu ...

Dans le secteur audiovisuel, "le phénomène de multiplication des chaînes ou des radios détenues par un même groupe se trouve amplifié par la mise en oeuvre de la technologie numérique". En outre, dans le secteur public, malgré la restructuration de France Télévisions opérée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un resserrement des équipes et une réduction du périmètre de ses chaînes seraient constatés.

Ainsi, devant la concentration accrue des titres dans la presse et des chaînes de télévision aux mains de quelques acteurs, une proposition de loi a été portée par le groupe socialiste afin d'assurer le maintien de l'indépendance des rédactions et ainsi le maintien du pluralisme de l'information.

Notons que ce dernier est un objectif à valeur constitutionnel consacré par le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans la décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, le Conseil constitutionnel affirme qu'« il appartient au législateur de concilier [···] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec [···] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels ».

La nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution, (amendement adopté le 23 juillet 2008), donne compétence au législateur pour fixer les règles garantissant l'indépendance et le pluralisme au sein des médias.

Il est proposé de garantir l'indépendance des rédactions en les protégeant de la pression économique et politique en instaurant des obligations accrues de transparence aux acteurs des médias à savoir les agences de presse, les sociétés de publication de presse, les entreprises de communication audiovisuelle, les entreprises de service multimédia ou de communication électronique.

L'article 2 de la proposition de loi vise à informer les lecteurs de tout titre de presse, des actionnaires détenant plus de 10 % du capital.

L'article 3 porte obligation à la société éditrice d'un titre de presse de porter à la connaissance des lecteurs tout changement de statut de celle-ci, de ses dirigeants ou de ses actionnaires.

L'article 4 assortit de sanctions le non respect de l'obligation de constituer des rédactions indépendantes : suspension des aides publiques dont bénéficie l'entreprise.

A lire, l'intégralité de la proposition de loi http://www.senat.fr/leg/ppl10-179.pdf

Sources: site Internet du Sénat www.senat.fr

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a été saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 27 septembre dernier, le CSA a émis un avis défavorable à ce projet.

Rappelons que les SMAD sont principalement constitués de services de télévision de rattrapage et de services de vidéo à la demande accessibles par abonnement ou à l'acte d'achat. Suite à la loi du 5 mars 2009 (qui transposait la Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007) le décret en préparation a pour objet de:

- créer un régime spécifique aux SMAD;

- définir le cadre réglementaire des communications commerciales sur ces nouveaux services;

- modifier le cadre applicable aux services de télévision.

Le CSA a souligné la nécessité de prendre en compte "le caractère nouveau de ces services, dont la rentabilité demeure fragile, et les contraintes économiques dans lesquelles s'exerce leur activité (concurrence frontale de services transnationaux, taux de TVA supérieur à celui qui est applicable aux services de télévision, faiblesse des aides et de l'accès au fonds de soutien, difficultés d'accès aux droits, etc.)".

Le CSA souhaite donc que soient favorisées toutes les mesures pouvant encourager le développement d'une offre légale riche et diversifiée.

Le CSA estime que le projet de décret impose des obligations excessives aux SMAD et souligne que " le niveau élevé des taux de contribution financière et leur absence de progressivité risquent d'entraver fortement le développement des services en France et de les

pénaliser face à la concurrence de services étrangers qui ne sont pas assujettis à des règles aussi contraignantes. Cette situation peut également encourager la délocalisation hors de France".

Le CSA souhaite que l'on aboutisse à la signature d'accords professionnels établissant les modalités de mise à disposition des oeuvres sur les SMAD à savoir:

- la durée des droits d'exploitation;

- la rémunération des ayants droit;

- les mesures permettant la conciliation entre le respect du droit moral des auteurs et les interruptions publicitaires des oeuvres.

Par ailleurs, le CSA recommande de ne pas privilégier l'acquisition de droits exclusifs par le préfinancement des oeuvres. Il demande de ne pas imposer aux éditeurs de SMAD par abonnement dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 50 millions d'euros une obligation de préachat représentant 25% des dépenses.

Si vous aimez la photo, que vous soyez simple amateur ou professionnel averti et que vous êtes de passage à Paris, pensez à faire un tour au salon Paris Photo qui réunit une centaine de galeries et d'éditeurs internationaux présentant "un panorama des expressions photographiques du XIXe siècle à nos jours".

Paris Photo 2010 offre un riche programme de rencontres, de conférences et de concours dévoilant des talents émergents.

