août 2008 (1)
Par un arrêt du 9 juillet 2008 "Franck L. c/ Entreprise Martin", la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser cette frontière. Il a été jugé que l'employeur peut consulter les connexions Internet du salarié, même en son absence, car pendant son temps de travail, ses connexions sont présumées avoir un caractère professionnel. En l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d'un contrôle de son poste de travail, contrôle effectué par ...