mars 2009 (8)
Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d'Edition, et deux ressortissants français, Monsieur Paul Dupuy et Monsieur Gérard Ponson. La société Hachette Filipacchi Presse Automobile, devenue Hachette Filipacchi depuis 2005, est l'éditrice du magazine mensuel "Action Auto Moto" dont Monsieur Paul Dupuy était au moment des faits, directeur de la publication et gérant. La société de Conception ...
Le Président de la République a installé, le 2 février 2009, le nouveau Conseil pour la création artistique. Le Conseil des Ministres a entériné, le 31 janvier dernier par décret, la création de ce Conseil coprésidé par Nicolas Sarkozy et Christine Albanel et animé par le producteur de cinéma Marin Karmitz. Dans son discours, le chef de l'Etat a fixé pour ambition au Conseil de faire de la culture "la réponse de la France à la crise économique" . "Je crois fondamentalement à la ...
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Du nouveau dans la lutte contre la cybercriminalité: le délit d'usurpation d'identité numérique
A l'occasion de la présentation des chiffres de la délinquance pour l'année 2008, Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, a évoqué le 19 janvier dernier les principaux axes du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité est l'un des axes majeurs. L'importance de créér un nouveau délit, le délit ...
« Identités européennes » est le nom de l'exposition qui a commencé fin février 2009 sur les grilles du jardin du Luxembourg et qui s'achèvera fin mai 2009 pour laisser place à une nouvelle exposition comme c'est le cas depuis l'an 2000. Le Sénat a réalisé une exposition avec le concours des Parlements des vingt-sept pays de l'Union européenne, du Parlement européen et des trois pays candidats. Quelques éléments du patrimoine commun des pays d'Europe sont ainsi mis en ...
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés qui contestaient la conformité à la Constitution des articles 13,14,28 et 33 de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. - Sur l'article 13: l'article 13 de la loi déférée, modifie le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et énonce que "les présidents des sociétés France Télévisions et Radio ...
La loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France vient d'être promulguée le 5 mars dernier. La loi organique comporte un article unique qui est le suivant: "La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième ...
Des messages illicites (injures et diffamation) ont été diffusés avant le 10 juillet 1997 et au moins depuis le 8 avril 1997, sur le site Internet www. alter.orgxxx . A partir du 10 juillet 1997, les mêmes textes litigieux pouvaient être consultés à une nouvelle adresse Internet plus courte et plus simple que l'adresse originaire afin d'accroître notamment l'accès du public. Des associations de lutte contre le racisme ont alors porté plainte pour injures et diffamations publiques ...
La société KALYPSO, ayant pour activité principale le conseil en publicité et en communication, avait entrepris d'exercer à compter du mois d'avril 2005 une activité accessoire de vente en ligne de vêtements pour enfants sur son site Internet sur lequel elle a reproduit et diffusé les CGV de la société VENTEPRIVEE.COM spécialisée dans la vente de produits de marque à des prix attractifs. La société VENTEPRIVEE.COM a donc assigné la société KALYPSO sur les fondements de la contrefaçon, de la ...