avril 2010 (1)

avr.
26
4.0

Marque et distribution sélective: arrêts du 23 mars 2010 sur la marque CHANEL

La société CHANEL ( ci-après "CHANEL") a agi en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre de quatre sociétés: LAND, CAUD, BERY et MARM. Ces dernières avaient acheté à la société FUTURA FINANCES des produits cosmétiques et de parfumerie de la marque Chanel dont CHANEL est propriétaire. Lesdits produits dépendaient du stock de la société Galeries Rémoises, distributeur agréé de CHANEL, stock objet d'une vente aux enchères publiques à l'issue d'une procédure de liquidation ...
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