Pour plus d'informations sur le salon vous pouvez consulter le site qui lui est dédié http://www.parisphoto.fr/

Dans le monde entier, certains éditeurs utilisent abusivement la mention D.R. "droits réservés" en privant les auteurs de leur droit moral de création et de la juste rémunération de l'exploitation de leur travail.

Le nombre croissant d'oeuvres visuelles exploitées à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit, sous prétexte qu'il est impossible de les joindre, a poussé plusieurs pays à légiférer.Outre- Atlantique une loi sur les oeuvres orphelines devrait être votée au Congrès à Washington l'année prochaine.

La France s'est penchée sérieusement sur cette question depuis ces deux dernières années (notamment le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, avis du 10 avril 2008) pour finalement aboutir à une avancée considérable jeudi 28 octobre 2010, puisque le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et des membres du groupe socialiste, qui vise à modifier le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Une définition de l'oeuvre orpheline sera insérée dans le CPI à la suite de la définition des différent types d'oeuvres: l'oeuvre orpheline est une oeuvre dont le ou les titulaires ne peuvent être déterminés, localisés ou joints en dépit de recherches appropriées.

La présente proposition de loi tend à:

- garantir que l'exploitation des oeuvres visuelles puisse s'exercer dans le respect des droits d'auteur;

- mettre fin aux abus, le droit d'auteur étant un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et inaliénable.

Un régime d'exploitation des droits attachés aux oeuvres orphelines est mis en place. Notons que les barèmes et modalités de versement des rémunérations dues pour l'exploitation desdites oeuvres seront fixés par accords interprofessionnels, à défaut une commission ad hoc présidée par un magistrat statuera.

Après un délai de 10 ans, les sommes perçues par les sociétés de perception et de répartition des droits au titre de la gestion des oeuvres orphelines seront versés aux actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.

Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel "la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat" conformément aux articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de propriété intellectuelle.

En l'espèce, un photographe avait cédé à la société Doucet et fils les droits exclusifs de reproduction sur plusieurs de ses oeuvres pour la réalisation d'un dépliant. Or, ladite société a reproduit les photographies sur des sets de tables. Le photographe a donc assigné la société Doucet et fils. Les juges de première instance ont fait droit aux demandes du photographe.

Toutefois, la Cour d'appel de Pau a été saisie de cette affaire et a rejeté les demandes du photographe, dans un arrêt du 23 mars 2009, au motif que le seul document contractuel invoqué est une facture du 3 février 1997 qui porte la mention : "droits de reproduction exclusifs de treize diapositives couleurs à 250 francs l'unité pour la réalisation d'un dépliant". Selon les juges du fond, "cette facture ne prescrit pas formellement l'interdiction de reproduire les photographies sur d'autres supports qu'un dépliant". Ainsi, la Cour d'appel a considéré que le fait d'utiliser comme support de reproduction des sets de table à la place de dépliants ne contrevenait pas aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. En effet, les photographies litigieuses ont été diffusées telles quelles sans aucun texte et sur un support plastifié à visée décorative ou informative. Par conséquent, la société Doucet et fils n'aurait en aucun cas modifié ou détourné l'intention des parties.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 mars 2009 par la Cour d'appel de Pau, au visa des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de propriété intellectuelle considérant que la facture, constituant un contrat entre les parties faute d'autre accord, doit être interprétée de manière stricte.Le photographe n'avait donc pas autorisé une telle reproduction.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Toulouse.

Le 16 septembre dernier a été adoptée la proposition relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques qui sera prochainement promulguée. Cette loi instaure un nouveau circuit de financement pour aider les exploitants des salles de cinéma françaises à s'équiper en numérique.

Au cours des 10 prochaines années, les distributeurs de films devront s'acquitter d'une taxe à la sortie d'une oeuvre et pendant les deux premières semaines de projection du film, cette taxe remplacera donc la taxe par copie. En outre, cette loi met en place un cadre juridique permettant de mutualiser le financement entre plusieurs exploitants et propriétaires de salles de cinéma.

Ainsi conformément à l'article L. 213-16. "Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire, au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi qu'à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012".

Noton qu' "afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution ou de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique:

- soit les choix de distribution ou de programmation en salles des oeuvres cinématographiques,

- soit la détermination du taux de la participation proportionnelle aux recettes d'exploitation prévue aux articles L. 213-9 à L. 213-11".

Pour lire l'intégralité de la proposition de loi adoptée le 16 septembre 2010, cliquez ici http://www.senat.fr/leg/tas09-163.pdf

Le Picture Archive Council of America organise cette année sa conférence annuelle à New York durant 3 jours autour de plusieurs thèmes à savoir notamment:

- l'impact de l'iPad sur les contenus numériques: les nouvelles plateformes de lecture des magazines;

- la lutte contre le piratage sur le Web: comment le détecter et quelles sont les armes juridiques à disposition?;

- l'utilisation du marketing sur le Web;

- réseau social et marketing: stratégie, établir sa présence, se construire un nom, que faut-il attendre et éviter? Etc...

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Picture Archive Council of America http://www.pacaoffice.org/conference.shtml

Dans cette affaire, les sociétés du groupe M6 ont considéré que les liens mis en place par la société SBDS sur le site Internet http://www.totalvod.com sont des liens profonds qui renverraient l'internaute sur une fenêtre de visionnage du programme choisi par l'internaute. Ainsi, la demande de visionnage ne serait pas adressée au titulaire des droits mais à la société SBDS qui aurait créé des partenariats avec d'autres sites Internet permettant de visionner des programmes de télévision de rattrapage des chaines de télévision française dont M6 et W9. Rappelons que M6 Replay et W9 Replay sont des services gratuits dits "catch- up TV" (télévision de rattrapage) permettant de visionner à la demande en lecture seule et sans possibilité de stockage certains programmes audiovisuels dans un délai moyen d'une heure après la fin de leur diffusion sur les chaînes de télévision M6 et W9, et ce, pour une durée variable.

Constatant cette diffusion sans autorisation, les sociétés du groupe M6 ont adressé une lettre de mise en demeure le 1er juillet 2009 qui est restée infructueuse pour finalement assigner la société SBDS en violation des conditions générales d'utilisation des services M6 Replay et W9 Replay sur les fondements suivants:

- atteinte aux droits du producteur d'une base de données;

- contrefaçon de marques;

- concurrence déloyale et parasitisme.

Dans un jugement du 18 juin 2010, la 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a jugé que le fait de renvoyer l'internaute vers une fenêtre de visionnage d'une émission de télévision du site Internet du Groupe M6 via un lien hypertexte constitue une mise à disposition et non une représentation des émissions au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle.

Le TGI de Paris a jugé que les conditions générales d'utilisation des services M6 Replay et W9 n'étaient pas applicables à SBDS qui ne peut être considérée comme un utilisateur par la seule mise à disposition des programmes.

En outre, le TGI de Paris a considéré que la mise à disposition des programmes par la société SBDS ne constituait pas une communication au public soumise à autorisation. Or, La loi pour la confiance dans l'économie numérique précise que l'on "entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas de caractère d'une correspondance privée".

Le TGI de Paris a jugé in fine qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication d'une oeuvre au public par un procédé quelconque. En mettant les programmes de M6 Replay et W9 Replay à la disposition du public, la société SBDS ne lui communique nullement elle-même les oeuvres. Selon le tribunal de première instance la mise à disposition ne constitue donc pas un acte de communication au public aux termes de l'article précité.

Une distinction nouvelle semble naître entre la mise à disposition au public et la communication au public: la première serait licite et la seconde illicite.

S'agissant de l'atteinte aux droits du producteur d'une base de données, il a été jugé qu'aucun investissement concernant l'élaboration des bases de données elles-mêmes n'avaient été justifiés par le groupe M6. Ainsi, le régime juridique applicable aux bases de données devait être écarté.

Concernant la concurrence déloyale et le parasitisme, les sociétés du groupe M6 estiment qu'elles subiraient une captation des internautes qui ne se rendent plus sur la page d'accueil de M6 web pour regarder les programmes mais elles supporteraient seules les coûts nécessaires à cette diffusion. Or, les sociétés M6 n'ont pas caractérisé la faute qui serait à l'origine du préjudice subi d'où le rejet de la demande sur ce point également.

Le TGI de Paris a donc rejeté l'intégralité des demandes des sociétés Métropole TV. La société M6 a été condamnée à payer

30 000 euros à la société SBDS pour avoir diffusé un courrier la dénigrant. La société M6 Web a été condamnée à payer à la société SBDS la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Affaire à suivre devant la Cour d'appel de Paris...